TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 au tribunal administratif de Melun et transmise au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du 27 avril 2023, M. I C H demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - l'arrêté méconnaît le droit à être entendu, ainsi qu'il découle de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il n'est pas tenu compte de sa situation familiale ; en conséquence, l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; 
 - il n'a pas été informé du délai de recours ; 
 - " il n'a pas reçu les brochures d'informations ".  
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté d'observations, mais qui a produit le 26 mai 2023 plusieurs pièces complémentaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Julien Le Gars, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai 2023 qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de M. F, qui a soulevé d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen tiré de la substitution des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 à celles du 5° du même article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de l'arrêté attaqué ; 
 - les observations de Me Levesque, commis d'office, représentant M. C H, non présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il a été relevé que M. C H est célibataire et sans charge de famille alors même qu'il énonce dans sa requête avoir une famille ; l'arrêté est également entaché d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - les observations de Me Faugeras, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et rappelle qu'il n'est pas contesté que le requérant est en séjour irrégulier.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I C H, ressortissant colombien né le 1er juillet 1984, a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une durée de six mois pour des faits de vol aggravé. Par un arrêté du 13 avril 2023, dont M. C H demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et assorti cette obligation d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. 
 Sur le fondement de l'arrêté attaqué : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne s'est fondé explicitement sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour édicter l'arrêté en litige. Il ressort également de l'arrêté que la préfète a constaté le séjour irrégulier de M. C H sur le territoire français.  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ; ". 
 4. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C H est arrivé en France en 2020 au moyen d'un visa touristique désormais expiré. Il n'a pas été contesté à la barre l'irrégularité du séjour du requérant. Au demeurant, la préfète du Val-de-Marne avait constaté par un arrêté du 5 mai 2023 plaçant l'intéressé en rétention administrative, l'irrégularité de son séjour. Par suite, l'intéressé relevait en réalité du 2° et non du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions, que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M. C H d'une quelconque garantie, et que les parties ont été mises à même à l'audience de présenter leurs observations sur ce point, il y a lieu de procéder à la substitution d'office. Ainsi, il y a lieu de regarder l'arrêté attaqué comme ayant été pris sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. B E, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu délégation par arrêté n° 2022-02671 du 25 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G D, directrice des migrations et de l'intégration, et de Mme A, par arrêté de la préfète du Val-de-Marne, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, détermination du délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et fixation du pays de destination. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mmes D et A n'auraient pas été simultanément absentes ou empêchées à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C H, dont les éléments sur lesquels la préfète du Val-de-Marne s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M. C H.  
 8. En troisième lieu, si M. C H soutient qu'il n'est pas tenu compte de sa situation familiale, et que par conséquent, l'arrêté dont s'agit est entaché d'une erreur d'appréciation et de droit, ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 9. En quatrième lieu, s'il a été soutenu à la barre que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il a été relevé que M. C H est célibataire et sans charge de famille alors même qu'il énonce dans sa requête avoir une famille, le requérant n'a pas mis à même le tribunal d'apprécier la réalité de la situation familiale dont il se prévaut. Il s'ensuit qu'un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En cinquième lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas été informé du délai de recours qui lui était opposable, la mention des voies et délais de recours d'une décision administrative sont, à l'exception des décisions de préemption, sans incidence sur la légalité de l'acte contesté. Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il n'a pas reçu " les brochures ", ce moyen doit également être écarté comme inopérant dès lors que la décision en litige n'a pas pour objet le transfert de l'intéressé. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Cette droite comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 12. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement soutenir que le principe général du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 13. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et il n'est pas même soutenu que M. C H aurait sollicité en vain un entretien avec les services du préfet de police, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Par suite, le moyen sus-analysé doit être écarté. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C H n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. C H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I C H et au préfet du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. F       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303445 00