TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Martin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé, d'une part, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour et, d'autre part, de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 9 décembre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, soit sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que l'aide juridictionnelle lui soit accordée, soit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'il suit une formation en alternance qu'il devra interrompre en l'absence de régularisation ; que les décisions contestées préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées : 
 - s'agissant du refus de délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour : ce refus méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son dossier de demande de titre de séjour était complet ; 
 - s'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour : il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence ; 
 - les moyens qu'il soulève ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 3 octobre 2023 sous le n° 2302900 par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 décembre 2023 à 9h30 : 
 - le rapport de M. Coudert, juge des référés ; 
 - les observations de Me Martin, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur le fait que son dossier de demande de titre de séjour a été considéré comme complet par les services de la préfecture et qu'ainsi ces derniers devaient lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et que par ailleurs une décision implicite de rejet de sa demande est née à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que contrairement à ce que soutient la préfecture, il dispose nécessairement d'un contrat d'apprentissage faute de quoi il n'aurait pas pu s'inscrire au centre de formation des apprentis ; qu'ainsi la décision litigieuse risque de conduire à une interruption de sa formation ; qu'il justifie ainsi d'une situation d'urgence ; qu'il n'a plus de contact avec les membres de sa famille résidant en Guinée alors qu'il a noué des attaches familiales intenses en France, où il réside depuis plus de six ans, et alors que la cellule familiale ne peut pas se reconstituer en Guinée dès lors que sa partenaire y est exposée à un risque de traitements inhumains et dégradants ; 
 - les observations de M. C, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens et qui souligne en outre que la communauté de vie de M. B avec sa partenaire n'est pas établie et que le pacte civil de solidarité dont il se prévaut est récent, de même que la naissance de son fils. 
 A l'issue de l'audience à 10h00, la clôture de l'instruction a été reportée à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né à Conakry le 22 mars 2000, est entré en France, selon ses dires, le 17 novembre 2017 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 17 septembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 septembre 2019. Par un arrêté du 12 décembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. B a sollicité son admission au séjour en raison de sa vie privée et familiale et pour des motifs exceptionnels. Par un arrêté du 15 mai 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté le recours de M. B contre cet arrêté. L'intéressé a présenté une nouvelle demande de régularisation le 9 décembre 2022. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé, d'une part, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour et, d'autre part, de l'admettre au séjour à la suite de sa demande de titre de séjour présentée le 9 décembre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Par une décision du 30 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande du requérant tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension des décisions en litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne les conclusions relatives à la décision portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour : 
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 12 juillet 2023, les services de la préfecture ont indiqué à M. B que son dossier était complet. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date de sa requête en référé, la demande de titre de séjour de M. B a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, le refus de délivrer à l'intéressé, pendant la durée d'instruction de sa demande, le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du même code est, à la date de la présente ordonnance, sans effet sur sa situation. Dès lors, le requérant ne peut être regardé comme justifiant, au regard de cette décision, d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation permettant de caractériser une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne les conclusions relatives à la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 7. Aucun des moyens invoqués par M. B à l'appui de sa requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 8. Il suit de là que la demande de M. B tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de l'exécution des décisions en litige de la préfète de Meurthe-et-Moselle doit être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions de M. B aux fins de suspension des décisions contestées, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme que le conseil de M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit  admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Martin. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 15 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.