TA34 · 6ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. D A, représenté par Me Guirassy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, selon les mêmes conditions d'astreinte ;  
 3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve de la renonciation de ce dernier à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - faute de justifier d'une délégation régulière, le signataire de l'arrêté était incompétent ;  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'erreur de droit ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 12 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - et les observations de Me Guirassy représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant gambien, né en 1986, entré en France, selon ses déclarations, le 31 janvier 2018, a déposé, le 9 février 2023, une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 3 mars 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C B, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault. Or, cette dernière disposait d'une délégation, consentie par le préfet de l'Hérault, par un arrêté du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. Poisot, secrétaire général de la préfecture, " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () et notamment les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Poisot n'était pas absent ou empêché le 3 mars 2023, cette délégation, habilitait ainsi Mme B à signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour contesté comporte les motifs de droit et de fait en constituant le fondement de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. /La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". En vertu de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :  1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne dispose ni d'un visa de long séjour, ni d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente, la production du seul contrat de travail pour un emploi de plongeur, sans visa de l'autorité compétente, étant insuffisante à cet égard. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent. Le moyen tiré d'une erreur dans l'application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en conséquence, être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ".  
 7. Il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Une telle demande n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2, la demande d'autorisation de travail pouvant être présentée auprès de l'administration compétente lorsque l'étranger disposera d'un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée. 
 8. En l'espèce, M. A, qui, au demeurant, n'établit nullement une entrée régulière en France, ne démontre pas, par les pièces produites à l'instance, l'ancienneté et la continuité du séjour allégué depuis 2018. En outre, la signature d'un contrat de travail en qualité de plongeur ne saurait constituer un motif d'admission exceptionnelle au regard des dispositions précitées. C'est donc sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Hérault a pu refuser la régularisation de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen ainsi soulevé ne peut qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes du I de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". La décision obligeant M. A à quitter le territoire français, qui mentionne expressément qu'elle a été prise en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus de séjour. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que cette dernière décision est suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit, par suite, être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction de réexamen de sa demande sous astreinte, doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. D'une part, en l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, le requérant n'est, en tout état de cause, nullement fondé à en demander le remboursement. 
 13. D'autre part, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. A et tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de l'Hérault et à Me Guirassy. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-DesportesLa présidente, 
 S. EncontreLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 Montpellier, le 26 septembre 2023 
 La greffière, 
 C. Arcedl