TA21 · CH 2 JU — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Grenier, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser son séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délirer une carte de résident ou, subsidiairement, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :   
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour et la décision d'éloignement :  
 - à titre subsidiaire, elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elle sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - à titre principal, elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne peut légalement édicter une décision d'éloignement à l'encontre d'une personne pouvant bénéficier de plein droit d'une carte de séjour ; elle a le droit à la délivrance d'une carte de résident de plein droit sur le fondement des articles L. 561-2 et L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elles disposent de l'intégralité de ses attaches privées et familiales en France ;  
 - elles sont entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement invoquée par la voie de l'exception ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle encourt des risques pour sa vie et sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a retiré l'acte attaqué et convoqué la requérante afin d'enregistrer sa demande d'asile.  
 Par une décision du 22 décembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët,  
 - les observations de Me Brey, substituant Me Grenier, représentant Mme A, qui fait valoir que la préfecture a été de mauvaise foi et n'a pas voulu enregistrer la demande de la requérante en tant que descendante de réfugiés alors que le visa indiquait qu'il s'agissait d'une réunification familiale ; elle ajoute qu'elle maintient en conséquence la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12h43. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante congolaise née le 28 mai 2001, est entrée régulièrement en France le 22 septembre 2021 munie d'un visa de type D et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée le 20 juin 2022. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande par une décision du 8 décembre 2022 et la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé contre cette décision de rejet par une décision du 25 septembre 2023. Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de ces décisions.    
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 22 décembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Côte-d'Or :  
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté produit le 9 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or a retiré l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel il avait refusé d'admettre Mme A au séjour au titre de l'asile, l'avait obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et avait fixé le pays de destination, au motif que Mme A ne pouvait être éloignée du territoire français dès lors que l'intéressée était entrée régulièrement en France dans le cadre d'une réunification familiale et bénéficiait du droit de se maintenir en France le temps de l'examen de sa demande de titre de séjour. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile, obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire et du pays de destination qui sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 5. Les conclusions accessoires à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A ainsi que sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions du 13 novembre 2023 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Grenier et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La magistrate déléguée 
 P. Hascoët 
 La greffière, 
 L. Curot        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc