TA38 · 3ème Chambre — 22 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrée les 30 mai et 22 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Coutaz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 21 avril 2023, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les 48 heures à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 -le signataire de l'acte était incompétent ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du même code, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence ;  
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il conteste chacun des moyens soulevés par la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet ;  
 - et les observations de Me Coutaz, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme D A, de nationalité malgache née en juin 1991, est entrée régulièrement en France le 28 novembre 2017 sous couvert d'un visa long-séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, dont elle a ensuite divorcé. Par un premier arrêté du 5 décembre 2019, le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, celle-ci résidant en Espagne avec son père, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Les recours qu'elle avait formés contre cet arrêté ont été rejetés par un jugement du tribunal de céans en date du 5 juin 2020 et un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 décembre 2020. Le 6 février 2021, Mme A s'est remarié avec M. E et a sollicité le 2 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par l'arrêté attaqué du 21 avril 2013, le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus, qu'il a assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2.Aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3.Si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi de façon certaine lors de l'examen d'une demande de délivrance d'un titre de séjour, que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la carte de résident. 
 4.Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français au motif que si elle a contracté mariage le 6 février 2021 avec M. E, né en novembre 1958, ce dernier a déclaré lors de l'enquête de vie commune diligentée par le préfet qu'il avait épousé Mme A afin de lui rendre service et qu'il " faudra qu'elle refasse sa vie avec un autre une fois les modalités administratives établies et la nationalité française au titre du mariage acquise ". 
 5.Cependant, il ressort également de l'enquête de vie commune que M. E et Mme A partagent une résidence commune de manière effective, ainsi qu'en attestent les cadres et objets de décoration de la maison qui appartiennent aux deux époux et leurs effets personnels présents dans la chambre conjugale et la salle de bain. De plus, les déclarations tenues par M. E, dont il s'est ensuite rétracté, ne permettent pas de retenir qu'il aurait entendu dénoncer un mariage frauduleux. Il ressort par ailleurs des attestations établies par leurs proches que M. E accompagne régulièrement Mme A en Espagne pour voir sa fille issue d'un précédent mariage et qu'il a acquis pour celle-ci deux maisons à Madagascar grâce à un héritage. Dans ces conditions, les éléments dont disposait le préfet étaient insuffisants pour considérer que le mariage de M. E et de Mme A avait été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour. 
 6.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que la décision contenue dans l'arrêté du 21 avril 2013 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être annulée. Par voie de conséquence, doivent l'être également les décisions subséquentes contenues dans le même arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7.Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". L'article L. 911-3 du même code dispose : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 8.L'annulation prononcée implique que le préfet de la Haute-Savoie statue à nouveau sur la demande dont il reste saisi. Un délai de de deux mois doit lui être accordé pour prendre une nouvelle décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du préfet de la Haute-Savoie est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'examiner à nouveau la situation de Mme A et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de la Haute-Savoie, ainsi qu'à Me Coutaz. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. B et M. C, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. TRIOLET 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. B 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303428