TA59 · Reconduite à la frontière — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 23 mai 2023, Mme B D, représentée par Me Lokomba Omba, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision de transfert attaquée : 
 - a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été méconnu ;  
 - est également entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement ; 
 - souffre d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 19 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'elle a quitté les États membres durant plus de 3 mois étant retournée au Rwanda le 24 septembre 2022 et n'étant entré en France, depuis le Burundi, que le 24 janvier 2023 ;  
 - méconnaît également l'article 9 du même règlement puisqu'elle a une sœur qui réside en France ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est empreinte d'une erreur de fait ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ;  
 - et est également empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Larue, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante rwandaise née le 21 avril 1979, a déposé une demande d'asile, le 27 janvier 2023, auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de l'enregistrement de cette demande, le préfet du Nord a constaté que Mme D s'était vue délivrer, moins de 12 mois auparavant, le 27 août 2022, un visa par les autorités néerlandaises. Et, après l'acceptation explicite par ces dernières de la reprise en charge de Mme D, le 23 mars 2023, le préfet du Nord a décidé, le 6 avril 2023, de leur remettre l'intéressée pour qu'elles examinent sa demande d'asile. Décision dont, par la présente requête, Mme D sollicite l'annulation. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.  
 Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 15 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 42, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A C, cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli.  
 5. En troisième lieu, l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé stipule que : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les brochures " information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin " (partie B) ainsi que le " guide du demandeur d'asile en France " ont été remis à Mme D le 27 janvier 2023, et que l'intéressée a été informée qu'une décision de transfert vers les Pays-Bas était susceptible d'être prise à son encontre et exécutée d'office conformément aux dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Et si les deux brochures d'information et le guide du demandeur d'asile lui ont été délivré en français, ils ont fait l'objet d'une traduction par un interprète assermenté en langue kinyarwanda, que la requérante a indiqué lire, comprendre et parler lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. Ainsi, Mme D n'est pas fondée à soutenir que cette information ne lui aurait pas été délivrée en temps utile ou qu'elle aurait été privée d'une garantie substantielle, alors qu'elle a formulé des observations sur sa situation et son possible transfert vers les Pays-Bas le 6 avril 2023, et qu'elle a pu contester son transfert vers cet État membre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été reçue, le 27 janvier 2023 à 08h30, en entretien à la préfecture du Nord, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cet entretien a été réalisé en présence d'un interprète en langue kinyarwanda. L'agent qui a établi ce compte rendu, lequel n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative ni même sa signature, a spécifié qu'il avait la qualité de personne qualifiée au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. En outre, il n'est pas établi que l'entretien n'aurait pas été individuel ou confidentiel. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin doit être écarté 
 9. En cinquième lieu, si Mme D se borne à soutenir que la décision de transfert attaquée serait empreinte d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit, ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 19 du règlement n° 604/2013 : " ()  / 2. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable / Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable ". 
 11. Mme D soutient qu'ayant quitté les États membres durant plus de 3 mois, étant retournée au Rwanda le 24 septembre 2022 et n'étant entré en France, depuis le Burundi, que le 24 janvier 2023, la demande d'asile qu'elle a formulée en France constitue une nouvelle demande qu'il appartenait à la France d'examiner et qu'elle ne pouvait donc pas faire l'objet d'une décision de transfert. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que les autorités néerlandaises, saisies d'une demande de reprise en charge de l'examen de sa demande d'asile, ont accepté d'y faire droit, admettant ainsi implicitement qu'ils ne pouvaient établir son absence du territoire des États membres durant 3 mois. Et le préfet du Nord, auquel il n'incombe pas d'apprécier l'absence de l'intéressée durant un délai de plus de 3 mois, pouvait donc, sans méconnaître les dispositions précitées du 2. de l'article 19 du règlement n° 604/2013 ordonné le transfert de Mme D auprès des autorités néerlandaises. Au surplus, il n'est pas établi, par l'attestation produite, datée du 13 décembre 2022, que Mme D aurait été, ainsi qu'elle l'affirme sans l'établir, absente durant plus de 3 mois de l'espace Schengen.  
 12. En septième lieu si Mme D affirme qu'elle aurait une sœur qui résiderait en France, elle ne l'établit pas. Ainsi elle n'est pas fondée à soutenir qu'en édictant la décision de transfert attaquée, le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 13. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Mme D déclare être entrée irrégulièrement en France le 24 janvier 2023, à l'âge de 43 ans. Si elle est mariée et a deux enfants majeurs ces derniers résident, à l'instar de son mari, au Rwanda et Mme D, qui a affirmé lors de son audition ne pas avoir de famille en France, n'établit pas disposer d'attaches familiales sur le territoire français. En outre, Mme D, qui n'a pas de travail et qui ne fait état d'aucune relation, connaissance ou amitié en France, n'est pas fondée à soutenir qu'elle disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait, en ordonnant son transfert, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.   
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités néerlandaises. 
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Lokomba Omba et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 X. LARUE        
 Le greffier, 
 signé  
 B. NIEUWJAER        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2303443