TA45 · Reconduite à la frontière — 26 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023 à 16 heures 57 minutes, M. D F B, représenté par Me Rouille-Mirza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 1er et 2 août 2023, notifiés le 17 août 2023, par lesquels la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence, dans le département d'Indre-et-Loire, pour une durée de 45 jours renouvelable, à compter de la notification de cet arrêté ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, la somme de 1500 euros à verser à son conseil. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités allemandes : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ;  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard de sa situation personnelle notamment en ce qu'il ne mentionne pas son entrée régulière sur le territoire ainsi que sa présence régulière pendant près de trois ans et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 12 du règlement dit " C A " alors qu'il a résidé sur le territoire français, en situation régulière, jusqu'au 6 juin 2023, date d'expiration du dernier récépissé délivré, et qu'il était donc titulaire d'un titre de séjour périmé depuis moins de deux ans à la date d'enregistrement de sa demande d'asile ; dès lors, la France était compétente pour traiter sa demande d'asile  d'autant qu'il n'a jamais quitté le territoire des Etas membres ;   
 - l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation personnelle ;  
 S'agissant de l'arrêté l'assignant à résidence : 
 - l'arrêté prononçant son assignation à résidence est entaché d'un défaut de base légale en conséquence de l'illégalité dont est entaché l'arrêté ordonnant son transfert ; 
 - l'arrêté présente un caractère disproportionné au regard de l'atteinte portée à sa liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire enregistré le 21 août 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Le 22 août 2023 la préfète du Loiret a informé le tribunal du placement en rétention de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Defranc-Dousset pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles l'article L.777-3 et R 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset,  
 - les observations de Me Hervois représentant la préfète du Loiret, le requérant n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D F B, ressortissant Ethiopien né le 1er octobre 1988 est entré irrégulièrement en France le 29 août 2020 muni d'un visa D " conjoint de français " valable du 29 juin 2020 au 29 juin 2021. Le 2 juillet 2021 il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour, en qualité de conjoint de français, auprès des services de la préfecture de la Côte d'Or. Par un arrêté du 16 mai 2023 le préfet de la Côte d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. L'intéressé a présenté une demande d'asile auprès du guichet unique de demande d'asile (GUDA) de la préfecture du Loiret le 29 juin 2023. La consultation du fichier " Eurodac " a fait apparaître qu'il a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes antérieurement au dépôt de sa demande d'asile en France. Par deux arrêtés intervenus respectivement les 1er et 2 août 2023, la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et prononcé son assignation à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de 45 jours renouvelable. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.()" ; qu'aux termes de l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "()L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué.. ". 
 3. Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'arrêté ordonnant le transfert du requérant aux autorités allemandes  
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Isabelle Landriève, directrice des migrations et de l'intégration, laquelle disposait d'une délégation de signature de la préfète du Loiret aux fins de signer " les autorisations de transfert à un Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, de M. Carol, secrétaire général adjoint et de M. E directeur de Cabinet ", aux termes de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Il n'est pas établi ni même allégué que MM. Lemaire, Carol et E n'auraient pas été, à la date de l'arrêté en cause, absents. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté, manque en fait et doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision ordonnant le transfert d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardé comme suffisamment motivée la décision de transfert qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement.  
 6. L'arrêté ordonnant le transfert de M. B, vise les textes dont il a été fait application et notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève le caractère irrégulier de l'entrée sur le territoire français de l'intéressé, après son séjour en Allemagne, mentionne les éléments de faits relatifs à sa situation personnelle et expose les motifs pour lesquels il y a lieu d'ordonner son transfert aux autorités allemandes, en précisant que l'intéressé a présenté antérieurement à sa demande d'asile auprès des autorités françaises, une demande d'asile auprès des autorités allemandes, lesquelles saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé ont expressément donné leur accord. Alors que le préfet n'était pas tenu de rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, la seule circonstance qu'il n'a pas mentionné sa précédente entrée régulière sur le territoire, sous couvert d'un visa long séjour délivré le 29 juin 2020, n'est pas de nature à établir son insuffisance de motivation, ni le défaut d'examen particulier de sa demande. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen particulier de sa demande doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. /(.) / 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres./ Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable. ". Aux termes de l'article 2l) de ce même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par() l) "titre de séjour", toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une demande de protection internationale ou d'une demande d'autorisation de séjour;()° ". 
