TA54 · Reconduites à la frontière — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, sous le numéro 2303425, M. B C, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir afin de lui permettre de déposer une demande d'asile et de séjourner sur le territoire français dans l'attente de la réponse de l'Office ; 
 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Chaïb, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente pour en être la signataire ; 
 - il n'a pas eu communication des informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 avant l'entretien ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel avant la notification de l'arrêté, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il encourt des risques. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, sous le numéro 2303426, Mme E C, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir afin de lui permettre de déposer une demande d'asile et de séjourner sur le territoire français dans l'attente de la réponse de l'Office ; 
 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Chaïb, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente pour en être la signataire ; 
 - elle n'a pas eu communication des informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 avant l'entretien ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel avant la notification de l'arrêté, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle encourt des risques. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le rapport de M. Marti, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, tous deux de nationalité guinéenne,  se sont présentés au guichet unique de la préfecture de police de Paris le 1er août 2023 pour y déposer une demande d'asile. La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'ils étaient en possession d'un visa délivré par les autorités espagnoles. Saisies le 16 août 2023 d'une demande de prise en charge, ces dernières ont donné leur accord le 5 octobre 2023. Le 18 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a pris à leur encontre des arrêtés de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par leurs requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement, M. et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les autres conclusions : 
 4. En premier lieu, Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer l'arrêté contesté par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 7 septembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants avant de prononcer leur transfert aux autorités italiennes.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme C ont attesté par leurs signatures s'être vus remettre, le 1er août 2023, par les services de la préfecture de police les brochures, intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue française, qu'ils ont déclaré comprendre. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 précité de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont ainsi permis aux requérants de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / (). ". 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme C ont bénéficié d'un entretien individuel auprès des services de la préfecture de police le 1er août 2023 au cours duquel ils ont été informés de la mise en œuvre du règlement Dublin et ont été mis à même de présenter leurs observations. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée, par l'article 17 du règlement 604/2013 précité, à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si M. et Mme C se prévalent des risques qu'ils encourent en cas de retour dans leur pays d'origine, les arrêtés qu'ils contestent n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ordonner leur éloignement vers leur pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ou méconnaîtraient les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E :  
   
 Article 1er : M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, Mme E C à Me Chaib et à la préfète du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. Marti        
 Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303425, 2303426