TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. B A, représenté par Me Languil, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune du Havre, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement d'une provision de 15 000 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune du Havre qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister d'instance et d'action. 
 Il fait valoir qu'un accord entre les parties en litige a été trouvé. 
 Vu : 
 -la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Havre. 
 Fait à Rouen, le 24 mars 2025. 
 La juge des référés  
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.