 8. Par ailleurs, aux termes de l'article L.312-2  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an./Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". 
 9. Le requérant soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'un transfert aux autorités allemandes lesquelles ne peuvent être regardées, sans méconnaître les dispositions de l'article 12.4 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, comme compétentes pour instruire sa demande d'asile dont l'instruction relève de la France. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré une première fois en France le 29 août 2020 sous couvert d'un visa de long séjour " conjoint de français ", délivré par les autorités consulaires françaises à Addis Abeba, valable du 29 juin 2020 au 29 juin 2021. Il a présenté une demande de titre de séjour en juillet 2021 et s'est vu délivrer, dans l'attente de la réponse à sa demande, des récépissés régulièrement renouvelés, le dernier expirant le 6 juin 2023. Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, en application des dispositions de l'article 2l) du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, rappelés au point précédent, si ces récépissés lui conféraient un droit à se maintenir sur le territoire français, ils ne sauraient être regardés comme des titres de séjour. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il était titulaire d'un titre de séjour périmé depuis moins de deux ans à la date d'édiction de l'arrêté contesté alors en outre que, par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet de la Côte d'Or a opposé un refus sur sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Dès lors, à la date d'édiction de l'arrêté contesté, le visa délivré le 29 juin 2020 et dont la validité expirait au 29 juin 2021 était périmé et il ne disposait d'aucun titre de séjour périmé depuis moins de deux ans. Par suite, c'est sans erreur de droit que le préfet a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Le moyen doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, le requérant soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. A l'appui de ce moyen, il rappelle qu'il est entré régulièrement en France en août 2020 et y a séjourné pendant près de 3 ans de manière régulière, que durant cette période, malgré les obstacles posés par son épouse, il a fait preuve d'une réelle volonté d'intégration en suivant des cours de français et qu'il a travaillé pendant près d'un an et demi dans un établissement de restauration rapide. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si l'intéressé établit avoir pris des cours de français et avoir exercé une activité professionnelle en qualité d'employé polyvalent pendant près d'un an et demi, il n'établit nullement la réalité des liens amicaux développés sur le territoire, pas plus qu'il n'établit la réalité des liens développés depuis son retour en France, à Tours, en juin 2023. De plus, alors qu'il indique avoir quitté son épouse avec laquelle il ne s'entendait pas et qu'il ne conteste pas avoir quitté le territoire Français en février 2023 pour demander l'asile en Allemagne, l'atteinte portée à sa vie privée et familiale n'est pas établie, de même que l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit aux points 4 à 10 que les illégalités dont serait entaché l'arrêté contesté ne sont pas établies.  
 En ce qui concerne l'arrêté assignant l'intéressé à résidence : 
 12. En cinquième lieu si le requérant soutient que l'arrêté prononçant son assignation à résidence doit être annulé pour défaut de base légale, en conséquence de l'annulation de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités allemandes, il ne résulte pas de ce qui vient d'être aux points 4 à 11 que l'arrêté ordonnant le transfert de l'intéressé est entaché d'illégalité. En conséquence, le moyen doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté l'assignant à résidence présente un caractère disproportionné et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir en ce qu'il lui impose de se présenter au commissariat de police de Tours les lundis et mardis à 8h30 afin de confirmer sa présence, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, ces obligations apparaissent mesurées au regard des contraintes imposées et ne présentent pas de caractère disproportionné au regard du but poursuivi. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont le versement est demandé par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F B et à la préfète du Loiret. 
 Copie en sera adressée, pour information, à Me Rouille-Mirza. 
 Mis à disposition le 26 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.