TA54 · Reconduites à la frontière — 5 décembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, 
 - les observations de Me Stella, avocat commis d'office, représentant M. E qui conclut aux même fins par les mêmes moyens et rappelle que M. E est polonais. Il est venu une première fois en France en 1999 puis est revenu en France en 2006. Il fait des allers-retours pour travailler. Le 28 novembre 2023, il a été placé en garde à vue et s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français. La motivation est insuffisante et la préfète n'a pas procédé à un examen personnel de sa situation. Il n'est pas mentionné qu'il travaille, qu'il a un logement de fonction fournit par son employeur et qu'il a des problèmes de santé. Il a fait un infarctus il y a sept mois et on lui a posé un stent. Il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français qui a été annulée le 14 novembre 2023. Or aujourd'hui la situation est la même et l'autorité de la chose jugée s'oppose à une nouvelle mesure d'éloignement. Le procès-verbal d'audition démontre qu'il n'a reçu aucune information sur la circonstance qu'il pourrait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et il n'a pas pu présenter d'observations. L'essentiel de ses intérêts est en France, puisqu'il y travaille et a un logement. La décision d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète indique que le comportement du requérant trouble l'ordre public mais pas qu'il porte atteinte à un intérêt fondamental de la société tel que visé par l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne le refus de délai de départ volontaire à l'urgence à éloigner. La préfète ne fait état que du trouble à l'ordre public et non pas de l'urgence. En tout état de cause, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque la garde à vue ne permet pas de justifier cette urgence. M. E est convoqué en septembre 2024 par le tribunal judiciaire ce qui démontre qu'il n'y a pas d'urgence. L'interdiction de circuler porte atteinte à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit à un procès équitable puisque cette interdiction ne lui permettra pas de se présenter devant le juge judiciaire ; 
 - les observations de M. F, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui indique que la précédente obligation de quitter le territoire français a été annulée parce que la préfecture n'avait pas assez motivé l'atteinte à l'ordre public. La décision contestée est fondée sur le 2° de l'article L. 251-1, le requérant a fait l'objet de plusieurs mentions dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires mais également de plusieurs convocations en justice. Il y a répétition des faits de vol dans des magasins. Il sollicite une substitution de base légale puisque le requérant ne disposait également d'aucun droit au séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. E est présent depuis plus de trois mois en France. Il a déclaré n'avoir aucune activité professionnelle, pas de ressources et être sans domicile fixe. Il n'y a pas de violation du droit d'être entendu, le requérant ne démontrant pas avoir été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents. Il n'a pas d'attaches en France et indique lui-même qu'il fait des allers-retours entre la France et la Pologne. Il n'a pas d'éléments d'insertion et son comportement trouble l'ordre public. La préfète n'avait pas d'obligation de mentionner l'urgence à l'éloigner et cette dernière est bien caractérisée. L'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant puisque qu'il peut se faire représenter par son avocat ; 
 - et les observations de M. E, assisté d'une interprète en langue polonaise, qui dit avoir un stent et reconnait avoir eu des ennuis. Il travaille à Sélestat et ne veut pas repartir en Pologne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant polonais né le 16 mars 1977, serait entré une première fois en France en 1999 et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 29 octobre 1999. M. E serait entré une nouvelle fois en France en 2006 selon ses déclarations. Par un arrêté du 4 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et M. E a été placé au centre de rétention administrative de Geisplosheim. Par un jugement du 14 novembre 2023 le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 4 novembre 2023. Le 28 novembre 2023, M. E a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé. Par l'arrêté contesté, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. M. E a été placé au centre de rétention administrative de Metz. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le lendemain, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas celles en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble des décisions. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'ensemble des décisions que contient l'arrêté doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. E. 
 5. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux contre cette décision mais n'affectent pas sa légalité et le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été notifié dans une langue non comprise par M. E doit être écarté. 
 Sur les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7 .   Il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'interpellation et d'audition, que M. E a été interpellé le 28 novembre 2023 et s'est vu notifier le lendemain matin l'arrêté en litige, pris par la préfète du Bas-Rhin. Il ne ressort pas de l'examen de ces procès-verbaux, notamment celui de l'audition ayant eu lieu à 16 heures 45 le 28 novembre 2023 que M. E aurait été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Dès lors, le requérant n'a pas, comme il le soutient, été mis à même par les services préfectoraux de présenter des observations écrites ou de faire valoir des observations orales avant que ne soit décidée la mesure en litige.  
