TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saussan a retiré la décision tacite du 17 décembre 2022 de non-opposition à une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'une antenne de relai de radio téléphonie sur un terrain sis route de Saussan cadastré section AB n° 65 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saussan de délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 34295 22 MO046 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saussan une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile de la société Bouygues Télécom ; 
 - il est porté atteinte aux obligations imposées par l'autorisation dont la société Bouygues Télécom bénéficie et à la continuité du service public auquel elle participe ; 
 - le site projeté aura pour effet de combler un trou de couverture et de décharger substantiellement une zone saturée permettant au service de fonctionner dans des conditions moins anormales ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision attaquée viole les dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la commune de Saussan, représentée par la SELARL Cabinet d'Avocat Valette - Berthelsen, agissant par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SA Bouygues Telecom et de la SAS Cellnex France une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ;  
 - en tout état de cause, les motifs de refus peuvent être régularisés au moyen d'une substitution de motif tirée de la méconnaissance par le projet de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone A et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 18 avril 2023 sous le n° 2302200 par laquelle la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France demandent l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2023 à 15 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés ;  
 - les observations de Me Miloux, représentant les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, qui persiste dans ses écritures et développe les moyens soulevés par la requête, et précise en outre que la substitution de motif sollicitée par la commune doit être écartée, le chemin d'accès interne au projet, à créer, est d'une largeur suffisante, telle que figurant aux plans joints à la déclaration préalable, qu'il n'existe pas de dangerosité particulière alors, en tout état de cause, qu'aucun accès direct n'est prévu sur la route métropolitaine ; 
 -  et celles de Me Valette, représentant la commune de Saussan, qui persiste dans ses écritures et ajoute qu'il n'est pas possible de connaître avec exactitude l'emplacement du futur accès au projet et que l'accès directement prévu sur le chemin du Puech, chemin rural déjà ouvert à une circulation essentiellement agricole porte lui aussi atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 17 novembre 2022, la société Cellnex France a déposé auprès des services de la commune de Saussan une déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'une station relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis route de Saussan, cadastré section AB n° 65. Par une décision tacite du 17 décembre 2022, le maire de Saussan ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Cette décision a été retirée par arrêté du maire de la commune de Saussan du 16 mars 2023. Par la présente requête, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures sollicitent du juge des référés la suspension de l'exécution de cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. La société Bouygues Télécom, titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), établit, par la production de cartes de couverture, du réseau 4G qu'elle exploite, que le territoire de la commune de Saussan, notamment, n'est pas entièrement couvert par ce réseau. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, tant 3G que 4G, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. Il résulte de l'instruction que la société Cellnex France a déposé le 17 novembre 2022 un dossier de déclaration préalable. A défaut de notification, le 17 décembre 2022, d'une décision d'opposition, elle a bénéficié au plus tard le 18 décembre 2022 d'une décision implicite de non-opposition en application de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. Dès lors, l'arrêté attaqué du 16 mars 2023, qui lui a été notifié postérieurement à cette date, portant retrait de la décision implicite de non-opposition a été prise en méconnaissance de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Bien qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France sont titulaires d'une décision de non-opposition à travaux, il convient pour le juge des référés, afin de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, et à toutes fins utiles, de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 7. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que, pour procéder au retrait de la décision tacite de non opposition, le maire de Saussan s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone A.  
 8. Aux termes de l'article 3 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme applicable : " Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc. (largeur minimale de la voie : 3,50 mètres). ".  
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du plan topographique établi par géomètre expert à la demande de la commune de Saussan le 26 juin 2023, que le projet, implanté sur la parcelle cadastrée section AB n° 65 sera desservi par une voie interne à créer implantée sur la parcelle cadastrée section AB n° 66 débouchant sur le chemin du Puech, chemin rural, dont les dimensions varient, à l'endroit où est prévu l'accès au projet, de 2,79 mètres à 3,15 mètres et sont donc inférieures à 3,50 mètres. En l'état de l'instruction, le moyen développé par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France tiré du respect par le projet litigieux de l'exigence posée par l'article 3 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme au regard des dimensions de la voie d'accès au terrain d'assiette du projet n'est pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de ce motif retenu par l'arrêté attaqué pour justifier le retrait de la décision tacite de non opposition à déclaration préalable. 
 9. D'autre part, si la commune de Saussan fait valoir, à l'appui d'une demande de substitution de motif, que la décision litigieuse pouvait légalement se fonder sur les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme relatif aux accès et de celle de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les moyens tirés du caractère infondé de ces deux nouveaux motifs ne sont pas de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saussan a retiré la décision tacite du 17 décembre 2022 de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour l'installation d'une antenne de relai de radio téléphonie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. L'exécution de la présente ordonnance qui suspend la décision par laquelle le maire de la commune de Saussan a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de la société Cellnex France implique qu'il soit enjoint à la commune de Saussan de lui délivrer à titre provisoire et dans l'attente du jugement au fond l'attestation de décision de non opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 16 mars 2023 du maire de la commune de Saussan est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saussan de délivrer à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond à la société Cellnex France l'attestation de non opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Saussan. 
 Fait à Montpellier, le 4 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 juillet 2023. 
 La greffière, 
 M. A