TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A F et Mme B D qui occupent sans droit ni titre un logement dépendant du domaine public au 8A rue principale à Schiltigheim (67300). 
 La préfète soutient que : 
 - les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées ; 
 - l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement. 
 Par un mémoire enregistré le  25 mai 2023, l'OFII conclut au soutien de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la préfète déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 juin tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Mme E, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 M. F et Mme D n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète du Bas-Rhin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A F et à Mme B D. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 29 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani