TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 9 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) du Carrefour de la Trache, représenté par la SCP d'avocats Juriel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Châteaubernard (Charente) a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à la demande de permis de construire déposée par M. B A pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteaubernard la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à agir, dès lors que l'arrêté contesté est de nature à lui faire perdre le bénéfice de la vente de son terrain, un compromis de vente ayant été signé avec l'acquéreur comprenant une condition suspensive d'obtention du permis de construire ;  
 - la condition d'urgence est remplie pour la même raison ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ;  
 - en effet, l'arrêté contesté, qui constitue une décision administrative de refus, est insuffisamment motivé et aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire en application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le sursis à statuer ne peut être opposé que lorsque les règles du futur plan local d'urbanisme faisant obstacle au projet sont légales et, en l'espèce, le classement du terrain en zone N est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant d'un terrain bitumé à usage de parking, situé en bordure d'une voie de circulation et en face d'un important centre commercial ;  
 Par deux mémoires, enregistrés les 8 et 9 janvier 2024, la commune de Châteaubernard, représentée par Me Calmels, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI du Carrefour de la Trache en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la société requérante ne justifie pas que l'arrêté en litige porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation, alors qu'un intérêt public s'attache à l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal ; en outre, l'acquéreur n'a pas contesté cet arrêté ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ;  
 - en effet, l'arrêté contesté, devant être motivé en application des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, est suffisamment motivé en l'espèce ;  
 - aucune disposition du code de l'urbanisme ni aucun principe n'impose le respect d'une procédure contradictoire préalable avant l'édiction d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire ; 
 - le moyen tiré de l'illégalité du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en raison du classement en zone N du terrain d'assiette du projet doit être écarté, dès lors que " l'axe 1 " du P.A.D.D. prévoit de " réinvestir les centralités ", de " redynamiser les centres-villes et centres-bourgs de Grand Cognac " et que l' " objectif 1.A.1 " du futur PLUi est d' " urbaniser en priorité les espaces situés dans les enveloppes bâties existantes " en y créant 51% des nouveaux logements, notamment dans " les dents creuses et les friches ", que l'" objectif 1.A.3 " fixe un objectif de densité pour les zones à urbaniser de 25 logements minimum à l'hectare, que l'" objectif 1.A.4 " est  de respecter la logique d'implantation des bourgs, que l'" objectif 1.B.1 " est de " limiter la consommation future d'espaces naturels, agricoles et forestiers ", que l'" objectif 1.B.2 " est " la préservation des espaces naturels, des continuités écologiques et des zones humides" et que l '" objectif 1.B.3 " est de " préserver la qualité de l'eau et des sols " ;  
 - en l'espèce, le terrain en litige est situé en entrée de ville et ne s'inscrit pas dans une enveloppe bâtie, les constructions alentours étant au nombre de sept sur une surface de moins de trois hectares ; il se situe " dans un corridor diffus de biodiversité de la sous-trame boisé, de sorte que l'édification d'une quelconque construction méconnaîtrait les prescription de l'O.A.P. thématique trame verte et bleu et, en méconnaissance des objectifs poursuivis par le P.A.D.D., les imperméabiliserait en totalité alors qu'existe une partie enherbée ; il s'inscrit dans un environnement boisé qui se prolonge jusqu'à la Charente ; les parcelles AP n° 271 à n° 273, pour partie mitoyenne, sont identifiées comme boisement remarquable protégé en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; le terrain est situé à proximité d'une zone Natura 2000 et d'une Z.N.I.E.F.F. ; les parcelles situées au Nord-Est et à l'Ouest constituent de vastes espaces agricoles motivant leur classement en zone A. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 décembre 2023 sous le numéro 2303400 par laquelle la SCI du Carrefour de la Trache demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le mardi 9 janvier à 15h30 en présence de Mme Gibault, greffière d'audience, M. E a lu son rapport et entendu :  
 - Me Jollit, représentant la SCI du Carrefour de la Trache, qui reprend l'ensemble de ses moyens ; elle précise que la SCI a une activité de vente de terrains, que le contexte immobilier est difficile et que la vente du terrain qu'elle possède était importante pour elle et aurait pu se faire rapidement, dès lors que l'acheteur n'avait pas demandé de clause suspensive pour l'obtention d'un prêt ; elle ajoute que l'arrêté contesté ne précise pas en quoi le plan local d'urbanisme intercommunal serait plus difficile à appliquer si le permis de construire sollicité était accordé ;  
 - Me Calmels, représentant la commune de Châteaubernard, qui reprend ses moyens de défense et insiste sur la circonstance que le pétitionnaire n'a pas contesté l'arrêté en litige et que la société requérante ne démontre pas que cet arrêté lui cause un grave préjudice. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 17 octobre 2023, le maire de la commune de Châteaubernard a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à la demande de permis de construire déposée par M. B A pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain cadastré section AP n° 29, 29 et 30, situé rue Albert Schweitzer. La société civile immobilière (SCI) du Carrefour de la Trache, qui est propriétaire de ce terrain et a signé, le 13 septembre 2023, un compromis de vente avec M. B A et Mme C D, demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.". 
 3. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (). Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 et L. 311-2 () du présent code. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire, en application des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme, afin d'éviter que le projet du pétitionnaire ne compromette ou ne rende plus onéreuse l'exécution d'un futur plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.  
 5. La SCI du Carrefour de la Trache est propriétaire du terrain d'assiette du projet de construction et a signé, le 13 septembre 2023, un compromis de vente avec M. B A sous condition suspensive d'obtention par celui-ci d'un permis de construire. Elle justifie ainsi de son intérêt à agir en l'espèce. Toutefois, si elle fait valoir que le contexte immobilier est difficile et que la vente du terrain qu'elle possède était importante pour elle et aurait pu se faire rapidement, dès lors que l'acheteur n'avait pas demandé de clause suspensive pour l'obtention d'un prêt, elle ne produit aucun document, notamment comptable ou financier, de nature à établir que l'échec de cette vente serait de nature à mettre en péril sa survie ou porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de l'arrêté en litige soit suspendue. Par suite, ses conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la SCI du Carrefour de la Trache dirigées contre la commune de Châteaubernard qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI du Carrefour de la Trache la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Châteaubernard dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI du Carrefour de la Trache est rejetée. 
 Article 2 : La SCI du Carrefour de la Trache versera à la commune de Châteaubernard, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Carrefour de la Trache et à la commune de Châteaubernard. 
 Fait à Poitiers, le 15 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. E 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 G. FAVARD