TA14 · Référé URGENCE 1 — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, Mme F E, représentée par Me Sochirca, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au maire de la Ferté-Macé de libérer sans délai le chien B du lieu de dépôt municipal où il est détenu, ou de tout autre lieu où le chien aurait pu être ultérieurement transféré, et de le lui restituer sans délai sur simple demande de sa part ;   
 2°) d'ordonner la réalisation d'une contre-expertise comportementale sur le chien B par le Docteur D C, à ses frais ; 
 3°) de juger que le chien pourra être remis et gardé au sein de l'association AVA pour les besoins de cette contre-expertise comportementale ; 
 4°) de juger qu'elle devra justifier, auprès du maire de la Ferté-Macé, des diligences entreprises en vue d'une contre-expertise comportementale sur B et, une fois la contre-expertise comportementale effectuée, lui en communiquer les résultats ; 
 5°) d'annuler l'arrêté municipal du 15 septembre 2023 et les décisions qu'il contient ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si sa demande d'aide juridictionnelle était rejetée en tout ou partie. 
 Mme E soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; l'urgence commande de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 qui est d'application immédiate et entrainera des conséquences irréversibles ; le vétérinaire préfectoral a préconisé l'euthanasie du chien ; en outre, le placement en fourrière du chien la prive de son chien dont la présence lui est indispensable compte tenu de son état de santé ; de plus, alors que le terme de la détention en fourrière, fixé dans l'arrêté, a expiré le 19 septembre 2023, le chien est toujours en fourrière, ce qui constitue une voie de fait ; il est donc urgent de faire cesser cette illégalité ; de plus, la fourrière est, en soi, un lieu incompatible avec les impératifs biologiques du chien et la détention de B en fourrière viole le bien-être animal et lui cause des souffrances qui auraient pu être évitées ; enfin, cela fait plus de trois mois qu'elle n'a plus son chien à ses côtés ; 
 - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe du contradictoire ; le maire de la Ferté-Macé n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime ; si le maire avait respecté le principe du contradictoire avant de prendre l'arrêté attaqué, cette décision n'aurait pas été prise et le chien n'aurait jamais été placé en fourrière ni risqué l'euthanasie ; les effets de l'arrêté sont graves par eux-mêmes ; 
 - en plaçant son chien en fourrière, le maire a violé son droit de propriété ; l'atteinte est manifestement illégale dès lors qu'il n'existe pas de risque pour la sécurité publique ni de risque sanitaire ; 
 - il est porté atteinte au droit à un procès équitable ; l'évaluation comportementale du chien n'a pas été réalisée dans les règles de l'art et, de ce fait, elle n'est pas valable ; une contre-expertise est dès lors indispensable pour vérifier la situation du chien par rapport à la règlementation sur les chiens mordeurs ; l'atteinte est manifestement illégale car le chien est en fourrière sans qu'elle ne puisse rien faire ; l'atteinte est grave puisqu'en découle l'irréversibilité des mesures prises par le maire ; 
 - le placement du chien en fourrière porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée ; 
 - les exigences de bien-être animal du chien n'ont pas été prises en compte dans la décision attaquée qui, sur la base d'une évaluation comportementale non valide, et sans contre-expertise, indique la possibilité d'euthanasier le chien ; l'euthanasie, tout comme le placement irrégulier en fourrière, constituent, au sens des articles 515-14 du code civil, 3 de la convention européenne sur la protection des animaux de compagnie et 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une souffrance causée inutilement au chien et une atteinte à son droit à la vie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne sur la protection des animaux de compagnie ; 
 - le code civil ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 2 janvier 2024 à 13 heures 30, en présence de M. Dubost, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Macaud ; 
 - les observations de Me Sochirca, représentant Mme E, qui précise ses conclusions en demandant que soit ordonnée la libération du chien de la fourrière où il se trouve pour le transférer au sein de l'association AVA afin de réaliser une évaluation comportementale par le Docteur C, la requérante précisant qu'un membre de l'association pourra récupérer son chien à la fourrière et effectuer le transfert jusqu'au refuge de l'association. Me Sochirca indique également que, depuis la mise à la fourrière du chien en septembre 2023, Mme E n'a pas de nouvelles de son chien et ne sait pas s'il est en vie ou non et insiste sur le fait que l'évaluation comportementale qui a été menée par le vétérinaire de la préfecture n'a pas respecté les protocoles de tests, le chien n'ayant même pas été sorti de sa cage. 
 Après avoir constaté que le maire de la commune de la Ferté-Macé n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est ainsi subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une décision destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, qu'une atteinte grave ait été portée à cette liberté et que l'illégalité de cette atteinte soit manifeste.  
 Sur le cadre juridique : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. / Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25. Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. / II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1 ". Aux termes de l'article L. 211-14-1 du même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. () ". 
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le maire ou le préfet peut prendre des mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques d'animaux susceptibles de présenter un danger pour eux, notamment en ordonnant une évaluation comportementale ou en invitant les propriétaires de l'animal à présenter des garanties supplémentaires de sécurité. En l'absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l'animal ou son euthanasie. En outre, en cas de danger grave et immédiat, le maire peut toujours ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. 
 4. Le fait, pour le maire d'une commune ou le préfet, de ne pas restituer un animal à son propriétaire constitue une atteinte grave au droit de propriété de ce dernier. Toutefois, eu égard à l'office du juge des référés, cette atteinte, pour justifier une suspension de la mesure, est également subordonnée à l'existence d'une illégalité manifeste.   
 Sur la demande en référé : 
 5. Mme F E est propriétaire d'un chien de race Beauceron, né le 25 juillet 2027, dénommé " Nerf " dit " B ". Il résulte de l'instruction que ce chien a mordu, en juin 2020, une personne, l'évaluation comportementale effectuée le 9 juillet 2020 ayant classé le chien en niveau de risque 3 sur 4. Le 7 juillet 2023, une nouvelle plainte a été déposée pour des faits de morsure commis par " B ". Le maire de la commune de la Ferté-Macé a alors ordonné, par un arrêté du 11 juillet 2023, diverses mesures conservatoires, en particulier une surveillance vétérinaire de l'animal avec la réalisation d'une nouvelle évaluation comportementale ainsi que l'obligation pour Mme E, propriétaire du chien, de suivre une formation et d'obtenir l'attestation pour propriétaires de chiens dangereux, l'arrêté précisant qu'en cas d'inexécution, le maire pourra ordonner le placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté et qu'en cas de danger grave et immédiat, et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet de l'Orne, faire procéder à son euthanasie. Par l'arrêté attaqué du 15 septembre 2023, le maire de la Ferté-Macé, considérant que Mme E n'avait pas respecté ses obligations découlant de l'arrêté municipal du 11 juillet 2023, a ordonné le placement de " B " dans un lieu de dépôt, l'agent de la fourrière assurant sa garde pendant le délai nécessaire pour la classification du chien en niveau de risque, et décidé qu'après réalisation de l'évaluation comportementale par un vétérinaire agréé désigné par le maire, et en cas de classement de l'animal en niveau de risque 4 sur 4, l'animal pourra être euthanasié, après avis du vétérinaire désigné par le préfet de l'Orne. Il résulte de l'instruction qu'une évaluation comportementale a été réalisée " à partir de la consultation effectuée le 19 septembre 2023 et sous réserve de l'exactitude des renseignements fournis par M. et Mme E et de M. A, victime de le morsure ", classant le chien " Nerf " dit " B " en niveau de risque 4 : " chien présentant un risque majeur de dangerosité, compte tenu des modalités de sa garde. Ce chien présentant pour les humains un danger supérieur à la plupart des congénères de son gabarit détenus comme animaux de compagnie ", l'évaluation concluant que " le risque de récidive est réel dans les mêmes circonstances et seule l'euthanasie permettra de le réduire à néant. S'il est décidé de préserver la vie de l'animal, le confinement du chien dans un endroit lui interdisant d'avoir accès à la voie publique est obligatoire ". 
 6. Mme E, qui indique que son chien a mordu une personne qui l'a agressée et a donc agi dans un but défensif, insiste sur le fait que l'évaluation comportementale de son chien du 19 septembre 2023 n'a pas réalisée dans les règles de l'art, le chien n'ayant pas été sorti de sa cage, ni été manipulé, le rapport indiquant, en outre, à tort, que " B " n'est pas vacciné contre la rage. De plus, Mme E produit une attestation du Docteur D C, vétérinaire praticien, notamment en médecine du comportement, et président de l'association AVA, qui, d'une part, accepte d'effectuer une évaluation comportementale du chien " B " dans le cadre du régime législatif " chien mordeur " aux fins de sa classification en catégorie de danger 1 à 4 et, d'autre part, indique être en mesure d'accueillir et de garder le chien au sein du refuge de l'association pour les besoins de cette évaluation comportementale jusqu'à ce que le sort du chien soit définitivement réglé par la justice. Dans ces conditions, et en l'absence de contestation du maire de la Ferté-Macé sur la demande de contre-expertise formulée par Mme E, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes principales de Mme E et d'ordonner une nouvelle évaluation comportementale, qui sera réalisée par le Docteur D C. 
 7. Pour la réalisation de l'évaluation comportementale, le Docteur C mandatera un personnel de l'association AVA, qu'il préside, pour récupérer le chien " B " à la fourrière de la Ferté-Macé où il se trouve et le ramener au refuge de l'association, l'ensemble des frais devant être pris en charge par Mme E. L'évaluation comportementale réalisée par le Docteur C sera transmise au maire de la Ferté-Macé, à Mme E ainsi qu'au tribunal dans un délai d'un mois à compter de la notification aux parties de la présente ordonnance. Dans l'attente, l'exécution de la décision d'euthanasie mentionnée dans l'arrêté du maire de la Ferté-Macé du 15 septembre 2023 est suspendue et ce, jusqu'à ce que le juge des référés se prononce sur la présente requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Docteur D C effectuera une évaluation comportementale du chien " Nerf " dit " B " dans les conditions mentionnées dans la présente ordonnance et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance à Mme E et au maire de la Ferté-Macé.  
 Article 2 : L'exécution de la décision d'euthanasie mentionnée dans l'arrêté du maire de la Ferté-Macé du 15 septembre 2023 est suspendue jusqu'à ce que le juge des référés se prononce sur la présente requête. 
 Article 3 : Il est sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête de Mme E. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E, à la commune de la Ferté-Macé, à Me Sochirca et au Docteur D C. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 3 janvier 2024. 
   La juge des référés, 
    
             Signé 
                 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 D. Dubost