TA35 · MSS 6ème chambre M. LE ROUX — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 juin 2023, 15 mars et 26 juillet 2024, l'association " L'étoile filante ", représentée par la SELARL Accens Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont dépend le centre national des soins à l'étranger (CNSE), a refusé de procéder à la communication des documents administratifs qu'elle a sollicités ; 
 2)°déclarer irrecevable l'intervention de la CPAM de Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre à la CPAM du Morbihan, dont dépend le CNSE, de communiquer, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les documents suivants : 
 - l'ensemble des correspondances (courriers/courriels/compte-rendu de réunion) entre les services du CNSE et les caisses de sécurité sociale évoquant sa situation administrative ; 
 - l'ensemble des correspondances (courriers/courriels/compte-rendu de réunion) entre les services du CNSE et l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France évoquant sa situation administrative et ses agréments ; 
 - l'ensemble des correspondances (courriers/courriels/compte-rendu de réunion) entre les services du CNSE et l'agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ) évoquant sa situation administrative et ses agréments ; 
 - l'ensemble des correspondances (courriers /courriels/compte-rendu de réunion) entre les services de la CNSE et l'ensemble des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) françaises évoquant sa situation administrative et ses agréments ; 
 - l'ensemble des correspondances (courriers/courriels/compte-rendu de réunion) entre les services du CNSE et les tuteurs, associations tutélaires, les proches des usagers évoquant sa situation administrative et ses agréments ; 
 4°) de mettre à la charge de la CPAM du Morbihan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'intervention de la CPAM de Seine-Saint-Denis est irrecevable ; 
 - les autorités administratives mentionnées à l'article L. 300-2 du CRPA sont tenues de communiquer tous les documents de nature administrative qu'elles détiennent, même si elles n'en sont pas les auteurs. 
 Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan conclut à sa mise hors de cause. 
 Elle fait valoir que le centre national des soins à l'étranger (CNSE), relevant de la CPAM du Morbihan ne traite les demandes de remboursement de soins à l'étranger que pour le compte de la CPAM d'affiliation de l'assuré et qu'il convient donc de mettre en cause la CPAM de Bobigny. 
 Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis conclut à sa mise hors de cause. 
 Elle fait valoir que la résolution de ce litige relève de la CPAM de Roubaix-Tourcoing, caisse d'affiliation de l'assuré concerné. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing qui malgré une mise en demeure n'a pas produit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 12 décembre 2022, l'association " L'étoile filante " a saisi le centre national des soins à l'étranger (CNSE) d'une demande tendant à la communication de l'ensemble des correspondances (courriers/courriels/compte-rendu de réunion) entre les services du CNSE et les caisses de sécurité sociale; l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France, l'agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), l'ensemble des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) françaises et les tuteurs, associations tutélaires, les proches des usagers évoquant sa situation administrative et ses agréments. A la suite du silence gardé par l'administration sur cette demande, l'association requérante a saisi, le 27 février 2023 la commission d'accès aux documents administratif qui a rendu un avis favorable à la communication de ces documents, le 30 mars 2023. Par une décision implicite l'administration s'est abstenue de donner suite à sa demande de communication.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé ". Aux termes de l'article R. 311-12 du même code: " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus ". L'article R. 311-13 prévoit que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente ". En outre, l'article R. 343-3 dispose que : " La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande ". Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ". L'article R. 343-5 du même code indique que : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission ". A l'issue des délais fixés par ces dispositions, dont le premier court à compter de la date de sa réception par l'administration initialement saisie, la demande de communication est réputée avoir été implicitement rejetée par l'administration qui détient le document en cause, que cette demande lui ait été ou non transmise. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des explications données par les CPAM du Morbihan et de Seine-Saint-Denis, que  la CPAM de Roubaix-Tourcoing est en possession des documents en cause. Ainsi, l'association requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite de la CPAM de Roubaix-Tourcoing refusant de lui communiquer les documents sollicités. La CPAM de Roubaix-Tourcoing qui a été appelée à la cause s'est abstenue de défendre dans la présente instance.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. ". Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".  
 5. Comme l'a indiqué la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis du 30 mars 2023, les documents en cause constituent des documents entrant dans le champ des dispositions susvisées de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces documents aient été communiqués à l'association requérante. Par suite, la décision attaquée qui refuse à l'association requérante la communication des documents administratifs sollicités est entachée d'illégalité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'association " L'étoile filante " est fondée à demander l'annulation de la décision implicite attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la CPAM de Roubaix-Tourcoing communique à l'association " L'étoile filante " l'ensemble des correspondances (courriers/courriels/compte-rendu de réunion) entre les services du CNSE et les caisses de sécurité sociale; l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France, l'agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), l'ensemble des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) françaises évoquant et les tuteurs, associations tutélaires, les proches des usagers évoquant sa situation administrative et ses agréments. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement pour y procéder. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CPAM de Roubaix-Tourcoing la somme de 1 500 euros à verser au requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing de procéder à la communication des documents administratifs est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing de communiquer à l'association " L'étoile filante " l'ensemble des correspondances (courriers/ courriels/compte-rendu de réunion) entre les services du centre national des soins à l'étranger (CNSE) et les caisses de sécurité sociale; l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France, l'agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), l'ensemble des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) françaises évoquant et les tuteurs, associations tutélaires, les proches des usagers évoquant sa situation administrative et ses agréments dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing versera à l'association " L'étoile filante " la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association " L'étoile filante ", à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. ALe greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.