TA21 · REFERE — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. C, représenté par la société civile professionnelle Argon, Polette, Nourani, Appaix, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités croates ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, ou le cas échéant à lui-même, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités croates :  
 - il n'est pas établi que le signataire de cet arrêté disposait d'une délégation de signature à cet effet ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé, dès lors notamment qu'il ne mentionne que des généralités et non des circonstances précises et concrètes et notamment pas le critère retenu pour déterminer l'Etat membre responsable de sa demande d'asile ; 
 - cet arrêté méconnait le paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il ne contient aucune information sur les délais relatifs à la mise en œuvre du transfert et sur les conséquences de son inexécution, ce qui l'a privé d'une garantie ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'il aurait bénéficié des informations complètes, prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend, dès le début de la procédure dont il fait l'objet, et lors de la notification de cette décision ; 
 - la décision est également entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'il aurait bénéficié d'une information préalable à la prise d'empreintes, dans une langue qu'il comprend, conformément à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il appartient au préfet du Doubs d'établir qu'il a bénéficié d'un entretien individuel, conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, réalisé par une personne qualifiée en vertu du droit national ; 
 - la procédure contradictoire a été méconnue, dès lors qu'il n'a pas pu présenter ses observations ; 
 - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen circonstancié et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - afin qu'il puisse s'assurer que les " délais ont été respectés ", il appartient au préfet de produire la preuve qu'il a saisi les autorités croates d'une demande ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne mentionne aucun critère de détermination de l'Etat responsable ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, eu égard aux défaillances systémiques de la Croatie dans le traitement des demandes d'asile ; 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il n'est pas établi que le signataire de cet arrêté disposait d'une délégation de signature à cet effet ; 
 - cet arrêté, qui est stéréotypé et fondé sur des généralités et non sur des circonstances précises et concrètes, est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; 
 - il est dépourvu de base légale, dès lors qu'il est fondé sur une décision illégale de transfert aux autorités croates. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée le 30 novembre 2023 au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 décembre 2023 à 8 heures 30 minutes. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Irénée Hugez ; 
 - et les observations de Me Nourani, représentant M. B, qui précise que l'intéressé craint un éventuel retour en Croatie, pays dans lequel il aurait été malmené et emprisonné, et s'en rapporte à l'instruction écrite pour le surplus. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 8 heures 32 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant afghan, né en 1997 à Baghlan en Afghanistan, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il a présenté une demande d'asile le 24 juillet 2023. L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'il a déposé une demande d'asile le 29 juin 2023 en Croatie. Les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont explicitement donné leur accord le 19 septembre 2023. Le 23 novembre 2023, le préfet du Doubs a pris deux arrêtés, notifiés le 28 novembre 2023 par voie administrative, l'un prononçant la remise de l'intéressé aux autorités croates et l'autre l'assignant à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Par un arrêté référencé 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, référencé 25-2023-102, de la préfecture du Doubs, le préfet du Doubs a donné délégation à M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État membre et les décisions portant assignation à résidence. Par suite, les vices d'incompétence allégués manquent en fait et doivent être, pour ce motif, écartés. 
 En ce qui concerne la remise aux autorités croates : 
 5. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il est motivé en droit par le visa des articles 3, 20 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et par la mention du b) du 1 de l'article 18 et de l'article 17 du même règlement, et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé a déposé le 29 juin 2023 une demande d'asile en Croatie, les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge, ces autorités ont explicitement accepté leur responsabilité le 19 septembre 2023, l'intéressé n'établit pas d'atteinte grave au droit d'asile en cas de transfert aux autorités croates, il ne relève pas des dérogations prévues par le 2 de l'article 3 du règlement précité, et il ne justifie pas de l'application de l'article 17 de ce règlement. Dans ces conditions, alors que, contrairement à ce que soutient le requérant, cet arrêté mentionne le critère retenu pour déterminer la responsabilité des autorités croates, comme cela vient d'être dit, et des indications suffisantes sur la situation du requérant, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 
 6. En deuxième lieu, eu égard, en outre, à ce qui vient d'être dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu délivrer, le 24 juillet 2023, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue pachtoune, langue qu'il ne conteste pas lire, parler et comprendre. En outre, M. B a signé sans aucune réserve le résumé de son entretien individuel, intervenu le même jour en langue pachtoune, au cours duquel il n'a fait état d'aucune difficulté de compréhension, attestant que les informations sur les règlements communautaires lui ont été remises. Enfin, les dispositions précitées n'imposent pas que ces informations soient renouvelées lors de la notification de l'arrêté portant transfert. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de ce règlement doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5, intitulé " Entretien individuel ", du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, le 24 juillet 2023, M. B a bénéficié d'un entretien individuel réalisé en langue pachtoune, langue que l'intéressé ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel il a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont amené à fuir son pays d'origine, et à l'issue duquel il a attesté avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Le résumé de cet entretien comporte le tampon de la préfecture et mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le requérant ne faisant état, quant à lui, d'aucun élément circonstancié de nature à laisser supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions ainsi décrites. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque une nouvelle fois en fait, doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur () l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. / 2.   La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable () ". 
