TA54 · Reconduites à la frontière — 15 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n°2303369 le 22 novembre 2023 à 14 heures 29 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 décembre 2023, Mme J H demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet aurait dû s'estimer saisi d'une demande d'asile au regard des indices faisant état de sa volonté de présenter une telle demande de protection ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet n'a procédé à aucun examen de sa situation au regard des risques de traitement inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée et au regard des circonstances humanitaires ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée sous le n°2303396 le 25 novembre 2023 à 17 heures 12 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 décembre 2023, Mme J H demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a décidé de la maintenir en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile afin de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle n'a pas reçu les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile ainsi que la liste prévue à l'article R. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ; 
 - il dispose de garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, magistrate déléguée ; 
 - les observations de Me Lehman, avocat commis d'office, représentant de Mme Mme H qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande en outre d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Mme H. Il précise également que l'intéressée a pris conscience de son homosexualité à l'âge de quinze ans et que sa famille l'a mariée de force avec un homme plus âgé en raison de son orientation sexuelle. Cet homme l'a violenté, elle a eu une fille qui est restée avec son mari. Elle a de nombreuses cicatrices présentes sur le corps qui corroborent les violences conjugales dont elle soutient avoir été victime. Elle a subi un parcours migratoire complexe et a été victime de traite d'être humaines en Algérie. C'est une personne qui a des difficultés à s'exprimer. Elle a subi un grave traumatisme ; 
 - les observations de Mme Mme H, qui précise qu'elle ne savait pas qu'elle pouvait déposer une demande d'asile et qu'elle a deux enfants dont elle ne sait pas où ils se trouvent ; 
 - et les observations de M. I, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et relève que l'intéressée, qui déclare ne pas connaître son droit à présenter une demande d'asile, a entrepris des démarches en vue de bénéficier l'aide médicale d'état ; que les déclarations de l'intéressée sont contradictoires tant dans les risques qu'elle prétend encourir que dans les éléments relatifs à sa situation familiale. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme H, ressortissante camerounaise née le 9 septembre 1986, est entrée en France selon ses déclarations en mars 2023. Le 20 novembre 2023, elle a été interpellée par les services de police et placée en retenue pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 20 novembre 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, Mme H a été placée en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 24 novembre 2023, Mme H,a introduit une demande d'asile en rétention. Estimant que cette demande était présentée dans le seul but de faire échec à son éloignement, le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 25 novembre 2023, ordonné son maintien en rétention. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme H demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 20 et 25 novembre 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de l'arrêté du 20 novembre 2023 :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 20 novembre est signé par Mme D G, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à laquelle le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 8 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Moselle le 10 novembre 2023, délégué sa signature à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C F, tous actes relevant les attributions de l'Etat, et notamment l'arrêté de maintien en rétention administrative en litige. Il n'est pas établi que M. F n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 20 novembre 2023 doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, 'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'État. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / () ". Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". L'article L. 542-2 de ce même code énumère les cas dans lesquels, par dérogation à l'article L. 541-1, le droit au maintien sur le territoire prend fin. 
 6. Ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile. Par voie de conséquence, elles font également obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger à quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière avant d'avoir statué sur cette demande d'admission au séjour déposée au titre de l'asile. Ce n'est que dans l'hypothèse où le préfet refuse la délivrance de l'attestation de demande d'asile sur le fondement de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet peut, le cas échéant sans attendre que l'office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, décider d'obliger l'étranger à quitter le territoire français. 
 7. La requérante soutient que le préfet de la Moselle ne pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français alors qu'il a indiqué lors de son audition par les services de police le 21 août 2023 encourir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine et indiqué qu'il envisageait de déposer une demande d'asile une fois écoulée une durée d'un an suivant la précédente décision d'éloignement dont il a fait l'objet. Toutefois, si les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile, elles ne peuvent avoir cet effet qu'au cas où une telle demande a été expressément formulée. Les faits exposés par Mme H lors de son audition par les services de police le 20 novembre 2023 ne peuvent s'apparenter à une demande d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit ainsi être écarté. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. La requérante soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'entrée en France de l'intéressée est récente et que cette dernière a déclaré au cours de l'audience être la mère de deux enfants qui résident dans son pays d'origine. Enfin, la requérante ne produit toutefois aucun élément de nature à établir qu'elle aurait en France des liens personnels et familiaux d'une intensité, ancienneté et stabilité telles que la décision en litige devrait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de leur vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme H, le préfet de la Moselle s'est fondé sur les circonstances qu'elle n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage, que le domicile, mis à la disposition de la requérante à titre gratuit par une association, ne peut être considéré comme une résidence effective et permanente, et qu'elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et avoir solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, d'une part, Mme H ne peut utilement soutenir que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors que le préfet de la Moselle ne s'est pas fondé sur ce motif pour refuser de lui accorder un délai départ volontaire. D'autre part, il n'est pas contesté par l'intéressée d'être entrée irrégulièrement sur le territoire français sans solliciter de titre de séjour. En outre, il est constant que Mme H ne peut présenter aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Enfin, en se bornant à soutenir, sans l'établir par les pièces qu'elle produit, qu'elle a été victime de violence conjugales et de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, elle ne justifie pas de circonstance particulière permettant de regarder le risque de fuite comme non établi. Par suite, le préfet, qui pouvait se fonder sur ces seuls motifs, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à Mme H. 
