TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 novembre 2023, 18 avril 2024 et 17 mai 2024, la société NGE Paysages, représentée par Me Iochum, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le gazon synthétique du stade municipal de la commune de Sainte Marguerite. 
 Elle soutient que : 
 - une expertise est utile pour décrire les malfaçons et les désordres, les moyens nécessaires à leur reprise et éclairer le tribunal, le cas échéant, sur les responsabilités ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que la commune de Sainte Marguerite a sollicité son intervention pour procéder à la remise en état du terrain ; 
 - les mesures sollicitées, qui ne portent pas sur des questions de droit, demeurent recevables ; 
 - il importe de déterminer la cause et d'éclairer le tribunal sur les responsabilités éventuellement encoures à raison des désordres constatés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, la société Celanese Sales Germany GmbH, représentée par Mes Duminy et Léonard, demande au juge des référés de rejeter la requête de la société requérante et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure d'expertise à son égard n'est pas utile dès lors que la société requérante n'établit pas l'existence d'un litige principal, actuel ou éventuel, susceptible d'être engagé devant le juge administratif ; 
 - certaines mesures sollicitées de l'expert, qui portent sur des questions de droit, sont irrecevables ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée, dès lors qu'elle porte sur des faits déjà connus, est inutile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la société Edel Grass, représentée par Me Salles, demande au juge des référés, à titre principal, de prononcer sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure d'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que la société requérante achète les granulats de remplissage en toute liberté et qu'elle ne lui fournit aucune préconisation sur la marque et la référence de granulat ; 
 - en tout état de cause, le granulat utilisé, bien que non préconisé, était parfaitement adapté, mais le désordre provient de la fonte des granulats en raison d'un défaut de production de la société Celanese extérieur à elle. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la commune de Sainte Marguerite demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en modifiant la mission de l'expert conformément à ses écritures. 
 Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée est utile afin d'établir la cause des désordres et d'identifier la ou les entreprises responsable(s). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. Par un acte d'engagement du 12 juin 2018, la commune de Sainte Marguerite a, sous maîtrise d'œuvre confiée à la société A2CSports, conclu avec la société DHR, aux droits de laquelle vient la société NGE Paysages, un marché relatif à la rénovation du terrain en gazon synthétique de son stade municipal. La réception des travaux a été prononcée le 3 octobre 2018. En novembre 2023, des agglomérats de matière sont apparus. La société NGE Paysages demande au juge des référés de désigner un expert. Dès lors que la commune de Sainte Marguerite, dans un mémoire enregistré le 16 mai 2024, présente des conclusions aux mêmes fins et que sa demande apparaît utile pour identifier la cause et l'origine des désordres, ainsi que les responsabilités éventuellement encourues, la demande d'expertise sollicitée apparaît désormais utile. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Celanese Sales Germany GmbH sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B, demeurant 7 route de Cuvry à Fey (57420) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant le gazon synthétique du stade municipal de la commune de Sainte Marguerite et, pour chacun des désordres, indiquer la date de leur survenance ; 
 2°) décrire les désordres qui seraient constatés et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination. Indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de réception, il était apparent ou à tout le moins prévisible, en tout cas dans toutes ses circonstances. S'il était apparent, préciser si le désordre a fait l'objet de réserves et si celles-ci ont été levées ; 
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de rénovation du terrain, aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage ou à toute autre cause qu'il déterminera ou, en cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 4°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; dire si l'urgence et/ou la nature des désordres impliquent que des mesures conservatoires soient prises ; 
 5°) donner un avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres ; fixer la durée des travaux compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de leur exécution ; donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ;  
 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la société NGE Paysages, de la commune de Sainte Marguerite, de la société Edel Grass et de la société Celanese Sales Germany GmbH. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe dans un délai de 8 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Les conclusions de la société Celanese Sales Germany GmbH présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NGE Paysages, à la commune de Sainte Marguerite, à la société Edel Grass, à la société Celanese Sales Germany GmbH et à M. A B, expert. 
 Fait à Nancy, le 18 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.