 13. Ces dispositions, qui ne concernent que les conditions de notification des décisions de transfert prises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, sont en revanche sans incidence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2023 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) no 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; / c) des destinataires des données ; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1. / 2. Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont relevées. / Dans le cas de personnes relevant de l'article 17, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au plus tard au moment où les données concernant cette personne sont transmises au système central. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il s'avère impossible de fournir ces informations ou que cela nécessite des efforts disproportionnés. () ". 
 15. L'obligation d'information prévue par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles les autorités françaises remettent un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 17. A supposer que M. B ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en faisant valoir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, ces dispositions ne sont toutefois pas utilement invocables à l'encontre d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à l'État responsable de l'examen de sa demande, dès lors que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions nationales d'application de ce texte règlent de manière complète la procédure qui doit être suivie dans une telle hypothèse. En tout état de cause, il ressort de la synthèse de l'entretien dont l'intéressé a bénéficié, en application des dispositions précitées de l'article 5 de ce règlement, que celui-ci a pu présenter toutes les observations qu'il souhaitait présenter. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 18. En huitième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse statuer. Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce.  
 19. En l'espèce, M. B se borne à affirmer qu'il appartient au préfet de justifier qu'il a saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge et ce, afin d'être en " mesure de vérifier si les délais ont été respectés ", sans invoquer la méconnaissance d'une disposition particulière. En outre, l'intéressé n'a tiré aucune conséquence de la production faite en défense de cette saisine afin d'étayer son moyen d'un commencement de démonstration. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme n'étant pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 20. En neuvième lieu, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur de droit au motif qu'il ne mentionnerait pas le critère de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, dès lors que cet arrêté mentionne expressément que l'intéressé a déposé une demande d'asile le 29 juin 2023 en Croatie, et que la Croatie a été saisie d'une demande de reprise en charge sur le fondement du b de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 21. En dixième lieu, aux termes de l'article 17, intitulé " Clauses discrétionnaires ", paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 
 22. La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 23. Le système européen commun d'asile a été conçu de telle sorte qu'il est permis de supposer que l'ensemble des Etats y participant respectent les droits fondamentaux. Ainsi, il est présumé que la Croatie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, assure un traitement des demandeurs d'asile respectueux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte. 
 24. D'une part, il ne ressort ni des pièces du dossier ni d'aucun document établi par la France ou par l'une des autorités de l'Union européenne qu'il existerait en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. D'autre part, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en Croatie ou que sa demande d'asile ne serait pas examinée par les autorités croates conformément aux garanties exigées par le respect du droit d'asile. S'il soutient à l'audience avoir été " malmené et emprisonné " en Croatie, il n'en précise ni les circonstances ni les motifs, et ne l'établit pas davantage. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Doubs aurait en l'espèce commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 25. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités croates. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 26. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision prononçant son transfert aux autorités croates ayant été écartés, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. 
 27. En deuxième lieu, il ressort une nouvelle fois des termes mêmes de l'arrêté litigieux qu'il est motivé en droit notamment par le visa de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé fait l'objet d'une mesure de transfert, il ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Croatie et l'exécution de cette mesure de transfert demeure une perspective raisonnable. Ce faisant, cet arrêté mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 28. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet du Doubs n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation de M. B. 
 29. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 31. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 32. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil du requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet du Doubs, et à la société civile professionnelle Argon, Polette, Nourani, Appaix. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 I. A 
   
 La greffière, 
 L. Lelong      La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,