TA34Magistrat PATERMagistrat PATERRejet
TA34 · Magistrat PATER — 26 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2303413_20241226
- Date
- 26 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle{"Le tribunal rejette les demandes de r\u00e9duction des cotisations et condamne la SCI \u00e0 verser une somme \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice, conform\u00e9ment aux arguments de l'administration fiscale.": null}
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Magistrat PATER
- Formation
- Magistrat PATER
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 décembre 2024
Référence
DTA_2303413_20241226
Données disponibles
- Texte intégral