TA80 · Reconduite à la frontière — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 et 13 octobre 2023,  
 M. A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Somme, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est disproportionnée au regard des circonstances. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5,  
 L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Porcher, substituant Me Homehr, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 9 février 1993, est entré sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations. Le 4 octobre 2023, il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Lille à la suite d'un contrôle d'identité en gare d'Amiens. Par un arrêté du 5 octobre 2023 dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du 5 octobre 2023, non contesté, transmis à l'instance par le préfet de la Somme, ce dernier a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté du 31 juillet 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 2023-095 de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Somme, l'acte de délégation précisant que celle-ci " comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les mémoires s'y rapportant ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté pour ce motif.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. M. B se borne à soutenir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2021, qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 26 mars 2022, qu'il contribue aux charges du mariage et qu'il n'a commis aucune infraction grave depuis son arrivée en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de l'intéressé est récente et la circonstance qu'il s'est marié très récemment avec une ressortissante française n'est pas à elle seule suffisante pour établir une vie maritale ancienne, intense et stable sur le territoire français. Par ailleurs, nonobstant les attestations de témoin qu'il produit indiquant notamment qu'il s'occupe des enfants de son épouse, l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue être chargé de famille ou ne pas disposer d'attaches familiales en Tunisie, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 28 ans. Enfin, l'intéressé ne conteste pas n'avoir effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée de sa présence en France et à sa situation personnelle et familiale, le préfet de la Somme n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise ni commis, en tout état de cause, d'erreur de fait ou de droit. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 8. Il résulte des dispositions précitées que l'étranger qui s'est vu refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire fait en principe l'objet d'une interdiction de retour, sauf à justifier de circonstances humanitaires particulières, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En outre, alors que pour déterminer la durée de cette interdiction le préfet a tenu compte, au regard de la situation particulière de l'intéressé, de l'ensemble des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée d'un an retenue par le préfet n'apparaît pas disproportionnée au regard de la situation personnelle et familiale du requérant. Par suite, et eu égard par ailleurs à ce qui a été dit au point 6, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par  
 M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Somme  
 et à Me Homehr. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
  Le magistrat désigné, 
   
   
  Signé 
   
   
  F. WAVELET 
 La greffière, 
 Signé 
 A. RIBIERE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.