TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. B C, représenté par Me Jay,demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale au contradictoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) afin qu'il se prononce sur l'existence d'un lien de causalité entre ses vaccinations contre le virus du Covid-19 et les myocardites dont il a été victime en mai et juin 2021 et qu'il évalue ses préjudices ; 
 2°) de mettre à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la mesure d'expertise présente un caractère utile dès lors que les myocardites sont intervenues peu de temps après les vaccinations et qu'elle permettra d'évaluer ses préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves d'usages ; 
 3°) à ce qu'un médecin expert en cardiologie et médecine interne soit désigné ; 
 4°) à ce que la mission de l'expert soit compléter selon ses dires ; 
 5°) à ce qu'il soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport ; 
 6°) au rejet des prétentions du requérant présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la mesure d'expertise ne présente de caractère dès lors que le lien de causalité entre la vaccination et les myocardites n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. C s'est vu administré une première dose de vaccin contre le virus du Covid-19 le 20 avril 2021. Le 21 mai 2021, il a été admis au centre hospitalier de Grenoble pour une myocardite. Le 1er juin 2021, une seconde dose de vaccin lui est administrée. Il a par suite été admis à l'hôpital en juin 2021, de nouveau pour une myocardite. En défense, l'ONIAM soutient que M. C n'établit pas de lien de causalité entre les myocardites dont il a été victime et les vaccinations. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment des comptes-rendus d'hospitalisation que la myocardite dont souffre M. C est possiblement liée à la vaccination. Par ailleurs, postérieurement à ces premières vaccinations, le requérant a reçu une contre-indication au vaccin contre le Covid-19 notamment motivée par la survenance de ces myocardites peu de temps après les deux premières injections. Par conséquent, contrairement à ce qu'avance l'ONIAM, le préjudice dont souffre M. C n'est pas en l'état du dossier soumis au juge des référés manifestement dépourvu de tout lien avec les vaccinations contre le Covid-19. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise présentée par M. C, relative à la recherche du lien de causalité entre les injections du vaccin contre le Covid-19 réalisées en avril et juin 2021 et les myocardites qui se sont révélées en mai et juin 2021 ainsi qu'à l'évaluation de ses préjudices, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions.  
 6. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur A D, domicilié 83 avenue Gabriel Péri à Saint-Martin-d'Hères, est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. C et, notamment, tous documents relatifs à son suivi médical et à ses vaccinations contre le Covid-19 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. C, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. C et les soins et prescriptions antérieurs à ses vaccinations ; 
 3°) décrire les conditions dans lesquelles ont été réalisé ses injections de vaccin en avril et juin 2021 et préciser notamment le produit injecté et le numéro du lot au moment de la vaccination ; 
 4°) préciser l'état actuel de M. C et se prononcer sur l'origine de cet état et notamment si les myocardites ont pu être provoquées par les injections de vaccin ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si les préjudices constatés ont un rapport avec l'état initial de M. C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec les injections de vaccin, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de M. C, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; dire si l'état de M. C est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
 7°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M. C devra être réexaminé en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;  
 8°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule de M. C, dire dans quelle mesure il aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;  
 9°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont la requérante ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage ; et dire notamment si il est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ; 
 10°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité avec la vaccination ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable à la vaccination de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 11°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de M. C ou à toute autre cause, de ceux imputables aux injections de vaccin pratiquées en avril et juin 2021 ; 
 12°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. C, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 17 juillet 2023.  
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière