TA21 · REFERE — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. D, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Quentin Azou, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités allemandes ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, ou le cas échéant à lui-même, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'il aurait bénéficié des informations complètes, prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, y compris le guide du demandeur d'asile, en langue kurde, seule langue qu'il comprend, dès le début de la procédure dont il fait l'objet, et avant l'entretien individuel ; 
 - la décision est également entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'il aurait bénéficié d'une information préalable à la prise d'empreintes, dans une langue qu'il comprend, conformément à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il appartient au préfet du Doubs d'établir qu'il a bénéficié d'un entretien individuel, conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'anonymat de l'agent qui a réalisé cet entretien, qui n'était pas nécessaire, entache la décision attaquée d'irrégularité ; 
 - l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne mentionne aucun critère de détermination de l'Etat responsable ; 
 - il n'est pas établi qu'il aurait formé une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes ; 
 - les articles 7, 26 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas été informé du délai dans lequel doit intervenir le transfert, de la responsabilité de la France au-delà d'un délai de six mois, et de la possibilité dont il dispose de se rendre en Allemagne volontairement par ses propres moyens, et qu'il n'a pas été muni d'un laissez-passer ; 
 - afin qu'il puisse s'assurer que les délais prévus par les articles 12, 21 et suivants du règlement (UE) n° 604/2013 ont été respectés, il appartient au préfet de produire la preuve qu'il a saisi les autorités allemandes d'une demande et de l'existence d'une acceptation de ces autorités ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il ne tient pas compte de ses liens personnels en France et du travail d'insertion entrepris depuis plusieurs mois, et eu égard aux défaillances systémiques en Allemagne ; 
 - il méconnaît également l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 603/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a subi des sévices en Allemagne et qu'il est exposé dans ce pays à des risques de traitements inhumains et dégradants ; 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il excipe de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée le 2 décembre 2023 au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 décembre 2023 à 8 heures 30 minutes. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Irénée Hugez. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 8 heures 32 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant irakien, né en 1995 en Irak, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il a présenté une demande d'asile le 23 novembre 2023. L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'il a déposé une demande d'asile le 23 novembre 2021 en Allemagne. Les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont explicitement donné leur accord le 28 novembre 2023. Le 29 novembre 2023, le préfet du Doubs a pris deux arrêtés, notifiés le 30 novembre 2023 par voie administrative, l'un prononçant la remise de l'intéressé aux autorités allemandes et l'autre l'assignant à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. M. B C demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la remise aux autorités allemandes : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B C s'est vu délivrer, le 23 novembre 2023, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue kurde, langue qu'il ne conteste pas lire, parler et comprendre. En outre, M. B C a signé sans aucune réserve le résumé de son entretien individuel, intervenu le même jour en langue kurde, au cours duquel il n'a fait état d'aucune difficulté de compréhension, attestant que les informations sur les règlements communautaires lui ont été remises. La circonstance que le " guide du demandeur d'asile " ne lui a pas été remis est sans incidence sur la régularité de la procédure, la remise de la brochure dite " A " et de la brochure dite " B ", qui seules constituent la brochure commune au sens des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, permettant aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de ce règlement doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2023 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) no 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; / c) des destinataires des données ; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1. / 2. Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont relevées. / Dans le cas de personnes relevant de l'article 17, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au plus tard au moment où les données concernant cette personne sont transmises au système central. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il s'avère impossible de fournir ces informations ou que cela nécessite des efforts disproportionnés. () ". 
 7. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressé ne peut donc être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Enfin, les fiches décadactylaires Eurodac DE 1 211123ZIR00540 et FR 1 9930796521 produites par le préfet font apparaître que les empreintes digitales du requérant ont été saisies en Allemagne le 23 novembre 2021 et, en France, le 23 novembre 2023. La lettre de la directrice de l'asile au ministère de l'intérieur, en date du 23 novembre 2023 fait également apparaître que les empreintes relevées à cette date sont identiques à celles précédemment relevées par les autorités allemandes. Dans ces conditions, le requérant, qui se borne à faire valoir que " le relevé Eurodac ne permet pas de s'assurer qu'il s'agit bien d'un relevé d'empreintes Dublin ", mais qui ne conteste aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes avec les informations contenues dans la base de données Eurodac et n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la réalité de la correspondance entre les empreintes relevées par les autorités allemandes et celles relevées en France, ne démontre pas que ses empreintes auraient été saisies en violation des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 531-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. Il en est de même du moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5, intitulé " Entretien individuel ", du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, le 23 novembre 2023, M. B C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé en langue kurde, langue que l'intéressé ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel il a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont amené à fuir son pays d'origine, et à l'issue duquel il a attesté avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Par ailleurs, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'impose que les nom, prénom et qualité de l'agent ayant mené l'entretien individuel soient mentionnés sur la fiche relatant cet entretien. La seule circonstance que le compte-rendu de l'entretien individuel ne comporte pas d'indication sur son identité n'est pas, à elle seule, de nature à établir que cet agent n'aurait pas été qualifié en vertu du droit national pour mener un tel entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, si le requérant soutient, sans en justifier aucunement, qu'il n'a pas déposé en Allemagne de demande d'asile, alors même qu'il a déclaré le contraire le 23 novembre 2023 au cours de l'entretien individuel dont il a fait l'objet, les autorités allemandes ont expressément accepté, le 28 novembre 2023, sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la demande de reprise en charge du 23 novembre 2023, qui l'identifiait par son patronyme et le numéro Eurodac, dont elles ont été saisies le même jour, après envoi par la France des empreintes décadactylaires de l'intéressé qui a été identifié sous le même numéro que celui mentionné sur le relevé Eurodac, et qui était fondée sur les dispositions du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le requérant n'est fondé à soutenir ni que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du paragraphe 2 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013, ni qu'il serait entaché d'une erreur de fait quant à l'existence d'une demande de reprise en charge par les autorités françaises et d'une acceptation des autorités allemandes. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; / () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. ". 
 13. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté litigieux mentionne que le critère de détermination de l'Etat responsable pris en compte est celui de l'Etat dans lequel une demande de protection internationale a déjà été formée. En outre, le préfet du Doubs justifie dans la présente instance, comme il a été dit au point 11 du présent jugement, de la demande de reprise en charge adressée aux autorités allemandes le 23 novembre 2023 sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de leur acceptation explicite le 28 novembre 2023 sur le fondement du d) du paragraphe 1 du même article. Par suite, les moyens soulevés tirés de l'absence de mention du critère de détermination de l'Etat responsable et de l'absence de justification de l'existence de la demande de reprise en charge et de l'acceptation des autorités allemandes, qui manquent en fait, doivent être écartés. 
 14. En sixième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet n'établirait pas que M. B C aurait déposé une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes est inopérant, dès lors que ce motif n'est pas au nombre de ceux retenus par le préfet du Doubs. Il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 15. En septième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté querellé ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Doubs se serait cru en situation de compétence liée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. En huitième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur () l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. / 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable () ". 
 17. Ces dispositions, qui ne concernent que les conditions de notification des décisions de transfert prises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, sont en revanche sans incidence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 18. En neuvième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement (CE) n° 1560/2013 de la Commission du 2 septembre 2003 : " 1. Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : / a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; / b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; / c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l'Etat requérant, ou par le représentant d'un organisme mandaté par l'Etat requérant à cette fin, et remis aux autorités de l'Etat responsable. / Dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b), le demandeur est muni du laissez-passer () ". Aux termes de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ".  
 19. Contrairement à ce que soutient M. B C, les dispositions précitées ne faisaient obligation au préfet du Doubs ni de l'informer de la possibilité qu'il avait de se rendre volontairement et par ses propres moyens en Allemagne, ni du délai au terme duquel la France devrait être regardée comme responsable de sa demande d'asile. En tout état de cause, l'article 2 de l'arrêté contesté mentionne les délais au terme desquels le transfert vers l'Allemagne doit avoir eu lieu selon la situation dans laquelle se trouve l'intéressé. Enfin, l'absence de délivrance du laissez-passer mentionné par ces dispositions, alors même que l'intéressé a déclaré s'opposer à son transfert en Allemagne, lors de la notification de l'arrêté litigieux, est sans incidence sur la légalité de ce dernier. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 7 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 20. En dixième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 21. La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 22. Le système européen commun d'asile a été conçu de telle sorte qu'il est permis de supposer que l'ensemble des Etats y participant respectent les droits fondamentaux. Ainsi, il est présumé que l'Allemagne, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, assure un traitement des demandeurs d'asile respectueux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte. 
 23. Il ne ressort d'aucun document versé au dossier qu'il existerait en Allemagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de nature à faire craindre, à la date de la décision contestée, que la demande d'asile de M. B C n'ait pas été ou ne soit pas traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par ailleurs, si le requérant soutient avoir été victime de sévices lors de son séjour en Allemagne, il ne l'établit par aucune des pièces versées à l'instance. Il ne justifie pas davantage des liens dont il soutient disposer en France et de l'insertion " depuis plusieurs mois " dont il se prévaut. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, M. B C ne peut se prévaloir d'aucun motif exceptionnel ou d'aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que le préfet du Doubs, qui a procédé à un examen complet de sa situation, décide, à titre dérogatoire, d'examiner sa demande de protection internationale en application des dispositions précitées des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Dès lors, en prenant la mesure de transfert litigieuse, l'autorité administrative n'a méconnu ni les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ni porté sur les circonstances de l'espèce une appréciation manifestement erronée.  
 24. Il résulte de ce qui précède que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités allemandes. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 25. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision prononçant son transfert aux autorités allemandes ayant été écartés, M. B C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. 
 26. Il résulte de ce qui précède que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation de la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 28. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. B C, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 29. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil du requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet du Doubs, et à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Quentin Azou. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 I. A 
   
 La greffière, 
 L. Lelong  
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,