TA45 · Reconduite à la frontière — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. C B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2023 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant une année ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 9 heures auprès de la brigade de gendarmerie nationale de Pannes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à la suppression du signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut de réexaminer sa situation et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans cette attente ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas de liens intenses et stables en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle sera annulée en conséquence de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et disproportionnée.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 La préfète du Loiret n'a présenté aucune écriture.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 août 2023 : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - et les observations de Me Milly, représentant M. B qui a repris l'ensemble de ses moyens et ajouté que : 
 * la délégation de signature accordée à Mme D n'est pas suffisamment précise ; 
 * l'ensemble des décisions prises par l'arrêté du 12 août 2023 du préfet du Cher l'ont été par une autorité incompétente ; 
 * la décision portant obligation de quitter le territoire français se borne à reprendre les déclarations faites par l'intéressé au cours de son audition par les forces de l'ordre sans en tenir compte ; 
 * la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où sa famille résidant à Madagascar est dépendante des versements d'argent qu'il effectue tous les mois ; 
 * le préfet n'a pas procédé à un examen de ses garanties de représentation ; 
 * le fait de s'être soustrait à une seule mesure d'éloignement, et ce uniquement dans l'attente de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, ne caractérise pas un risque de fuite ;  
 * la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne serait servir de motivation à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 * il n'est pas justifié que l'éventuelle délégation de signature accordée à M. A pour signer l'arrêté portant assignation à résidence soit suffisamment précise ; 
 * il ne peut pas signer dans le cadre de son obligation de pointage à Pannes car les services de gendarmerie ne disposent pas des registres nécessaires ce qui le contraint à se rendre à Bellegarde, commune distante de plusieurs kilomètres de Pannes.  
 Le préfet du Cher et la préfète du Loiret n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 18 août 2023 à 14h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malgache né le 26 mars 1984, déclare être entré de manière irrégulière sur le territoire français le 3 octobre 2017. Il a été interpellé par les services de la brigade de gendarmerie nationale de Saint-Amand-Montrond le 11 août 2023 dans le cadre d'un contrôle routier. Par un arrêté du 12 août 2023, notifié en mains propres, le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire national pendant un an. Par un autre arrêté du même jour, la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 9h à la brigade de gendarmerie de Pannes. M. B demande l'annulation des deux arrêtés pris à son encontre.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 12 août 2023 du préfet du Cher pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué du 12 août 2023 a été signé par Mme Camille de Witasse Thézy. Selon l'article 1er de l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023, publié le 16 juin 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 18-2023-06-008, le préfet du Cher, a donné délégation à Mme Camille de Witasse Thézy, secrétaire générale, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Cher () " à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, des réquisitions de comptable public et des réquisitions de la force armée. Cette délégation est suffisamment précise. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".  
 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 5. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 12 août 2023 vise la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale et personnelle, à raison desquels le préfet l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. En outre, contrairement à ce qui a été soutenu à l'audience, le préfet a fait référence aux éléments de la situation professionnelle de M. B qui ont été mis en avant par lui-même au cours de son audition par les services de gendarmerie. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet du Cher n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant et n'aurait pas tenu compte des éléments dont il s'est prévalu au cours de son audition par les services de gendarmerie, éléments qui ont été rappelés dans la décision attaquée.  
 7. En troisième lieu, si M. B se prévaut de la durée de sa présence en France, du fait qu'il a toujours occupé un emploi et de ses attaches personnelles sur le territoire, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui ne sont pas contestés, que son épouse et ses deux enfants mineurs résident à Madagascar. Il ne se prévaut d'aucune attache familiale en France mais uniquement d'avoir créé des relations amicales notamment avec des compatriotes qu'il connait depuis son enfance. Dans ces conditions, et bien qu'il justifie avoir travaillé comme chauffeur livreur depuis son arrivée en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En dernier lieu, M. B soutient que l'emploi qu'il occupe en France lui permet de subvenir aux besoins de sa famille résidant à Madagascar. Si les pièces qu'il a produit au cours de l'audience permettent d'établir cet état de fait, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet du Cher en prenant à l'encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1,3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, l'arrêté du 12 août 2023 attaqué cite les termes du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient, notamment, que le délai de départ volontaire peut être refusé dans le cas où l'étranger présente un risque de se soustraire à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Il cite aussi les dispositions de l'article L. 612-3 du même code qui énumère les cas de risques de fuite, et plus particulièrement le 5° de cet article qui prévoit que le risque peut être regardé comme établi lorsque " l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". L'arrêté comporte par ailleurs les considérations de fait, propres à la situation de M. B, qui ont conduit son auteur à estimer qu'il était dans le cas prévu par ces dispositions législatives au motif qu'il n'avait pas respecté une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre et pour laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête qu'il avait présentée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de délai de départ volontaire doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet du Cher n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant. Il a notamment tenu compte du fait qu'il occupait un emploi et qu'il disposait d'une adresse dans le Loiret. 
