TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. A B, représenté par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois années ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de poursuivre ses études ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de sa situation personnelle et dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, en ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, en ce que le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français sont irrecevables ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2303432 tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé d'admettre au séjour M. A B, lui a fait obligation de quitter le territoire et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois années. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 4 septembre 2023 à 14h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Baizet, juge des référés, 
 - les observations de Me Hessler qui soutient se désister de l'ensemble de ses conclusions ; 
 - les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'audience a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant comorien, né le 29 août 2023, a demandé la suspension des effets de l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois années.  
 2. Le conseil de M. A B a déclaré à l'audience se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 4 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 E. BAIZET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.