TA30 · Reconduites à la frontière — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 7 août 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille, transmise par ordonnance en date du 14 septembre 2023 au tribunal administratif de Nîmes, où elle a été enregistrée sous le n° 2303407, M. C A, représenté par Me Cathala puis par Me Teissonière, demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - d'annuler l'arrêté n°5903256327 du 6 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi ; 
 Il soutient que :  
 - les décisions violent les stipulations des articles 3 e 8 de la CEDH ;  
 - il travaille et entretient une relation de couple depuis cinq mois ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - les décisions ont été prise par un auteur ne disposant pas d'une délégation de signature l'autorisant à édicter chacune d'entre elles ;  
 - l'OQTF a été prise en violation du PGDUE, prévu notamment par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, du droit d'être entendu préalablement à toute décision administrative d'éloignement ; il présente une intégration en France d'une part en raison de sa relation conjugale, d'autre part en raison de son intégration par le travail ; la décision litigieuse ne laisse pas apparaître que sa situation matrimoniale a été prise en considération ;  
 - la motivation est insuffisante en fait et en droit ;  
 Sur la décision de privation d'un délai de départ :  
 - le risque de fuite n'est pas caractérisé au regard de ses liens affectifs et économiques stables sur le territoire français ; sa domiciliation administrative n'a jamais varié et il vit aujourd'hui avec sa compagne ;  
 Sur la décision relative à l'interdiction de retour :  
 - sa relation ne pourra pas être pleinement vécue ; 
 - la décision l'empêchera d'effectuer une entrée régulière via un VLTS pour continuer à travailler dans le domaine agricole.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Abauzit, 
 - les observations de Me Teissonnière, pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission du requérant à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 2. Par arrêté du 6 août 2023, qui est l'acte attaqué, le préfet du Nord a obligé M. C A, ressortissant marocain né le 8 janvier 1988 à Garcif (Maroc) à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 3. Par arrêté du 27 juin 2023 publié même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation de signature à M. D B, directeur de cabinet du préfet, pour signer l'ensemble des décisions de refus de séjour et d'éloignement, y compris les décisions d'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué, qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. A et énonce les considérations de droit sur lesquelles il est fondé, est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen préalable. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 5.  Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de l'obligation de quitter le territoire que les éléments qu'il allègue n'avoir pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. En l'espèce le requérant ne fait pas état d'observations et éléments de nature à faire obstacle dans son cas à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. M. A ne peut justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français et est dépourvu de titre de séjour. La mesure d'éloignement pouvait dès lors être fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile aux termes desquelles " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".   
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. A est entré irrégulièrement en France en 2020, selon ses déclarations, et y travaille de manière irrégulière. S'il se prévaut d'une relation de concubinage depuis cinq mois et d'un travail salarié depuis quatorze mois, cette relation est récente et le travail salarié n'a pas été autorisé. Se trouvant dans une situation précaire, il ne justifie pas d'une vie privée et familiale à laquelle l'obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée par rapport à son objet de maîtrise de l'immigration irrégulière, en violation des stipulations précitées. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. Doit également être écarté, pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". M. A n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne peut présenter de documents d'identité et de voyage en cours de validité et ne justifie pas disposer d'une résidence effective et permanente chez celle qu'il désigne comme sa concubine. Il pouvait dès lors, sur le fondement des 1° et 8° précités, se voir priver d'un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". M. A ne justifie par aucun élément ou document en quoi la mesure d'éloignement l'exposerait à un risque en cas de retour au Maroc. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne et des dispositions de l'article L. 721-4 précités ne peut être qu'écarté. 
 Sur l'interdiction de retour :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Si M. A fait valoir que sa relation de concubinage sera compromise et qu'il ne pourra pas bénéficier d'une entée régulière en France pour y travailler, il ne justifie pas de circonstances humanitaires telles que prévues par les dispositions précitées, justifiant dans son cas que ne soit pas prononcée une interdiction de retour.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 août 2023 du préfet du Nord. Il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet du Nord et à Me Teissonnière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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