TA21 · CH 2 JU — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision accordant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. 
 Des pièces, enregistrées le 6 décembre 2023, ont été produites par le préfet de Saône-et-Loire. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Grenier, représentant la requérante.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante géorgienne née le 24 juin 1996, est entrée régulièrement sur le territoire français le 18 mars 2023, accompagnée de son époux et de leurs quatre enfants mineurs. Le 23 mars 2023, elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 9 juin 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 octobre 2023. Par un arrêté du 10 novembre 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 3. Mme A, qui séjourne sur le territoire français depuis un peu plus de sept mois à la date de la décision attaquée, se prévaut de l'impossibilité pour elle et sa famille, composée de son époux, qui fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant le recours qu'il a formé à l'encontre de la même mesure d'éloignement, et de leurs quatre enfants mineurs, de retourner en Géorgie, pays dont l'ensemble de la famille a la nationalité, eu égard au conflit existant avec le père de son époux et aux violences dont ils ont été victimes de la part de ce dernier, lequel aurait fait l'objet d'une mesure d'éloignement et d'un rappel à la loi pour ces faits, en Géorgie. Toutefois, et alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir les craintes dont elle se prévaut. En outre, la requérante ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle au sein de la société française. Enfin, elle n'établit pas être isolée dans son pays d'origine, la Géorgie, où elle a vécu la majeure partie de sa vie et dans lequel elle pourra reconstituer sa cellule familiale. Dans ces conditions, le préfet n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. L'obligation de quitter le territoire français en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur mère. En tout état de cause, et ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, dès lors notamment que tous les membres de la famille ont la même nationalité, rien ne s'oppose à ce que les enfants, encore mineurs, poursuivent leur vie familiale en Géorgie. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une violation par la décision d'éloignement contestée de l'intérêt supérieur des enfants de la requérante au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 8. La requérante, qui ne fait état d'aucun lien ancien, stable et intense sur le territoire français ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, et qui se borne à soutenir que ses enfants font l'objet d'un suivi médical et social sans l'établir, ne fait valoir aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à son départ dans un délai de trente jours. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas, à titre exceptionnel, un délai de départ d'une durée supérieure à trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. La requérante soutient que son retour en Géorgie l'exposerait à des traitements contraires aux textes précités eu égard à un conflit avec son beau-père et aux violences que sa famille a subies de la part de ce dernier, lequel aurait fait l'objet d'une mesure d'éloignement et d'un rappel à la loi. Toutefois, la requérante, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, et qui ne produit aucune justification à l'appui de ses allégations, n'établit pas la réalité des risques personnels auxquels elle serait exposée actuellement et personnellement en cas de retour en Géorgie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de la requérante de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. NicoletLa greffière, 
 L. Curot        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,lc