TA54 · Reconduites à la frontière — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2023 à 14 heures 58 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 décembre 2023, M. D A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 24 novembre 2023 portant maintien en rétention ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile sur sa demande conformément aux dispositions de l'article L777-2 du Code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - sa demande d'asile ne présente pas un caractère dilatoire ; il a été contraint de quitter son pays pour échapper à des persécutions ; il souffre de troubles de santé ; la seule circonstance que sa demande d'asile soit présentée au cours de sa rétention ne permet pas de considérer qu'elle est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 - il justifie de garanties de représentation ;  
 - la décision est datée du 24 juillet 2023 soit antérieure à sa demande d'asile ;  
 - la décision n'a pu être prise après le dépôt de sa demande d'asile ; elle méconnaît l'article R. 754-7 du CESEDA ; 
 - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les stipulations de la directive " accueil ", en l'absence de définition de critères objectifs ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Marti, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Stella, avocat commis d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Khan, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tchadien, déclare être entré sur le territoire français en 2004. Sa demande d'asile a été rejetée en 2004.  Il a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement en 2020 et 2021 restées inexécutées. Il a également fait l'objet de multiples condamnations à des peines d'emprisonnement pour des faits de vol et récidive de vol. Faisant l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 23 août 2023, notifiée le 1er septembre 2023 alors qu'il était encore incarcéré à Chartres et assigné à résidence, il a été interpellé à Strasbourg le 19 novembre 2023, a été placé en rétention administrative le lendemain et fait valoir le 24 novembre son droit à la présentation d'une demande d'asile. Par un arrêté du 24 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé son maintien en rétention.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté est signé par Mme B C, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à laquelle la préfète du Bas-Rhin établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par arrêté du 17 novembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit, par suite, être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux expose les conditions d'entrée et de séjour de M. A en France ainsi que les éléments de droit et de faits au regard desquels la préfète a estimé que la demande d'asile de l'intéressé présentait un caractère dilatoire. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait pertinentes qui fondent la décision maintenant M. A en rétention. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'un arrêté sont sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dont serait entachée la notification de l'arrêté attaqué, au motif qu'il n'aurait pas été notifié à M. A dans une langue qu'il comprend, doit être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3. ". La circonstance que l'arrêté litigieux mentionne la date du 24 juillet 2023 provient manifestement d'une erreur de plume et n'entache pas d'irrégularité son maintien en rétention, qui pouvait être ordonné le 24 novembre 2023 quand bien même le requérant aurait déposé sa demande d'asile ce même jour à 17h40. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 6. En cinquième lieu, s'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en 2004, n'a présenté sa demande d'asile que le 24  novembre 2023, soit quatre jours après son interpellation et son arrivée au centre de rétention et près de trois mois après que le préfet d'Eure-et-Loir ait pris à son encontre une mesure d'éloignement. Il s'agit en fait d'une demande de réexamen, sa demande d'asile ayant été rejetée en 2004. Il soutient, sans l'établir, qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Tchad mais ne démontre pas qu'il encourt des risques personnels et actuels contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ne démontre pas que son état de santé nécessite des soins qu'il ne pourrait obtenir dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la demande d'asile de l'intéressé, qui a d'ailleurs été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 8 décembre 2023, doit être regardée comme ayant été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, la préfète n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en le maintenant en rétention pendant la durée d'examen de sa demande d'asile.  
 9. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties suffisantes de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen, qui n'est pas opérant, doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Bas-Rhin.  
 Lu en audience publique le 13 décembre 2023 à 15 heures 40. 
 Le magistrat désigné 
 D. Marti  
 La greffière, 
 L. Rémond         
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.