 8. Toutefois, selon le droit de l'Union, dont l'un des objectifs est l'éloignement de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, lorsqu'une mesure d'éloignement a été décidée dans le cadre d'une procédure administrative en méconnaissance du droit d'être entendu, le juge chargé de l'appréciation de la légalité de cette décision ne saurait annuler ladite mesure que s'il considère, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit de chaque espèce, que cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 9. Si M. E se prévaut d'éléments relatifs à sa vie personnelle et notamment son état de santé, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme ayant été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le droit d'être entendu dont se prévaut le requérant n'a pas été méconnu. Par suite, le moyen tiré de sa méconnaissance doit être écarté. 
 10.   En deuxième lieu, par un jugement du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du 4 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin avait fait obligation à M. E de quitter le territoire français sans délai. Toutefois, les décisions contestées du 28 novembre 2023 ont été prises à la suite d'une nouvelle interpellation de M. E pour des faits de vol aggravé. Cette interpellation a fondé une nouvelle obligation de quitter le territoire français. Au regard de cet élément nouveau, la préfète n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée en faisant obligation au requérant de quitter le territoire français. 
 11.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12.   Si M. E, célibataire et sans enfant, déclare être entré en France en 2006 et soutient que sa vie privée et familiale en France fait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre, il ne démontre ni la durée de sa présence en France ni y avoir des liens d'une intensité ou ancienneté particulières. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.  
 13. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;() ". 
 14.  Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 15. Pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, la préfète du Bas-Rhin a relevé que M. E a été interpellé le 28 novembre 2023 pour des faits de vol aggravé alors qu'il avait été interpellé moins d'un mois auparavant pour être entré dans un domicile en commettant des dégradations. Il fait l'objet de trois convocations en justice pour les infractions précitées et pour un vol d'objets multimédias. Il fait l'objet de plusieurs mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de vol à l'étalage, vol par effraction, usage de stupéfiants, menace de mort, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence aggravée, violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité, destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique. Si le requérant soutient qu'il réside en France depuis plusieurs années, il ne fournit aucun élément justifiant d'une vie privée sur le territoire français, ni d'aucun élément permettant d'attester d'une réelle intégration sociale en France. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de substitution de base légale, la préfète du Bas-Rhin a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que le comportement de l'intéressé représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société et prononcer son éloignement. 
 Sur les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. 
 L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " 
 17. Il ressort des termes de la décision contestée que pour justifier le refus de délai de départ volontaire, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur la seule circonstance que le comportement de M. E constituait une atteinte à l'ordre public et sans caractériser l'urgence à l'éloigner. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 251-3 précitées. 
 Sur les moyens spécifiquement dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. E n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. En se bornant à soutenir qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine, le requérant ne produit aucun élément sérieux de nature à démontrer l'existence de risques qu'il puisse subir un traitement prohibé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de sa méconnaissance doit donc être écarté. 
 21. En dernier lieu, si M. E indique qu'il a des problèmes de santé, il n'apporte au soutien de son moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait intervenue en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aucun élément. Un tel moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 Sur les moyens spécifiquement dirigés contre l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. E n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français. 
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 24. Compte tenu des circonstances énoncées au point 15, en décidant d'une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction, ni porté d'atteinte disproportionnée à la liberté de circulation de M. E.   
 25. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ".  
 26. M. E soutient que la décision attaquée viole son droit au recours effectif garanti par les stipulations citées précédemment au motif que, si elle devait être exécutée, elle l'empêcherait de se rendre aux convocation devant le juge judiciaire prévues les 14 juin et 10 septembre 2024. Toutefois, il lui est loisible de se faire représenter à ces convocations et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé () ", et ainsi d'assurer de manière effective sa défense. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que son éloignement a pour effet de méconnaître son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est seulement fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 28. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer le droit du requérant au bénéfice d'un délai de départ volontaire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à ce réexamen dans le délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé à M. E l'octroi d'un délai de départ volontaire est annulée. En conséquence, il est immédiatement mis fin à la rétention administrative de M. E. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer le droit de M. E à un délai de départ volontaire dans le délai de deux semaines à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Lecture en audience publique le 5 décembre 2023 à 15 heures 55. 
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La greffière 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303440