TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Hassan (SELARL Pharmacie Hassan) demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi du fait des travaux du métro. 
 Elle soutient que ces travaux ont un impact sur son chiffre d'affaires et la fréquentation de son officine. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, la société Tisséo Ingénierie ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise et propose d'évaluer le préjudice économique éventuellement subi par cette société en lien avec les travaux de la ligne C du métro sur une période allant du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente a désigné M. Grimaud pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la demande d'expertise présentée par la SELARL Pharmacie Hassan en vue de désigner un expert économique apparait utile. Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SELARL Pharmacie Hassan et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert : 
 - de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par la SELARL Pharmacie Hassan, dont le siège est sis 2 boulevard Lazare Carnot à Toulouse (31000), sur une période allant du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024 en raison des travaux ; 
 - de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la ligne C du métro ; 
 - d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ; 
 - d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.  
 Article 2 : M. B A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles           R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
  Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie Hassan, à Tisséo Ingénierie et à M. B A, expert. 
 Fait à Toulouse, le 27 juillet 2023. 
                                                                              Le juge des référés                                                                                                                                 
                                                                         P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,