TA45 · 2ème chambre — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août 2023 et le 30 mars 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de Traînou l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement des travaux de construction non autorisés sur la parcelle cadastrale n°ZH360 au lieu-dit des Bachardières à Traînou.  
 
Il soutient que : 
- la cabane litigieuse a une superficie de seulement 16 mètres carrés, n’est pas fixée au sol, n’est pas pérenne et n’est pas à but lucratif ;  
- il a prévenu le maire de son intention de réaliser des travaux et de les poursuivre ;  
- sa parcelle n’est pas classée en zone agricole ;  
- une partie du terrain a dû être décaissée afin de recouvrir des déchets préexistants situés sur celui-ci ;  
- les défrichements réalisés sont justifiés par les nécessités d’entretien des arbres et pour des raisons de sécurité ;  
- une caravane située sur son terrain a disparu. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Loiret, qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, la commune de Traînou, représentée par la SELARL Leroy avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens ainsi que la somme de 2 500 euros soient mis à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... A... ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 26 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 26 juin 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Ploteau, 
- les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Cotel, représentant la commune de Traînou. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un courrier du 18 mai 2023, M. B... A... a informé le maire de Traînou d’un projet de construction d’une cabane suspendues aux arbres sur la parcelle cadastrée n° ZH 360, au lieu-dit des Bachardières à Traînou (Loiret). Le 23 mai 2023, un agent de la police municipale s’est rendu sur les lieux et a constaté que lesdits travaux avaient commencé et que des arbres avaient été abattus pour la construction et pour créer un chemin d’accès. Un procès-verbal d’infraction a été dressé et transmis au ministère public. Deux autres procès-verbaux d’infraction ont également été dressés et transmis au ministère public les 30 mai 2023 et 6 juin 2023, constatant l’avancement des travaux. Par un arrêté du 13 juin 2023, dont M. B... A... demande l’annulation, le maire de Traînou, agissant en qualité d’autorité de l’Etat, l’a mis en demeure d’interrompre lesdits travaux.  
 
Sur le cadre du litige :  
 
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’une des associations visées à l’article L. 480-1, soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. (…) Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (…) » et aux termes de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application (…) est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. (…) ».  
 
Pour mettre en demeure M. B... A... d’interrompre les travaux de construction de cabane et de déboisement, le maire de Traînou s’est fondé, d’une part, sur le classement de la parcelle en zone agricole et, d’autre part, sur l’existence d’un espace boisé classé identifié par le plan local d’urbanisme. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » En outre, aux termes de l’article R.* 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : / (…) b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. » et aux termes de l’article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable (…) / a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : / - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; (…). » 
 
En l’espèce, M. B... A... n’allègue pas que son projet serait dispensé de toute formalité. En outre, il est constant que la cabane projetée est fixée quelques centimètres au-dessus du sol par des bastaings, comprend une surface de plancher de seize mètres carrés et une hauteur inférieure à douze mètres. Dans ces conditions, il résulte des dispositions citées au point 4 et alors même qu’elle n’est pas fixée au sol, ne serait pas pérenne ni construite dans un but lucratif, que cette construction devait faire l’objet d’une déclaration préalable. Si M. B... A... fait valoir qu’il a informé le maire de Traînou, par un courrier du 18 mai 2023, de son intention de construire une cabane suspendue aux arbres sur sa parcelle, il n’a pas déposé de déclaration préalable ni a fortiori ne s’est vu délivrer une autorisation. Ainsi, son courrier du 18 mai 2023 est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. 
 
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du plan de zonage du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Traînou que la parcelle n° ZH 360 sur laquelle il a entrepris des travaux est classée en zone agricole, où sont interdites, selon l’article A1 du règlement dudit PLU, toute nouvelle construction, ouvrage et installation à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exception des affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux aménagements autorisés dans la zone. Ainsi, dès lors qu’il est constant que la cabane en litige n’est pas nécessaire aux activités précitées, le maire de Traînou a pu légalement considérer que les travaux de construction litigieux ne pouvaient être autorisés. De même, si M. B... A... fait valoir qu’une partie du terrain a dû être décaissée afin de recouvrir des déchets qui se trouvaient antérieurement sur le terrain, ces travaux méconnaissent les dispositions susmentionnées de l’article A1 du règlement du PLU dès lors qu’ils ne sont pas nécessaires à une activité agricole ou à des services publics ou d’intérêt collectif.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, relatif aux effets du classement espace boisés : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. / Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. (…) ». 
 
Il ressort du plan de zonage du PLU de la commune de Traînou que la parcelle cadastrale n° ZH 360 a été identifiée en tant qu’espace boisé classé. Il ressort des procès-verbaux d’infraction des 23 et 30 mai 2023 que des arbres ont été coupés sur cette parcelle et M. B... A... reconnaît lui-même dans ses écritures avoir procédé à des défrichements, alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 7 que ces travaux sont interdits. Ainsi, le maire de Traînou a pu légalement mettre en demeure M. B... A... d’interrompre ces travaux. 
 
En dernier lieu, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’interroger le maire de Traînou quant à la disparition d’une caravane située sur le terrain de M. B... A... en 2022, laquelle est au surplus dépourvue de lien avec l’objet du présent litige. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... A... doit être rejetée. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » 
 
Lorsqu’il met en œuvre les pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire agit en qualité d’autorité de l’Etat. Par suite, la commune de Traînou n’a pas la qualité de partie à l’instance et ne peut, dès lors, se voir verser une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ainsi, les conclusions présentées par la commune de Traînou en ce sens doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Traînou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A... et à la préfète du Loiret. 
 
Copie en sera adressée à la commune de Traînou. 
 
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lacassagne, président, 
Mme Bailleul, première conseillère, 
Mme Ploteau, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
Coralie PLOTEAU 
 
Le président, 
 
Denis LACASSAGNE  
 
La greffière, 
 
 
 
 
Marie-Josée PRÉCOPE 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.