TA76 · Juge Unique — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. F A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 M. A B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - est illégal en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2023, le préfet conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielleux pour le traitement du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Paraiso, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient également que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale et méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - et les observations de M. A B, assisté de M. D, interprète assermenté en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal ; 
 - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A B, ressortissant algérien né le 30 juin 1993 à Annaba, serait entré en France en 2008 selon ses déclarations et aurait bénéficié de certificats de résidence régulièrement renouvelés. Par un jugement n° 2200935 du 23 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête formée par M. A B à l'encontre des décisions du 8 février 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201207 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête formée par M. A B à l'encontre de la décision du 8 février 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français. Par un jugement n° 2303425 du 4 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête formée par l'intéressé à l'encontre de l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Le 23 août 2023, M. A B a été interpelé par les services de police. Par un arrêté du 24 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 24 août 2023. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 76-2023-009 de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme C E, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les " décisions relatives () à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. A B, mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance et du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet, le requérant n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors qu'il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que cette mesure d'éloignement est définitive. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / () Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". 
 6. En l'espèce, il est constant que M. A B réside en France depuis 2008 et qu'il est père de deux enfants mineurs de nationalité française. Toutefois, il est également constant que par un arrêté du 8 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler le certificat de résidence dont il bénéficiait en qualité de parent d'enfant français, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Ainsi que cela a été dit au premier point du présent jugement, la légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg. Le requérant n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, et malgré ses propos à l'audience, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé avait au demeurant indiqué aux services de police qu'il n'avait pas la charge de ses enfants. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il est divorcé de la mère de ses enfants. Si le requérant soutient qu'il est en couple et qu'il entretient une vie commune sa nouvelle compagne, il ne l'établit pas par les seules pièces qu'il produit. M. A B ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Il ne justifie d'aucune insertion professionnelle d'une particulière intensité sur le territoire français. Enfin, il ressort des motifs du jugement n° 2303425 du tribunal administratif de Lyon que M. A B a fait l'objet, depuis 2013, de plusieurs condamnations pénales. Il a notamment été condamné par un jugement du 2 novembre 2020 du tribunal correctionnel de Sarreguemines à dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de violences dont menace de mort sur conjoint et, en dernier lieu, par un jugement du 28 mars 2022 du tribunal judicaire de Strasbourg à cinq mois d'emprisonnement pour des faits de dégradation ou détérioration du bien d'autrui. Dans ces conditions, et alors que les éléments relatifs à la durée de son séjour régulier en France et à sa vie privée et familiale dont il se prévaut ne peuvent être regardés comme des circonstances humanitaires, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A B une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas non plus méconnu son obligation de faire de l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé une considération primordiale, ni n'a entaché la décision attaquée d'une " erreur manifeste d'appréciation ". Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée de deux ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Lu en audience publique le 30 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 D. Thielleux 
 La greffière, 
 Signé : 
 A. Lenfant 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.