 12. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas exécuté la mesure d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 12 mai 2022 dans un délai de trente jours, à l'encontre de laquelle il a formé un recours enregistré le 14 juin 2022 qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 novembre 2022, à l'encontre duquel il a interjeté un appel encore pendant devant la Cour administrative d'appel de Versailles qui n'est pas suspensif d'exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi, à la date de la décision attaquée du 12 août 2023, le préfet du Cher a pu légalement considérer que M. B s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, et fonder sa décision sur le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 5° de l'article L. 612-3 de ce code. Par suite, en refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire, le préfet du Cher n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation, pas plus que d'une erreur de droit à la supposer invoquée.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 15. En premier lieu, l'arrêté préfectoral attaqué cite les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il contient une analyse des critères au vu desquels une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an a été prononcée tout particulièrement le fait que M. B fasse l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure d'interdiction doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet du Cher n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant. 
 17. En troisième lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas de liens intenses et stables en France, il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'il ne justifie d'aucune attache familiale en France mais uniquement de liens amicaux. A ce titre, les attestations produites au dossier ne sont pas suffisantes pour établir l'intensité de ses relations. En outre, son épouse et leurs deux enfants mineurs résident à Madagascar. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas plus fondé à soutenir qu'en fixant une durée d'interdiction de retour d'un an, elle serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 20. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision attaquée ne repose pas sur une obligation de quitter le territoire français sans délai entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait privée de base légale. 
 21. L'arrêté attaqué a été signé par M. Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret. Par un arrêté du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Loiret, a donné délégation à M. A à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas l'acte attaqué. Cette délégation de signature n'est pas générale. Dès lors que l'arrêté du 27 juillet 2021, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer au requérant. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 23. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde. En outre, il mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 12 août 2023, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'il justifie d'une adresse à Pannes dans le Loiret. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que la préfète du Loiret n'aurait pas disposé des éléments du dossier de M. B, ni qu'elle n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation. 
 25. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Selon l'article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 26. L'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration de s'assurer de la personne obligée de quitter le territoire français, de vérifier qu'elle prend des dispositions en vue de son départ, de prévenir le risque de soustraction à l'exécution de cette obligation, comme de permettre, le cas échéant, l'exécution forcée de cette mesure d'éloignement. Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs ainsi poursuivis. 
 27. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 12 août 2023 que M. B est assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Loiret, au sein duquel sa résidence est située et où il est autorisé à circuler, avec obligation de se présenter les mardi et jeudi à 9 heures à la brigade de gendarmerie de Pannes. Si le requérant soutient que cette obligation fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle, il est constant qu'il n'est pas autorisé à travailler en France. S'il soutient, en outre, justifier de garantie de représentations sérieuses, cela n'est pas contesté par la préfète qui a choisi de l'assigner à résidence plutôt que de le placer en rétention administrative. Par ailleurs, s'il a soutenu au cours de l'audience publique que les services de gendarmerie de Pannes l'auraient renvoyé vers ceux de la gendarmerie de Bellegarde auprès desquels il ne peut se rendre qu'en voiture, cela n'est établi par aucune des pièces du dossier. Dans ces conditions, le requérant ne fait état d'aucune circonstance qui serait de nature à établir que tant son assignation à résidence que les obligations mises à sa charge dans le cadre du respect de cette mesure présenteraient un caractère disproportionné par rapport au but en vue duquel elles lui ont été imposées, seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ou méconnaitraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les moyens correspondants doivent, par suite, être écartés. 
 28. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence doivent être rejetées.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 12 août 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet du Cher et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 août 2023. 
 La magistrate désignée 
 Mélanie E 
 La greffière, 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher et à la préfète du Loiret, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.