TA13 · 2ème Chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 avril, 15 décembre 2023 et 3 janvier 2024, M. A B et Mme E B, représentés par Me Melloul, demandent au tribunal :  
 1°) d'abroger la délégation du 24 décembre 2020 ainsi que la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé un permis de construire de trente-huit logements à la SCI Marseille Olives et la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils disposent d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté portant permis de construire est illégal compte tenu de l'illégalité de la délibération du 21 décembre 2020 portant délégation de signature ; 
 - il est entaché d'incompétence de son auteure ; 
 - il est entaché d'erreur de fait ; 
 - il méconnaît le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) compte tenu de la marge de recul ; 
 - il méconnaît l'article 9 du règlement du PLUi et l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la SCI Marseille Olives, représentée par Me Ibanez, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir à la date d'affichage du permis ; 
 - ils ne disposent pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est irrecevable par application de l'article R. 600-1 du même code ; 
 - les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, la commune de Marseille, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Soulier, représentant les requérants, et celles de M. C, représentant la commune de Marseille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, propriétaires d'une maison d'habitation située au 83 avenue des Olives dans le 13ème arrondissement de Marseille, ont présenté un recours gracieux le 14 décembre 2022 contre l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé à la SCI Marseille Olives un permis de construire de trente-huit logements. Par la présente requête, ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022, la décision portant rejet de leur recours gracieux. Ils demandent également d'abroger la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2020 autorisant une délégation de signature du maire ainsi que la délégation de signature du 24 décembre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 19 octobre 2022 et de la décision portant rejet de recours gracieux : 
 2. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 3. En l'espèce, les requérants se prévalent de l'illégalité de la délégation de signature accordée à Mme D le 24 décembre 2020 et de celle de la délibération du 20 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire de Marseille à déléguer ses fonctions et sa signature. Toutefois, l'arrêté du 19 octobre 2022 portant permis de construire trente-huit logements avenue des Olives ne constitue pas un acte pris pour l'application ni de la délibération du 20 décembre 2020 ni de la délégation du 24 décembre 2020, qui ne constituent pas plus les bases légales de cet arrêté. Pars suite, le moyen d'exception d'illégalité soulevé est inopérant et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 19 octobre 2022 a été signé par Mme F D, 11ème adjointe au maire en charge de l'urbanisme et du développement harmonieux de la ville, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le maire de Marseille par arrêté du 24 décembre 2020, régulièrement publié et affiché, à l'effet de signer, notamment, les actes relatifs à l'urbanisme et au droit du sol. Cette délégation est suffisamment précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort du dossier de la demande du 30 mai 2022 de permis de construire n° PC 0130552200458P0, objet de l'arrêté en litige, que le projet porte sur la construction de trente-huit logements. Il ressort des pièces du dossier que certains avis rendus par le pôle eau et assainissement de la métropole et GRT gaz mentionnent quarante-deux logements et non trente-huit. Toutefois, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'erreur de fait. Au demeurant, les requérants n'allèguent pas que l'erreur entachant éventuellement ces avis, en ce qu'ils mentionnent à tort quarante-deux logements, aurait eu une influence sur l'appréciation des services instructeurs et le sens de l'arrêté attaqué portant permis de construire de trente-huit logements. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4.2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : " Les prescriptions d'implantation identifiées sur le règlement graphique complètent les articles 6, 7 et 8 des zones concernées et se substituent à certaines de leurs dispositions. Toutefois, elles ne s'appliquent pas : / - aux constructions ou parties de constructions enterrées ; / - aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux (électrique, eau, assainissement, numérique) qui n'accueillent pas du personnel de façon permanente ainsi que pour les aménagements qui y sont liés (exhaussements et affouillements du sol par exemple) ". Cet article précise, concernant les marges de recul : " Les constructions (exceptées les clôtures et piscines) sont soit alignées sur les " marges de recul* " délimitées sur le règlement graphique soit implantées au-delà de celles-ci. / Les locaux techniques* ne sont pas soumis à cette disposition. / En outre, dans les marges de recul qui entourent des murs d'enceinte d'un établissement pénitentiaire, toute construction (y compris les piscines) et toute plantation d'arbres de haute tige est interdite ". Selon le lexique, les locaux à poubelle peuvent être des locaux techniques au sens du PLUi.  
 7. Le plan graphique du PLUi prévoit une marge de recul concernant l'avenue des Olives, au niveau du projet en litige. D'une part, il ressort des plans du permis de construire que le garde-corps des constructions en litige n'est pas, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, situé au sein de la marge de recul. D'autre part, il ressort des dispositions mentionnées ci-dessus que les locaux à poubelle ne sont pas soumis aux règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux marges de recul. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance par le projet attaqué du plan graphique et du règlement écrit relatifs aux marges de recul manque en fait et doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Selon l'article UC 9 du règlement du PLUi : " a) Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales () ". Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 9. Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme ont le même objet que celles d'un article du code de l'urbanisme fixant des règles nationales d'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité d'une décision délivrant ou refusant une autorisation d'urbanisme. Les dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLUi ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de ce dernier article, de sorte que c'est au regard de ces dispositions que doit s'apprécier la légalité du permis de construire en litige. 
 10. Les requérants soutiennent que la construction en litige est prévue dans un quartier pavillonnaire, comprenant essentiellement des maisons individuelles moins modernes que le projet en cause, impactant la visibilité des constructions alentours et des usagers de la voie publique. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, ni n'est au demeurant allégué, que le site dans lequel s'insère le projet présenterait un intérêt particulier. Selon les photographies présentes au dossier, le projet est implanté dans un quartier marqué par une urbanisation moderne et diverse, comprenant des pavillons individuels ainsi que des immeubles en R+1 à R+7. Le projet porte sur la construction de trente-huit logements au sein de deux bâtiments en R+4 et R+5, d'architecture moderne. Compte tenu des caractéristiques du projet et de son environnement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du PLUi doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête. 
 En ce qui concerne la légalité de la délibération du 21 décembre 2020 et de la délégation de signature du 24 décembre 2020 : 
 12. En se bornant à indiquer, dans le cadre du moyen tiré de l'exception d'illégalité soulevé à l'encontre de l'arrêté du 19 octobre 2022, que la délibération du 21 décembre 2020 méconnaît l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales et que la délégation de signature du 24 décembre 2020 est insuffisamment précise, les requérants ne peuvent être regardés comme soulevant des moyens spécifiques à l'appui de ses conclusions tendant à l'abrogation de ces actes. Par ailleurs, aucunes conclusions à fin d'annulation n'ont été présentées à titre principal contre ces mêmes actes, au surplus dans un délai de deux mois à compter de leur publication. Au demeurant, d'une part, la délégation du 24 décembre 2020, en prévoyant que délégation de signature est donnée à Mme D à l'effet de signer tous actes et décisions dans la limite de ses attributions et notamment dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement et des décisions relatives au droit des sols, est suffisamment précise. D'autre part, la signature de tous les membres présents à la séance d'un conseil municipal n'est pas prescrite à peine de nullité de ses délibérations et la délibération du 21 décembre 2020 ne méconnaît dès lors pas l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales.  
 13. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions présentées aux fins d'abrogation de la délibération du 21 décembre 2020 et de la délégation de signature du 24 décembre 2020 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme globale de 300 euros à verser à la SCI Marseille Olives au titre des frais de même nature. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. et Mme B est rejetée.   
 Article 2 : M. et Mme B verseront une somme de 300 euros à la SCI Marseille Olives sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Mme E B, à la SCI Marseille Olives et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Arniaud 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.