TA54 · Reconduites à la frontière — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. D B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de vingt mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence d'une menace pour l'ordre public et des conséquences sur sa situation familiale ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète s'étant estimée à tort en situation de compétence liée ; 
 - sa durée est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Duprat, substituant Me Pereira, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne que la mesure d'éloignement est disproportionnée ; la menace de trouble à l'ordre public invoquée n'est pas caractérisée, les faits qui lui sont reprochés proviennent du témoignage du fils de son épouse, qui présente un trouble du comportement pour lequel il est suivi et traité ; les violences alléguées ne sont démontrées par aucune constatation médicale et n'ont donné lieu à aucune enquête des services de la protection de l'enfance ; le juge des enfants n'a pas été saisi et le procureur de la République n'a pas ordonné son déferrement immédiat ; la réalité de la communauté de vie avec son épouse est établie et il est père d'un enfant français ; il entretient des relations avec son frère de nationalité française ; 
 - la préfète de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présente ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 16, mai 1992, de nationalité tunisienne, a déclaré être entré en France le 1er novembre 2018. Il a déposé le 6 mars 2023 une demande de titre de séjour en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française le 19 mars 2022. Ayant été interpellé par les services de police le 28 novembre 2023 pour des faits de violences conjugales et violences sur mineur, il a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté pris par la préfète de Meurthe-et-Moselle refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui interdisant le retour pendant une durée de vingt mois. Placé en rétention administrative, le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance en date du 1er décembre 2023 mis fin à sa rétention et l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Par la présente requête, il conteste la mesure d'éloignement et les décisions subséquentes. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2.   Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.  
 3.  Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes de M. B tendant à l'annulation des décisions du 28 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et aux fins d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties. En revanche, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties doivent être réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées par une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à plusieurs décisions : 
 4. En premier lieu, l'arrêté a été compétemment pris par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, qui a reçu délégation de la préfète de Meurthe-et-Moselle, régulièrement publiée le 21 août 2023 au recueil des actes administratifs n° 077 de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est infondé et ne peut être qu'écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont la préfète fait application et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées manque dès lors en fait et ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des mentions de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la préfète, qui a procédé à un examen complet de la situation du requérant, se soit estimée en situation de compétence liée pour édicter les mesures contestées.  
 6. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé le 28 novembre 2023, dans le cadre de son audition par les services de police, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision d'éloignement et a été mis à même de présenter toutes observations utiles. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il n'a pas pu présenter ses observations doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; ". 
 9.  Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la mesure d'éloignement est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en conséquence du refus de titre de séjour opposé par la préfète de Meurthe-et-Moselle à la demande présentée par M. B le 6 mars 2023. La décision contestée n'étant pas fondée sur le 5° de l'article L. 611-1, le requérant ne peut utilement invoquer la circonstance que la menace pour l'ordre public ne serait pas constituée. 
 10. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 2018, qu'il est marié avec une ressortissante française et père d'un enfant français. Toutefois, alors que son mariage le 19 mars 2022 est récent et que la naissance de son fils est intervenue le 5 septembre 2023, il a fait l'objet le 17 novembre 2023 d'une transmission d'information préoccupante des services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle à la suite du témoignage du jeune A, 8 ans, fils de sa conjointe, auprès des éducateurs de l'institut médico-éducatif où il est suivi. Nonobstant leur caractère isolé, les faits de violences physique et verbale pour lesquels il était mis en cause ont été corroborés par les déclarations circonstanciées de l'enfant et de sa mère lors de l'audition par les services de police le 28 novembre 2023. Au vu de ces éléments, et compte tenu des conditions de séjour de M. B en France, du fait qu'il ne justifie d'aucune intégration et qu'il conserve des attaches familiales en Tunisie, la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui ne s'est pas estimée en situation de compétence liée en retenant un motif tiré de la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle du requérant doit, pour le même motif, être écarté.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13.  Si M. B soutient qu'il contribue à l'éducation et l'entretien de son fils depuis sa naissance le 5 septembre 2023, il n'apporte aucun justificatif au soutien de cette affirmation. Dans ces conditions, la séparation impliquée par la mesure d'éloignement, au demeurant temporaire, ne peut être regardée comme contraire à l'intérêt supérieur de son fils. 
 En ce qui concerne la décision relative au délai de départ : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; ". 
 15. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la décision refusant un délai de départ volontaire est fondée sur les 1° et 3° de l'article L. 612-2 et le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B ayant déclaré, lors de son audition par les services de police le 28 novembre 2023, qu'il souhaitait rentrer chez son épouse et ses enfants, il entrait ainsi dans l'hypothèse prévue au 4° de l'article L. 612-3 précité permettant à la préfète de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire. Par suite, la circonstance que son comportement ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, à la supposer avérée, est sans incidence sur la légalité de la mesure.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". 
 17.  Si M. B soutient dans ses écritures devant le tribunal qu'il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Tunisie, il n'apporte à l'appui de ses affirmations succinctes aucun élément de nature à établir la réalité des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait déposé une demande d'asile depuis son entrée en France en 2018 et il a déclaré aux services de police, lors de son audition du 28 novembre 2023 qu'il ne craignait pas le retour dans son pays d'origine. Par suite, en fixant la Tunisie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 19. M. B justifie être marié avec une ressortissante française depuis le 19 mars 2022, être le père d'un enfant français né le 5 septembre 2023 et entretenir des liens avec son frère de nationalité française résidant à Nancy. Dans ces conditions, alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qui serait demeurée inexécutée et que les faits isolés pour lesquels il a été placé en garde-à-vue le 28 novembre 2023 n'avaient, à date à laquelle la préfète a statué, donné lieu à aucune suite judiciaire ni à aucune mesure de protection de la jeunesse, la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur d'appréciation en fixant à vingt mois l'interdiction de retour sur le territoire.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2023 en tant qu'il lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt mois. 
 Sur les frais du litige : 
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait déposé une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. De plus, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
   
 Article 1er: Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre M. B au séjour, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : L'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité est annulé en tant qu'il lui a interdit le retour pendant une durée de vingt mois.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Pereira et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.