TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder au dépôt de sa demande de changement de statut de titre de séjour avant le 24 mars 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de votre ordonnance ;  
 2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle risque de perdre son emploi à l'issue de la validité de son titre de séjour actuel ;  
 - la mesure demandée est utile, dès lors qu'elle vise à remédier au dysfonctionnement de la procédure dématérialisée qui l'empêche d'obtenir la régularisation de sa situation, alors même qu'elle a tenté en vain d'obtenir un rendez-vous par le biais de cette procédure ;   
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a octroyé une date de convocation en préfecture. 
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante marocaine née le 24 octobre 1990, est entrée en France le 11 janvier 2019 munie d'un visa long séjour " passeport talent famille ", avant de se voir délivrer le 26 septembre 2021 une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent famille ". Elle soutient ne pas parvenir à obtenir un rendez-vous, via la procédure dématérialisée, aux fins de déposer sa demande de changement de statut de sa carte de séjour vers la mention " vie privée et familiale - conjoint de français ", après que son conjoint a acquis la nationalité française.  Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. En réponse à la présente requête, le préfet du Val-d'Oise a communiqué au tribunal une copie de la convocation de l'intéressée en vue de déposer une demande de changement de statut de titre de séjour pour le mercredi 11 avril 2023 à 13 heures. La requérante, par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy, le 16 mai 2023.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. C. 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.