TA31 · Reconduite à la frontière — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 et des pièces enregistrées le 28 juillet 2023, M. A D C, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder sans délai au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka,  
 - les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M. C, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant sera isolé en cas de retour au Congo où il ne dispose plus d'aucune attache. 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais (Congo), déclare être entré sur le territoire français le 5 juin 2021. Il a déposé une demande d'asile le 5 juillet suivant. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 26 novembre 2021. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet le 6 mars 2023. Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté du 13 mars 2023, publié au recueil administratif le 15 mars suivant, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise les conditions d'entrée de M. C en France, rappelle le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et par la Cour nationale du droit d'asile et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 6. En troisième et dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré récemment en France et qu'il n'a été admis à y séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile. S'il se prévaut de liens en France notamment avec son père, qui bénéficierait d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité, il ne justifie pas de liens d'une particulière intensité avec ce dernier alors qu'il ressort du récit qu'il a fait dans le cadre de sa demande d'asile qu'il a vécu séparé de son père depuis son enfance. Il ne justifie, par ailleurs, d'aucun élément relatif à son intégration. En outre, le requérant ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Enfin, si M. C soutient qu'il encourt des risques dans ce pays, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel l'intéressé pourra être renvoyé d'office. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de que ce la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 9. En deuxième lieu, la décision en litige vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " / () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste la mesure d'éloignement prise contre lui de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En l'espèce, M. C soutient qu'il encourt des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Congo en raison de son orientation sexuelle. A l'appui de ses allégations, il produit son récit d'asile daté du 6 septembre 2021, qu'il a vraisemblablement communiqué aux autorités asilaires préalablement à l'examen de sa demande d'asile, un avis de recherche édicté par les autorités congolaises en le 25 juin 2019, qui se borne à indiquer que le requérant est l'auteur d'une infraction de droit commun et qu'il n'a pas obtempérer aux appels des services de police, ainsi qu'une décision du 13 mai 2022 de la Cour nationale du droit d'asile accordant à un demandeur d'asile la qualité de réfugié en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles de République du Congo. Toutefois, de tels éléments ne permettent pas d'établir la réalité et l'actualité des risques personnels encourus en cas de retour dans son pays d'origine, alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 13. En cinquième et dernier lieu, ainsi qu'il a déjà été dit au point 7 du présent jugement, M. C est entré récemment en France, il ne justifie pas d'attaches d'une particulière intensité et ancienneté sur le territoire national et il ne démontre pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte doit être écarté, de même que, en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute Garonne en date du 26 mai 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions qu'il présente aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Ducos-Mortreuil la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C, à Me Ducos-Mortreuil et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,