TA21 · 2ème chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A F, représenté par Me Bigarnet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 du préfet de la Côte-d'Or portant refus d'admission exceptionnelle au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Arménie comme pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative sous cette même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision lui accordant un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 22 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Des pièces, produites par M. F, ont été enregistrées le 6 mai 2024 mais n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief,  
 - et les observations de Me Bigarnet pour M. F et de Mme E pour le préfet.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F, ressortissant arménien, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 novembre 2009. Il a formé, le 8 juillet 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Par une décision du 22 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, les conclusions présentées par l'intéressé tendant à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme C D. Par un arrêté n° 1193/SG du 2 août 2023, référencé 21-2023-08-02-00009, publié le 22 août 2023 au recueil des actes administratifs spécial référencé 21-2023-070 du même jour, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et, en son absence, à Mme C D, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception de décisions limitativement énumérées au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été absent à la date d'édiction de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision portant rejet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. F est motivée en droit par le visa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en fait, par les circonstances selon lesquelles l'intéressé a formé le 8 juillet 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour, la commission de titre de séjour a rendu un avis favorable à sa demande le 11 mai 2023, sa demande d'asile a été rejetée le 14 février 2011 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par la Cour nationale du droit d'asile le 23 décembre 2011, sa demande de réexamen a également fait l'objet d'un rejet le 21 février 2012 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration  et par la Cour nationale du droit d'asile le 15 février 2013, il réside en France depuis le 13 novembre 2009, il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français demeurée non exécutée, son épouse ressortissante arménienne est dans la même situation administrative et son fils majeur est en situation irrégulière, il ne fait état d'aucune insertion particulière dans la société française et sa situation ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Concernant la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. F est entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 novembre 2009. Sa demande d'asile a été rejetée le 14 février 2011 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par la Cour nationale du droit d'asile le 23 décembre 2011 et sa demande de réexamen a également fait l'objet d'un rejet le 21 février 2012 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par la Cour nationale du droit d'asile le 15 février 2013. Le requérant, qui se maintient irrégulièrement sur le territoire national depuis cette date, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 7 janvier 2014 à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'épouse de M. F, qui possède également la nationalité arménienne, se trouve dans la même situation administrative que lui et que son fils, majeur, est également en situation irrégulière. Si le requérant fait valoir qu'il entretient une relation très proche avec sa fille, qui réside régulièrement sur le territoire français, les pièces versées au dossier sont insuffisantes pour établir que la présence de cette dernière à ses côtés serait nécessaire, nonobstant la production d'un certificat médical faisant état des " troubles psychiques graves " dont souffre le requérant. Enfin, M. F, qui fait valoir qu'il a développé de forts liens d'amitié en France, ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française. Ainsi, nonobstant l'avis favorable de la commission du titre de séjour, qui ne liait pas le préfet, le requérant ne fait état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel justifiant son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, pour des motifs identiques à ceux exposés au point 8 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 10. En deuxième lieu, M. F ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l'intéressé pourra être renvoyé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. F n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. F n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2023 portant refus d'admission exceptionnelle au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Arménie comme pays de destination. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil de M. F demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que M. F soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Valentin Bigarnet. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Hugez, premier conseiller faisant fonction de président, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 M. Cherief, conseiller.  
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le premier conseiller  
 faisant fonction de président, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 No 2303418lc