TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. D A, représenté par Me Seiller, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui accorder les conditions matérielles d'accueil à compter de la date d'enregistrement de sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est établie selon la jurisprudence du CE. Il est sans ressource ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'un nouvel examen sur sa vulnérabilité ; 
 - l'évaluation de sa vulnérabilité initiale n'est pas conforme à l'article 22 de la directive 2013/33/UE ; elle n'indique pas le nom et la qualité de l'agent de l'OFII qui l'a effectuée ; 
 - la décision se fonde sur l'article L. 511-16 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il ne s'est pas présenté à un seul rendez-vous transmis par lettre recommandée et non traduit ; la cessation est dans ces conditions disproportionnée ;  
 - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte : la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le directeur général de l'OFII, conclut au rejet de la requête :  
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - M. A ne s'est pas présenté à un entretien le 29 août 2022 ; la convocation à cet entretien a été envoyée régulièrement par lettre recommandée avec accusé de réception ; il n'a produit aucun élément justifiant son refus de ne pas se conformer aux exigences des autorités chargées de l'asile ni aucun élément établissant l'existence d'une vulnérabilité particulière ; il a bénéficié d'un interprète lors de sa prise charge et a été informé des conditions des modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil ; s'étant soustrait volontairement à une obligation de présentation, il s'est donc volontairement placé dans la situation d'urgence qu'il invoque ; il ne démontre pas qu'il est dans l'incapacité d'obtenir de l'aide des associations caritatives ou de la plateforme téléphonique 115 afin d'obtenir un hébergement d'urgence : l'urgence n'est donc pas établie.  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; 
 - l'OFII n'est tenu de procéder à un entretien de vulnérabilité qu'au moment de l'enregistrement de la demande d'asile et non à chaque étape de la procédure : les évaluations à chaque étape peuvent être faites sur pièces sans convocation des demandeurs ; l'évaluation lors de la prise en charge n'a fait ressortir aucun élément particulier de vulnérabilité ; 
 - les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit seront écartés ; il ne s'est pas présenté à une convocation sans raison légitime ;  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2303440 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 avril 2023 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Seiller, en présence de M. A, qui persiste en tous points dans les termes de sa requête ; 
 A l'issue de cette audience, le juge des référés a clos l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, né le 21 mars 1997 à Kaboul ( Afghanistan), a demandé l'asile le 12 août 2022 ; il a été placé en procédure normale a bénéficié à compter de cette date des conditions matérielles d'accueil ; n'ayant pas respecté ses obligations, le bénéfice des conditions lui a été suspendu à compter du 19 septembre 2022 ; il en a demandé le rétablissement le 5 janvier 2023 et sa demande a fait l'objet d'un refus par l'OFII le 17 février 2023 ; M. A demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et l'article L. 522-1 dudit code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 6. La décision dont la suspension de l'exécution est demandée, en ce qu'elle empêche notamment à M. A de bénéficier des conditions matérielles d'accueil et le maintien dans un état de très grande précarité administrative, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation conduisant à tenir pour satisfaite la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, alors même qu'il est célibataire et âgé de 26 ans et qu'il ne présenterait pas une vulnérabilité impliquant des besoins particuliers au sens et pour l'application de l'article L. 511-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 8. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". 
 10. La suspension des effets de l'exécution de la décision ainsi ordonnée implique que, en l'absence de tout autre motif y faisant obstacle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration procède à la réadmission de M. A au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en attendant qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".   
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au profit du conseil de M. A sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile au profit de M. A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réadmettre M. A au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 000 euros à Me Seiller, conseil de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Seiller. 
 Le juge des référés,    La greffière, 
 Signé : JR C         Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303438