TA78 · 9ème chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 avril 2023, 1er septembre 2023 et 4 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCI 55 Corringer, M. B A et Mme D A, et la société Crèche Le P'tit Fort, représentés par Me Jacquez Dubois, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable du 3 mars 2022 autorisant la SCI 55 Corringer à réaliser des travaux de modification de façades et de couverture en vue de la création d'une micro-crèche dans un local commercial ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-sur-Seine la somme de  
 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la SCI 55 Corringer. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le retrait est tardif ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, la procédure contradictoire préalable au retrait n'ayant pas été respectée et les requérants ayant été privés d'une garantie ;  
 - le maire n'était pas en situation de compétence liée pour prendre l'arrêté litigieux dès lors que la demande de retrait adressée au maire par le préfet de l'Essonne était tardive, et présentait un caractère irrégulier ; en tout état de cause, les griefs du contrôle de légalité n'étaient pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Vigneux-sur-Seine, représentée par Me Thirion, conclut au rejet de la requête. 
     
 Elle fait valoir qu'elle se trouvait en compétence liée. 
 Des observations du préfet de l'Essonne ont été enregistrées le 26 septembre 2023. 
 Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Jacquez Dubois représentant les requérants, et de Mme C, cheffe du bureau des affaires juridiques, mandatée par le préfet de l'Essonne pour le représenter. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 mars 2022, le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI 55 Corringer pour la réalisation, sur un local à usage commercial et d'activité existant, situé au 55 rue Corringer, de travaux de modification de façades et de couverture en vue de la création d'une micro-crèche. Par une lettre du 2 mai 2022, le préfet de l'Essonne a adressé au maire de Vigneux-sur-Seine une demande de pièces complémentaires dans le cadre de son contrôle de légalité. Par une lettre du 9 août 2022, le préfet de l'Essonne a demandé au maire de Vigneux-sur-Seine de procéder au retrait de l'arrêté du 3 mars 2022. Par un arrêté du 18 novembre 2022, dont il est demandé de prononcer l'annulation, le maire de Vigneux-sur-Seine a procédé au retrait de cet arrêté.  
    
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : " I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : / () 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () ". Aux termes de l'article L. 2131-6 de ce code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".  
 4. En premier lieu, compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 2006 dont les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme sont issues, l'autorité compétente ne peut rapporter une décision de non-opposition à déclaration préalable, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle cette autorisation a été accordée. Ainsi, s'il appartenait au maire de Vigneux-sur-Seine, saisi d'un recours gracieux du préfet de l'Essonne, exercé dans le cadre de son contrôle de légalité décrit au point 2, tendant au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 3 mars 2022 accordée à la SCI 55 Corringer, de retirer, en cas d'illégalité, cet arrêté, il devait procéder à ce retrait dans le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 cité au point précédent. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en retirant, le 18 novembre 2022, l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 3 mars 2022, le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a méconnu les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. 
 5. En deuxième lieu, en retirant un tel arrêté, le maire de Vigneux-sur-Seine était nécessairement conduit à relever l'éventuelle illégalité de la décision de non opposition à déclaration préalable, et donc à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, notamment sur la méconnaissance par le projet du règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne, quand bien même le préfet avait proposé des éléments de cette appréciation dans son recours gracieux du 9 août 2022. Il ne se trouvait donc pas en situation de compétence liée pour procéder à ce retrait. Par suite, les requérants peuvent utilement se prévaloir des dispositions du code des relations entre le public et l'administration au soutien de leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable du 3 mars 2022. 
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par ces dispositions, constitue une garantie pour le titulaire de la décision de non opposition à déclaration préalable qu'elle entend retirer. La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie. En outre, il résulte de ces dispositions que dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de retirer un permis de construire, la notification au bénéficiaire de ce permis d'un recours administratif formé par un tiers ou par le préfet agissant dans le cadre du contrôle de légalité contre ce permis ne saurait tenir lieu du respect, par l'autorité administrative, de cette procédure contradictoire. 
 7. Il est constant que l'arrêté attaqué du 18 novembre 2022 a été pris sans procédure contradictoire préalable. A cet égard, la transmission à la SCI 55 Corringer de la demande de pièces complémentaires faite au maire de Vigneux-sur-Seine par le préfet de l'Essonne le 2 mai 2022, dans le cadre du contrôle de légalité de l'arrêté de non opposition à déclaration préalable du 3 mars 2022, ainsi que la transmission du recours gracieux du même préfet, exercé le 9 août 2022, ne saurait tenir lieu d'une telle procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est fondé. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est, en l'état du dossier, de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 du maire de la commune de Vigneux-sur-Seine. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Vigneux-sur-Seine une somme de 1 800 euros à verser à la SCI 55 Corringer au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable du  
 3 mars 2022 est annulé.  
 Article 2 : La commune de Vigneux-sur-Seine versera à la SCI 55 Corringer une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifiée à la SCI 55 Corringer, à  
 M. B A et Mme D A, à la société Crèche Le P'tit Fort, et à la commune de Vigneux-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 N. BoukhelouaL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 V. Caron 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 V. Caron 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303435