 12. En sixième lieu, Mme H n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 13. En septième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a indiqué que la requérante n'établissait pas être exposés à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Cameroun, pays dont elle a la nationalité. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet s'est à tort estimé en compétence liée et n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation au regard des risques encourus en cas de retour au Cameroun. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 15. Mme H soutient qu'elle a été victime, d'une part, de violences conjugales et d'acte de tortures lorsqu'elle était dans son pays d'origine et, d'autre part, d'un réseau de traite d'êtres humains qui l'a contrainte à se prostituer au cours de son parcours migratoire. Toutefois, la seule attestation établie par un salarié du centre d'information droits des femmes et des familles ne permet pas d'établir la nature et la réalité des risques ainsi allégués dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 16. En neuvième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 17. En dixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 18. En onzième lieu, Mme H n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 19. En douzième lieu, il n'est pas sérieusement contesté que l'entrée en France de Mme H est récente et qu'elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité en France. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement fixer à douze mois la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre. 
 20. En dernier lieu, Mme H conteste le principe même de l'interdiction de retour prononcée à son encontre en invoquant les risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Ces éléments, eu égard à ce qui a été dit au point 15, ne peuvent être regardés comme des circonstances humanitaires qui auraient fait obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour serait entachée, dans son principe, d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de l'arrêté du 25 novembre 2023 :  
 21. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A. Par un arrêté du 8 novembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné sa délégation à M. C F, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer toute décision se rapportant aux matières de sa direction, à l'exception des arrêtés d'expulsion. Mme B A, agent du bureau d'éloignement, bénéficiait d'une délégation pour signer toute mesure d'éloignement et toutes documents relatifs à la gestion des dossiers d'éloignement, lors des permanences qu'elle peut assurer le week-end. Il ressort des pièces du dossier que Mme A devait assurer une permanence lors des journées des 25 et 26 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant maintien en rétention. La circonstance que cet arrêté ne vise pas l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux informations devant être délivrées à l'étranger placé en rétention ou l'article L. 754-1 du même code relatif au délai dans lequel doit être déposée la demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention est, à cet égard, sans incidence. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 23.  En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de Mme H avant de prononcer la décision en litige. 
 24. En quatrième lieu, si Mme H fait valoir qu'elle n'a pas reçu les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile dont la liste prévue par les dispositions de l'article R. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se borne à prononcer son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile. 
 25.  En cinquième lieu, les conditions de notification d'un arrêté sont sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dont serait entachée la notification de l'arrêté attaqué, au motif qu'il n'aurait pas été notifié à Mme H dans une langue qu'elle comprend, doit être écarté comme inopérant. 
 26. En sixième lieu, si Mme H soutient qu'elle a été privée du droit d'être entendue que lui reconnaît le droit de l'Union européenne, elle ne se prévaut, en tout état de cause, d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été privée de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision. Le moyen ainsi soulevé doit donc être écarté. 
 27. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme H n'a sollicité le réexamen de sa demande d'asile qu'après avoir été placé en rétention. En outre, elle n'a entrepris, lors de son arrivée en France, aucune démarche en vue d'une telle demande, ni fait état d'aucune crainte ou risque en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sans faire une inexacte application des dispositions l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que sa demande d'asile était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 28. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés 20 et 25 novembre 2023 pris par le préfet de la Moselle doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme H est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme H est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme J H et au préfet de la Moselle.  
 Lu en audience publique le 15 décembre 2023 à 15 heures 10. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière 
 M. E        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303369 ; 2303396