TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Madame A B C épouse H, représentée par Me Devillers, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, après l'avoir admise à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2023 de la préfète du  
 Val-de-Marne refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien, 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de statuer de nouveau sur sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros en application des articles 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle indique que, de nationalité algérienne, elle est entrée en France en 2021 dans le cadre d'un regroupement familial, qu'elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco-algérien, qu'elle a été convoquée une première fois au contrôle médical le 6 juillet 2021, qu'elle est arrivée en retard et qu'elle a été à nouveau convoquée le 17 mars 2022 et que le certificat médical a été transmis le 11 avril 2022, qu'elle a ensuite participé aux quatre journées obligatoires de la formation civique, qu'elle a demandé le renouvellement de son récépissé, et que, par une décision du 13 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où son époux et son mari sont en France et que l'exécution de la décision en litige aboutirait à une séparation anormalement longue, et, sur le doute sérieux, que la décision est entachée d'une erreur de fait car elle a bien transmis le certificat médical le 11 avril 2022, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 17 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite car elle n'a pas transmis le certificat médical requis malgré deux relances les  
 6 décembre 2021 et 5 juillet 2022. 
 Vu  
 - la décision du 13 mars 2023 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023 sous le numéro 2303422,  
 Madame B C épouse H a demandé au présent tribunal d'annuler la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 18 avril 2023, présenté son rapport en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, et entendu :  
 - les observations de Me Devillers, représentant Madame B C épouse H, requérante, présente, qui maintient que le certificat médical a été envoyé en  
 avril 2022, que le stage de citoyenneté a été suivi intégralement, que la visite médicale a bien eu lieu, que la condition d'urgence est satisfaite car le délai de trente jours pour quitter le territoire français arrive bientôt à échéance, 
 - les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite car l'intéressée s'est mise elle-même dans la situation qu'elle déplore, qu'elle a été relancée à deux reprises, qu'elle peut retourner en Algérie et solliciter un visa et qu'il n'y a aucune douté sérieux sur la légalité de la décision. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Madame A B C, ressortissante algérienne née le 25 mai 1979 à Oran, a épousé le 26 décembre 2011 à ES Sénia (wilaya d'Oran) M. G H, titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans. Ce dernier a sollicité au profit de son épouse et de leur fils, né en avril 2013, le bénéfice du regroupement familial qui a été accepté par le préfet du Val-de-Marne le 3 novembre 2020. Madame B C est entrée en France le 6 juin 2021 munie d'un visa de regroupement familial délivré par les autorités consulaires françaises à Alger.  La préfète du Val-de-Marne lui a remis un récépissé de demande de carte de séjour le 28 août 2021, valable six mois. Elle a été convoquée pour la visite médicale obligatoire le 17 mars 2022 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ce certificat de contrôle médical a été transmis à l'Office le 11 avril 2022. Le 12 août 2022, elle a complété la formation civique et els différentes attestations communiquées à la préfecture du Val-de-Marne. Le 5 novembre 2022, puis le 22 décembre 222, elle a sollicité le renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour mais n'a reçu aucune information. Par une décision du 13 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de certificat de résidence, en relevant que l'intéressée n'avait pas répondu aux demandes de compléments de dossier sollicitant la transmission de son certificat de visite médicale, adressées par courrier électronique les 5 juillet 2021 et 6 décembre 2021. Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Madame B C a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par sa requête enregistrée le même jour la suspension de son exécution.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3 Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur l'urgence 
 5 L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France dans le cadre d'un regroupement familial et que son époux et son fils y demeurent. Elle fait dans ces conditions valoir des circonstances particulières permettant de considérer comme satisfaite la condition d'urgence. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige 
 7 Aux termes d'une part de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. () ". 
 8 Aux termes d'autre part de l'article R. 434-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé d'effectuer la visite médicale des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial ". 
 9 Aux termes enfin de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ". 
 10 Il ressort des pièces du dossier que Mme B C a été convoquée pour la visite médicale prévue à l'article R. 434-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 17 mars 2022 et qu'un certificat médical a été établi par le médecin diligenté par la direction territoriale de Créteil de l'Office française de l'immigration et de l'intégration, lequel a été transmis le 11 avril 2022 à cet Office.  
 11 Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le moyen tiré de ce que la décision en date du 13 mars 2023 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans dans le cadre d'un regroupement familial, au motif qu'elle n'avait pas communiqué à l'administration le certificat médical requis par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de fait est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.     
 12 Par suite, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, Mme B C est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée du 13 mars 2023, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13 Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". 
 14 Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 15 Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence. 
 16 En l'espèce, la présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2023 refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans à Madame B C dans le cadre d'un regroupement familial implique seulement qu'il lui soit délivré, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les frais du litige : 
 17 Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".     
 18 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.200 euros qui sera versée à Me Devillers, conseil de Madame B C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressée, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Madame B C épouse H est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de la préfète du Val-de-Marne en date du 13 mars 2023 refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans à Madame B C dans le cadre d'un regroupement familial est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Madame B C épouse H, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail valable jusqu'au jugement à intervenir sur la requête en annulation présentée le 6 avril 2023. 
 Article 4 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.200 euros à Me Devillers, conseil de Madame B C épouse H, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressée, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B C  
 épouse H et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés,      Le greffier, 
  D : M. ED : M. F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303418