TA21 · CH 2 JU — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme C D A, représentée par Me Grenier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République de Guinée comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à un réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 - il appartient au préfet de démontrer que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a fait l'objet d'une lecture en séance publique et est devenue définitive ;  
 - elle était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour que le préfet ne pouvait abroger ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour invoquée par la voie de l'exception ;  
 - elle encourt des risques pour sa vie et sa liberté dans son pays d'origine de sorte qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'y mener une vie privée et familiale normale ; elle met tout en œuvre pour s'insérer et son état de santé n'est pas stabilisé ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement invoquée par la voie de l'exception ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle fait l'objet d'un suivi médical et que les diagnostics sont en cours ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle encourt des risques pour sa vie et sa liberté en cas de retour. 
 Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces qui ont été enregistrées le 22 décembre 2023. 
 Par une décision du 22 décembre 2023, Mme C D A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article 
 L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Pauline Hascoët a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 13h06. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D A, ressortissante guinéenne née le 13 octobre 1998, est entrée irrégulièrement en France le 23 septembre 2022 et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée le 30 novembre 2022. Par une décision du 16 février 2023, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande. Le recours formé contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté par une décision du 18 octobre 2023. Par un arrêté du 10 novembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé la République de Guinée comme pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Mme A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par Mme A à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rejetant sa demande d'asile par une décision lue en audience publique le 18 octobre 2023. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle bénéficiait toujours d'un droit au maintien sur le territoire français en application de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le préfet de la Côte-d'Or pouvait abroger l'attestation de demande d'asile dès lors que le droit au maintien sur le territoire français de Mme A avait pris fin, comme il a été dit au point 3 du jugement. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoquée par la voie de l'exception, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 8. Mme A fait valoir qu'elle a quitté la République de Guinée par crainte d'être exposée à des persécutions ou des atteintes graves de la part de ses proches et des autorités du fait de ses opinions politiques. Toutefois, elle n'établit pas la réalité des risques qu'elle encourrait personnellement et son impossibilité d'y poursuivre une vie privée et familiale normale en se bornant à produire un récit insuffisamment précis et circonstancié et quelques pièces qui n'attestent que de son adhésion au parti UFDG. Son entrée en France est récente, elle a déclaré être divorcée et ne pas avoir d'enfant. Elle ne fait état d'aucun lien d'une particulière intensité noué en France et n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Si elle invoque son état de santé, elle ne produit aucune pièce précise pour étayer ses allégations. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été privée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoquée par la voie de l'exception, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 11. Mme A allègue, sans en justifier, devoir bénéficier de soins, notamment à visée diagnostique, nécessitant qu'il lui soit accordé à titre exceptionnel un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Elle n'établit ainsi pas se trouver dans une situation exceptionnelle justifiant qu'un délai de départ supérieur à trente jours lui soit accordé. Par suite, en limitant à trente jours le délai accordé à la requérante pour quitter le territoire français, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Mme A fait valoir qu'elle a quitté la République de Guinée par crainte d'être exposée à des persécutions ou des atteintes graves de la part de ses proches et des autorités du fait de ses opinions politiques. Toutefois, son récit est insuffisamment précis et circonstancié pour être crédible. Les pièces produites, si elles peuvent attester de son adhésion à l'UFDG, ne permettent pas d'établir qu'elle a subi des violences et des sévices en raison de ses opinions politiques, dès lors notamment que les faits relatés dans l'attestation du secrétaire fédéral de l'UFDG de Ratoma 2 sont seulement rapportés par un tiers qui n'a pas assisté personnellement à ces faits. Aucune autre pièce ne vient étayer les allégations de la requérante concernant les persécutions qu'elle aurait subies et les violences commises contre des membres de sa famille. Si le médecin qui l'a examinée indique qu'elle présente un état de détresse psychologique, ce certificat médical, qui se fonde sur les dires de la patiente, ne permet pas d'établir l'origine exacte de cette souffrance. Ainsi, elle n'apporte aucun élément sérieux et convaincant permettant de considérer qu'elle encourrait dans le cas d'un retour en République de Guinée, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2023 doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D A, à Me Grenier et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La magistrate déléguée 
 P. Hascoët 
 La greffière, 
 L. Curot        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc