TA80 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 31 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Tourbier demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il applique les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non les stipulations de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996, qui s'appliquent en l'espèce ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors que l'état de santé de sa fille, qui ne peut pas être suivie au Togo, nécessite son maintien sur le territoire français ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise du 13 juin 1996 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fumagalli, conseiller ; 
 - et les observations de Me Basili, substituant Me Tourbier, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante togolaise née le 11 septembre 1981, est entrée sur le territoire français le 9 janvier 2018 selon ses déclarations, accompagnée de sa fille, née le 7 mai 2014. Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour à raison de l'état de santé de sa fille, demande qui a été rejetée par le préfète de l'Oise par un arrêté du 4 janvier 2021, confirmé par un jugement du tribunal administratif d'Amiens le 30 avril 2021 puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai le 22 mars 2022. L'intéressée a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 août 2023, dont Mme B demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020, portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie () soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 6 octobre 2023 et que le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas encore statué sur cette demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre d'office l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles se fonde la décision de refus de titre de séjour, notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cet arrêté fait état des éléments de la situation familiale et personnelle de Mme B et relève notamment que l'état de santé de sa fille ne peut justifier la délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle ne pourrait pas être soignée dans son pays d'origine. Par suite, la décision de refus de titre de séjour qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Cette décision étant suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté par application des dispositions de l'article L. 613-1 de ce code. Enfin, l'arrêté attaqué vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que les pays à destination desquels l'intéressée est susceptible d'être éloignée sont le Togo ou tout autre pays dans lequel elle sera légalement admissible. L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, l'arrêté litigieux, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments se rapportant à la situation de l'intéressée, est suffisamment motivé et le moyen afférent doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants togolais doivent posséder un titre de séjour. () Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil. " Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat ". 
 6. Il ressort des stipulations citées au point précédent que la convention renvoie aux dispositions du droit interne pour les différents points qu'elle ne traite pas. En l'espèce, la requérante n'établit pas se trouver dans l'une des situations régies par cette convention, dont les stipulations ne régissaient pas la demande du titre de séjour sollicité en l'espèce. Par suite, la préfète de l'Oise pouvait donc se fonder sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme B. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme B, née le 7 mai 2014, souffre d'un retard mental sévère, avec troubles autistiques, et d'un syndrome tétra-pyramidal grave se traduisant par un taux d'incapacité supérieur à 80 %. S'il est constant que l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale, ce qui est le cas en France, il ressort des pièces du dossier que son état de santé lui permet malgré tout de voyager sans risque vers le Togo. En tout état de cause, Mme B, qui n'a pas fait une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant malade sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, l'impossibilité pour sa fille de bénéficier d'un accompagnement médical et social approprié dans son pays d'origine et la gravité des conséquences qui résulterait pour sa fille d'un retour au Togo. Si la requérante dispose d'un contrat de travail à temps partiel en tant que garde d'enfants à domicile et se prévaut de ses activités de bénévolat dans sa commune, ces éléments sont relativement récents à la date de la décision attaquée et n'établissent pas une intégration suffisante au sein de la société française. Si l'intéressée se prévaut également de la présence en France de ses deux frères, elle n'établit pas l'intensité de leur relation et ne conteste pas disposer d'autres attaches familiales au Togo, où résident son autre enfant et sa mère. Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à que la cellule familiale se recompose au Togo. Par suite, la préfète de l'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ou de son enfant né en 2014.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 8, et compte tenu du fait que Mme B, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration de son visa court séjour, et ce malgré la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet par un arrêté de la préfète de l'Oise en date du 4 janvier 2021, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen afférent doit donc être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 8, il n'est pas démontré que la fille de Mme B ne puisse l'accompagner au Togo ni qu'elle ne pourrait y être soignée. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, la préfète de l'Oise a méconnu les stipulations citées au point précédent. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète de l'Oise et à Me Tourbier. 
 Copie en sera délivrée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 M. Richard, premier conseiller, 
 M. Fumagalli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle 
    Le rapporteur, 
         Signé 
 E. Fumagalli       Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303394