TA67 · 5ème chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. C F E, représenté par Me Wassermann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023, en tant que le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que son état civil et sa filiation sont établis eu égard au jugement d'adoption simple du 6 juillet 2020 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas que seule la production d'un acte de naissance original permet de justifier de son état civil ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses parents subviennent à ses besoins et que l'absence de détention d'un visa ne justifie pas le rejet automatique de sa demande ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - le préfet a méconnu a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant gabonais, est entré en France, muni d'un visa de court séjour, le 4 août 2017. Après s'être maintenu illégalement sur le territoire français pendant plusieurs années, il a sollicité, par lettre du 10 février 2021, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 314-11, L. 313-11 7° et L. 313-14 anciens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 avril 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination. Par sa requête, il sollicite l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. A D, directeur adjoint immigration et intégration de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D, signataire de la décision en litige ne peut pas être accueilli. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. E ne dispose pas d'un visa de long séjour et qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration de son visa de court séjour. Par conséquent, la condition liée à la production d'un visa de long séjour et à la régularité du séjour n'étant pas remplie par le requérant, c'est à bon droit que le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. 
 7. En l'espèce, M. E, entré en France en août 2017 à l'âge de vingt-quatre ans, réside habituellement depuis lors chez sa mère et l'époux de sa mère qui l'a adopté dans le cadre d'une procédure d'adoption simple, où vivent également son frère, son demi-frère et sa demi-sœur. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il a, compte tenu de son âge, vocation à créer sa propre cellule familiale. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet en adoptant la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 9. Le requérant se prévaut, en plus des éléments exposés au point 7, d'une promesse d'embauche. Néanmoins, cette circonstance et celles précédemment évoquées ne sont pas de nature à établir que sa situation répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée par des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, dans les circonstances susrappelées, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 11. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : /1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 12. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. E  a été adopté par l'époux de sa mère dans le cadre d'une adoption simple par un jugement d'adoption du 6 juillet 2020. Par transmission du 9 octobre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville a requis la transcription du jugement d'adoption simple sur les registres de l'état civil. Dès lors, la copie de l'acte de naissance de M. E et le jugement d'adoption simple du 6 juillet 2020 produits par M. E à l'appui de sa demande de titre de séjour n'étaient pas dépourvus de valeur probante. Par conséquent, c'est à tort que le préfet de la Moselle a estimé que M. E ne justifiait pas de son état civil ni de sa nationalité. Cependant, le préfet de la Moselle s'est également fondé, pour rejeter la demande de M. E, sur trois autres motifs tenant à ce qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les articles L. 423-12, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Moselle aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ces trois motifs. Par conséquent le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 14. En premier lieu, les moyens dirigés contre le refus d'admission au séjour ayant été écartés, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli.  
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. E ne peuvent qu'être rejetées y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F E et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Laurent Guth, premier conseiller, 
 Mme Vanessa Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
   
 La rapporteure, 
   
 V. B   
 Le président, 
 C. CARRIER 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,