TA86 · 3ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. B, représenté par Me Marquiseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 du préfet de la Vienne portant refus d'un titre de séjour, ensemble le rejet de son recours préalable ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans une délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 250 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et de son droit au séjour, ainsi que sur l'existence d'une menace pour l'ordre public. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Duval-Tadeusz a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant allemand né le 17 mars 1999 au Luxembourg, est entré sur le territoire français en 2003 selon ses déclarations. Par jugement n°2202565 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans et a enjoint au préfet de la Vienne de procéder au réexamen de la situation de M. A. Par arrêté en date du 12 avril 2023, le préfet de la Vienne a refusé le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français. M. A a contesté cette décision par courrier du 8 juin 2023, qui a fait l'objet d'un rejet implicite le 13 août 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : 1° Des citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-2 () 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 () ". Le premier alinéa de cet article L. 200-2 prévoit que " Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. " et l'article L. 200-4 prévoit que : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : () 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint () ". Aux termes de l'article L. 233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ()." L'article L. 234-1 dispose, en son premier alinéa, que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. ". Enfin, selon l'article L. 234-2 du même code : " Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 200-6 du même code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société./ () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier produites par le requérant, que celui-ci est arrivé sur le territoire français au plus tard en janvier 2003 à l'âge de 3 ans avec ses parents et son frère et qu'il a été scolarisé en France de janvier 2003 à janvier 2018. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que M. A est entré en France avec son père, ressortissant luxembourgeois, exerçant alors une activité professionnelle et qui est désormais retraité.  
 5. Il en résulte que M. A justifie avoir résidé en France de manière légale et ininterrompue, en tant que descendant direct âgé de moins de 21 ans d'un citoyen de l'Union européenne exerçant une activité professionnelle en France, pendant une durée de cinq ans entre janvier 2003 et janvier 2008 et qu'il a, en conséquence, acquis au plus tard en janvier 2008 un droit au séjour permanent sur le fondement de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces du dossier que M. A aurait perdu ce droit au séjour permanent en quittant le territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives.  
 6. D'autre part, il ressort de ce qui a été dit au point 4 que le requérant a vécu toute sa vie en France, hormis sa petite enfance, et que toute sa famille est sur le territoire. En outre, si l'intéressé a été incarcéré le 29 avril 2022 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la fiche pénale, qu'il bénéficie depuis le 16 juin 2022 d'un régime de semi-liberté. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A est employé depuis 2022, d'abord dans la restauration puis comme agent de propreté, qu'il réside avec son frère cadet à Saint-Jean-de-Sauves, que leur père réside à Oiron (Deux-Sèvres) et qu'il ne dispose d'aucune attache personnelle dans un autre pays. Par suite, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce et en dépit de la condamnation pénale du requérant, le préfet de la Vienne a, en refusant le titre de séjour sollicité, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction 
 8. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne de délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance  
 9. M. A n'ayant pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ses conclusions à fin de mise à la charge de l'Etat d'une somme à verser à son conseil doivent être écartées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Vienne du 12 avril 2023 est annulé. 
 Article 2: Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. A un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Vienne. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Duval-Tadeusz, première conseillère,  
 Mme Gibson-Thery, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. DUVAL-TADEUSZ 
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLELe greffier, 
 signé 
 S. GAGNAIRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                   Pour expédition conforme, 
                   Pour le greffier en chef, 
                   Le greffier, 
                    
                    
                    
 N. COLLET