TA54 · Reconduites à la frontière — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023 à 13 h 40 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 décembre, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - elles sont insuffisamment motivées; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - l'article L. 521-1 du CESEDA et le principe constitutionnel du droit d'asile ont été méconnus ; il a manifesté sa volonté de demander l'asile. 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 
 - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente pas un risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - le droit d'asile a été méconnu 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la charte des droits de l'Union Européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de M. Marti ;  
 - les observations de Me Stella, avocat désigné d'office représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que M. A est marocain et non algérien ; 
 - les observations de M. C, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle; 
 - et les observations de M. A, assisté d'un interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 13 avril 1990 se réclamant jusqu'à l'audience de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France au début de l'année 2023 selon ses déclarations. Interpellé à Nancy le 28 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 29 novembre 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois. Le requérant, placé en rétention administrative, demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète e Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions relatives notamment à la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il repose et est donc suffisamment motivé. Le moyen tiré du défaut de motivation dont il serait entaché doit donc être écarté.  
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'un arrêté sont sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dont serait entachée la notification de l'arrêté attaqué, au motif qu'il n'aurait pas été notifié à M. A dans une langue qu'il comprend, doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte, toutefois, également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été, lors de l'audition du 29 novembre 2023, mis en mesure de présenter des observations préalables à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu, qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ". 
 8. M. A n'est présent sur le territoire français que depuis quelques mois. Il a déclaré être célibataire et sans enfant. Il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale en Algérie de sorte qu'il n'établit pas que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ni d'appréciation au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, si M. A soutient que le droit d'asile aurait été méconnu, il n'a jamais manifesté sa volonté de demander l'asile en France, ni depuis son arrivée ni lors de son audition et de son placement en rétention.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à l'encontre de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé les dispositions correspondantes de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L.612-1  de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :  / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() ". 
 12. Le requérant soutient que la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il présentait un risque de fuite et que son comportement constituait une menace à l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu en France en situation irrégulière sans entamer de démarche de régularisation. Il ressort également des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée le 19 juin 2023 et est surtout très défavorablement connu, sous divers alias, des services de police pour des faits de cession ou offre de stupéfiants, violence avec usage ou menace d'une arme, vol aggravé, vol par effraction dans un local d'habitation, recel de bien provenant d'un vol et enfin recel, le tout en à peine quelques mois de présence en France. Par conséquent, il se trouve ainsi entrer dans les cas prévus par les dispositions précitées des articles L. 612-2 1° et 3° et L. 612-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque que le requérant se soustraie à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français.  Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 13. Les conclusions dirigées contre le refus de délai de départ volontaire doivent, dès lors, être rejetées. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 14. En premier lieu, si M. A soutient à l'audience être de nationalité marocaine, alors qu'il a toujours déclaré être algérien né à Sétif, il ne l'établit pas.  
 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. M. A n'établit pas être personnellement exposé à des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 17. En outre, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard de la décision fixant le pays de destination. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France et ne justifie pas de liens privés ou familiaux intenses et stables en France. Il a été interpellé par les services de police en situation irrégulière et a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, à laquelle il s'est soustrait. Par ailleurs, il est très défavorablement connu des services de police pour diverses infractions et il ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières. Ainsi le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 21. En second lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A n'a à aucun moment manifesté sa volonté de déposer une demande d'asile depuis son arrivée en France. Le droit d'asile n'a, dès lors, pas été méconnu.  
 22. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 23. Le présent jugement, qui ne fait pas droit aux conclusions de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées par M. A à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 24. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Lu en audience publique le 6 décembre 2023 à 14 heures 45. 
 Le magistrat désigné, 
 D. MartiLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.