TA76 · 4 ème Chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, et des pièces enregistrées le 10 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, et dans les deux cas de lui remettre dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes (HT) à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle, ou à titre subsidiaire, de mettre cette somme à la charge de l'Etat au bénéfice de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la décision de refus d'admission au séjour : 
 *méconnaît le droit à une bonne administration et les droits de la défense ; 
 *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 *méconnait L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; 
 *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 *est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 *méconnaît le droit à une bonne administration et les droits de la défense ; 
 *est dépourvue de base légale compte-tenu de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour qui lui sert de fondement ; 
 *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *ne pouvait être légalement prise dès lors qu'il doit se voir attribuer un titre de séjour de plein droit ; 
 *est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Sein-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'elle est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2023 à 12 heures. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -  le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Armand, 
 - les observations de Me Leroy, représentant M. A, 
 - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 17 septembre 2004, a déclaré être entré en France le 28 juin 2020. Il a fait l'objet, le 8 septembre 2020, d'une ordonnance de placement provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Maritime. Le 30 novembre 2020, le juge des tutelles mineurs a placé l'intéressé sous la tutelle du président du conseil départemental de la Seine-Maritime. Le 13 juillet 2022, M. A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 mai 2023, dont le requérant demande d'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le pli postal contenant l'arrêté attaqué a été retourné à l'administration le 31 mai 2023 revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", sans qu'aucune date de présentation du pli ne soit renseignée sur l'enveloppe. Le requérant fait valoir qu'aucun pli n'a été présenté à l'adresse qu'il avait indiquée à l'administration et qu'il n'a reçu une copie de l'arrêté attaqué que le 28 juin 2023. En outre, il ressort des pièces du dossier que le délai de recours a été prorogé par une demande d'aide juridictionnelle déposée le 29 juin 2023, sur laquelle il a été statué par une décision du 19 juillet 2023 et dont la date de notification est inconnue. Par suite, la requête, enregistrée le 27 août suivant, n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ".  
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. Par ailleurs, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, lequel dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 6. Il résulte de ces dernières dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 7. D'une part, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de la Seine-Maritime a estimé, sur le fondement des rapports simplifiés d'analyse documentaire des services de la police aux frontières du 6 décembre 2022, que le jugement supplétif n° 5508 tenant lieu d'acte de naissance du 28 juillet 2020 et l'extrait du registre de transcription de naissance n° 4365 délivré par l'ambassade de Guinée le 13 juillet 2020 étaient irréguliers dès lors que le " timbre sec " du ministère des affaires étrangères figurant sur ces documents était " totalement illisible ". En outre, le préfet fait valoir que lesdits documents ne mentionnent que les noms et prénoms des parents de M. A, et pas la date et le lieu de leur naissance. Toutefois, même à les supposer caractérisées, ces anomalies, relevées dans l'analyse, succincte, de la police aux frontières, n'affectent pas, par elles-mêmes, la véracité des mentions inscrites sur les actes litigieux se rapportant à l'identité et à l'âge du requérant. De plus, elles ne permettent pas à elles seules d'établir le caractère frauduleux, falsifié ou contrefait de ces actes, qui ont d'ailleurs été légalisés par les autorités diplomatiques guinéennes en France. Enfin, sur la base de ces documents, M. A s'est vu délivrer une carte d'identité consulaire valable du 16 juillet 2021 au 16 juillet 2023 et un passeport délivré le 15 mars 2023. Dans ces conditions, les documents présentés par l'intéressé, à l'appui de sa demande de titre de séjour, pour justifier de son état civil, ne peuvent être regardés comme frauduleux. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'identité de M. A et sa date de naissance au 17 septembre 2004 ne seraient pas établies. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A, après avoir effectué une formation intitulée " prépa apprentissage-parcours 4 ", proposée par le CFA Lanfry, du 16 novembre 2020 au 12 mai 2021, au cours de laquelle il a effectué plusieurs stages en plomberie, peinture et couverture, pour lesquels ses employeurs ont salué son investissement et la qualité de son travail, a signé un contrat d'apprentissage et intégré un certificat d'aptitude professionnel (CAP) " couvreur " qu'il a obtenu en 2023. Il a également validé un DELF niveau B1 en langue française, une attestation de sécurité routière de niveau 2 et plusieurs certifications liées au métier de couvreur, avant de débuter, en juillet 2023, une nouvelle formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en vue d'obtenir le CAP " métiers du plâtre ". Dans ces circonstances, et dès lors que M. A est présent en France depuis ses 15 ans et fait état du caractère sérieux et suivi de sa formation ainsi que de son insertion dans la société française, c'est à tort que le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 mai 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et, par voie de conséquence, de celles du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'y procéder dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leroy, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leroy de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 mai 2023 du préfet de la Seine-Maritime est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'autorité préfectorale territorialement compétente de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leroy une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Leroy et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Armand, premier conseiller,  
 - M. Cotraud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. ARMAND 
 La présidente, 
 Signé 
 C. VAN MUYLDERLe greffier, 
 Signé 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.