TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin et 13 juillet 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de Monterblanc s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 mars 2023 pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile au lieu-dit " Er Poulicq ", ainsi que l'arrêté du 6 juin 2023 portant opposition à cette même déclaration préalable ;   
 2°) d'enjoindre au maire de Monterblanc de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la requête n'a pas perdu son objet dès lors que seule la décision tacite de non-opposition née le 21 avril 2023 a été retirée par l'arrêté du 6 juin 2023 et non la décision expresse de rejet notifiée le 25 avril 2023 ;  
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la commune de Monterblanc n'est que partiellement desservie par les réseaux de téléphonie mobile de la société Free Mobile et que, en outre, les décisions attaquées portent atteinte à ses intérêts propres en ce qu'elles la privent de la possibilité d'atteindre les objectifs de couverture qui lui ont été fixés par l'État ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, dès lors que : 
 * la décision du 20 avril 2023 est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cette décision a retiré la décision tacite de non-opposition sans qu'une procédure contradictoire soit préalablement mise en œuvre ; 
 * cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - la demande de substitution de motifs ne saurait être accueillie dès lors que l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable à une autorisation d'urbanisme, en vertu du principe d'indépendance des législations et que cet article n'impose en tout état de cause aucune obligation de mutualisation entre opérateurs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Monterblanc, représentée par la SELARL Avoxa Rennes, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté du 20 avril 2023 a été retiré par l'arrêté du 6 juin 2023, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de ce premier arrêté ; 
 - les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 6 juin 2023 sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas assorties d'un recours en annulation de cet arrêté ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que le territoire de la commune de Monterblanc bénéficie déjà d'une bonne couverture par le réseau de téléphonie mobile ;  
 - la légalité de la décision attaquée n'est pas entachée d'un doute sérieux dès lors que la procédure contradictoire a été initiée par un courrier du 12 mai 2023 et que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux motifs retenus par l'arrêté du 20 avril 2023 le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2303119, enregistrée le 12 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des postes et des communications électroniques :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Blanchard,  
 - les observations de Me Mirabel, représentant la société Free Mobile, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et demande également la suspension de l'arrêté du 6 juin 2023 du maire de Monterblanc portant opposition à la déclaration préalable déposée le 21 mars 2023 pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit " Er Poulicq " ; 
 - les observations de Me Costard, représentant la commune de Monterblanc, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et oppose l'irrecevabilité des conclusions aux fins de suspension contre l'arrêté du 6 juin 2023 dès lors qu'elles ne sont pas assorties d'une requête en annulation de cet arrêté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 1. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " () les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret / () ". Selon l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié () au déclarant la liste des pièces manquantes () ". L'article R. 423-23 du même code prévoit : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ". Aux termes de l'article R. 424-1 : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". L'article R. 424-10 prévoit que la décision s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.  
 2. La société Free Mobile a déposé le 21 mars 2023 une déclaration préalable pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Er Poulicq ", dans la commune de Monterblanc. Il est constant que la commune n'a pas sollicité de la pétitionnaire la production de pièces manquantes de sorte que le dossier de déclaration préalable déposé le 21 mars 2023 doit être réputé complet et que le délai d'instruction d'un mois prévu à l'article R. 423-23 précité a commencé à courir à cette date. Aucune décision d'opposition n'ayant été notifiée à la société Free Mobile dans ce délai d'un mois, cette société était titulaire d'une décision tacite de non-opposition à compter du 21 avril 2023 à minuit. Pour sa part, l'arrêté du 20 avril 2023 notifié par voie postale le 25 avril 2023, par lequel le maire de Monterblanc s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, doit être regardé comme ayant procédé au retrait de la décision de non-opposition tacitement accordée à cette société pour le projet litigieux. 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 4. En l'espèce, l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Monterblanc s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 mars 2023 par la société Free Mobile en vue du projet litigieux doit être regardé comme ayant retiré l'arrêté du 20 avril 2023 ayant le même objet. Cet arrêté n'a toutefois pas acquis un caractère définitif. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2023 ont conservé leur objet. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 6.  Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 7.  Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 et de l'article R. 522-1 du code de justice administrative que la recevabilité d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions aux fins d'annulation de cette même décision. 
 8.  En l'espèce, la société Free Mobile a seulement demandé, par sa requête enregistrée le 12 juin 2023 sous le n° 2303119, l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de Monterblanc s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 mars 2023. Par suite, en l'absence de requête distincte au fond dirigée contre l'arrêté du 6 juin 2023, les conclusions de la société Free Mobile aux fins de suspension de cet arrêté sont irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 9.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 10.  Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et aux intérêts propres de la société Free Mobile, et en particulier à la circonstance que le territoire de la commune de Monterblanc n'est que partiellement couvert par les réseaux de téléphonie mobile de la société requérante, ainsi qu'il résulte des cartes produites par la requérante, la condition d'urgence doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 11.  Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure de contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". Une décision portant retrait d'une décision de non-opposition tacitement accordée figure au nombre de celles qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l'administration. 
 12.  L'arrêté du 20 avril 2023 retire la décision de non-opposition à déclaration préalable dont la société Free Mobile était titulaire pour le projet litigieux. Il est constant que cet arrêté n'a été précédé d'aucune invitation du pétitionnaire à présenter ses observations préalables, alors que par ailleurs la commune n'invoque aucune urgence ou circonstance qui aurait pu justifier que cette procédure ne soit pas appliquée. En l'espèce, cette irrégularité dans la procédure d'instruction a effectivement privé la société requérante de la garantie prévue par les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'à aucun moment, celle-ci n'a été mise à même de faire valoir ses observations sur la décision à intervenir et plus particulièrement sur son motif. Cette circonstance est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 13.  L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas la requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 14.  Aux termes du II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques : " II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : / - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant () ". 
 15.  La commune de Monterblanc fait valoir que l'arrêté du 20 avril 2023 est légalement fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du II de l'article D. 98-6-1 précité. Toutefois, en tout état de cause, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, de sorte que la demande de substitution de motifs doit être écartée. 
 16.  Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner la suspension de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17.  Il y a lieu d'enjoindre au maire de Monterblanc de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la société Free Mobile dirigées contre l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Monterblanc s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 mars 2023 pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile au lieu-dit " Er Poulicq " sont rejetées. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de Monterblanc s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 mars 2023 pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile au lieu-dit " Er Poulicq " est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au maire de Monterblanc de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Monterblanc tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Monterblanc. 
 Fait à Rennes, le 19 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 A. BlanchardLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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