TA31 · 1ère Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2023 et 30 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Villeneuve-d'Olmes, représentée par Me Cayssials, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération n° 61/2022 du 5 décembre 2022 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège a, d'une part fixé le montant global de la contribution financière des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice budgétaire 2023 et, d'autre part, arrêté les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et EPCI au titre de ce même exercice ; 
 2°) d'enjoindre au SDIS de l'Ariège d'adopter une nouvelle délibération fixant les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et intercommunalités du département pour l'année 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la délibération n° 61/2022 du 5 décembre 2022 est illégale, les membres du conseil n'ayant pas disposé d'une information suffisante sur les modalités de calcul et de répartition du montant des contributions ; 
 - elle est illégale dès lors que le conseil d'administration s'est abstenu de fixer les modalités de calcul des contributions appelées auprès des communes et établissement public de coopération intercommunale pour le financement du SDIS ; 
 - à supposer que les modalités de calcul des contributions dues par les membres contributeurs aient été fixées par le conseil d'administration, elles sont énigmatiques et dépourvues de fondement légal, de sorte que la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération est entachée d'erreur de droit eu égard aux dispositions du 8e alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, le SDIS de l'Ariège, représenté par Me Poput, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1.000 euros soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-d'Olmes. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2024 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; 
 - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; 
 - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douteaud, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pahor-Gafari, substituant Me Cayssials, représentant la commune de Villeneuve-d'Olmes, 
 - et les observations de Me Ouillé, substituant Me Poput, représentant le SDIS de l'Ariège. 
 Le 6 février 2025, le SDIS de l'Ariège a produit une note en délibéré, qui n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération n° 61/2022 du 5 décembre 2022, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège a fixé, d'une part le montant global des contributions des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice budgétaire de 2023 et, d'autre part, le montant de la contribution due par chacune des communes et établissements publics de coopération intercommunale du département. Le 15 février 2023, la commune de Villeneuve-d'Olmes a formé un recours gracieux contre cette délibération que, par sa requête, elle demande au tribunal d'annuler.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la commune de Villeneuve-d'Olmes soutient que les membres du conseil d'administration du SDIS de l'Ariège n'ont pas été informés des modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des EPCI au financement du SDIS pour l'exercice 2023. Le SDIS fait toutefois valoir, sans être contredit, que la convocation en date du 22 novembre 2022 adressée aux membres du conseil d'administration comportait en pièces jointes un ordre du jour indiquant que les discussions porteraient sur " les contributions versées par les communes et EPCI au SDIS ", ainsi qu'un rapport n° 2 relatif au projet de délibération soumis à leur examen. Ce rapport n° 2, produit à l'instance, rappelle tout d'abord les modalités de détermination de la contribution globale des communes et EPCI membres au budget du SDIS pour 2023, en mentionnant une augmentation de 3 % par rapport à l'année précédente, inférieure à l'augmentation de l'inflation prévue sur 2023 s'élevant à 4,3 %, ainsi que les objectifs fixés en 2021 pour permettre que les contributions individuelles soient plus équitables, tout en maintenant les principes retenus historiquement. Il détaille en outre, au regard de chacun de ces objectifs, les modalités de calcul et de répartition mises en œuvre, ainsi que les projections en résultant, s'agissant de la contribution due par chaque collectivité membre pour les années 2022 à 2028 et comporte en annexe un tableau récapitulant le montant de la contribution mise à la charge de chacune d'elles au titre de l'exercice 2023, en le comparant avec celui de leur contribution de l'année 2022. Les informations données aux membres du conseil d'administration étaient par suite suffisamment précises pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur les modalités de calcul et de répartition des contributions des différentes collectivités membres pour l'année 2022. Ainsi, la commune de Villeneuve-d'Olmes n'est pas fondée à soutenir que la délibération serait entachée d'un vice de procédure. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci. / Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une convention pluriannuelle. / Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. / Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires. / Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale. / La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la contribution qu'il verse./ Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale. / Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental./ Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département. / Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu. " 
 4. L'article R. 1424-32 du même code énonce par ailleurs que : " En application du dernier alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes du service départemental d'incendie et de secours le 15 décembre de l'année précédant l'exercice, celui-ci est égal, compte tenu, le cas échéant, des opérations de transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions de ces collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses liées au glissement vieillesse-technicité. / Lorsque, le 1er janvier de l'année en cause, aucune délibération du conseil d'administration ne permet de fixer les modalités de calcul des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, la contribution de ces collectivités et établissements au montant prévisionnel des recettes est répartie dans les conditions suivantes : / La contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est égale : / a) Pour 80 % de son montant à la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constaté dans le dernier compte administratif du service départemental d'incendie et de secours, corrigé, le cas échéant, pour tenir compte des opérations de transfert intervenues dans l'année ; / b) Pour 20 % de son montant, au produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. / Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L. 2334-4. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le potentiel fiscal par habitant est égal au rapport entre la moyenne des potentiels fiscaux des communes membres et la population moyenne de ces communes. / Ces données s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est calculée la contribution, à l'exception de la population calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2./ Les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L. 2334-3. / Les établissements publics de coopération intercommunale sont classés de la façon définie à l'alinéa précédent en fonction de la population moyenne de leurs communes membres. " En outre, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : " A compter du 1er janvier 1992, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac. " 
 5. Il résulte des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales que les modalités de calcul et de répartition des contributions que les communes et les EPCI compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours versent au budget du SDIS sont arrêtées chaque année par délibération du conseil d'administration de cet établissement public, avant d'être notifiées aux différents contributeurs.  
 6. Il résulte de l'instruction que par une délibération n° 61/2022 du 5 décembre 2022, le conseil d'administration du SDIS de l'Ariège, d'une part a fixé à 7 445 440 euros le montant global des contributions à la charge des communes et des EPCI pour l'année 2023 et, d'autre part, a défini la répartition des contributions mises à la charge de ces collectivités et, notamment, a fixé à 75 953 euros le montant de la contribution due par la commune de Villeneuve-d'Olmes pour cette même année. Il ressort des termes mêmes de la délibération attaquée que le montant global de la contribution du bloc communal au budget du SDIS pour l'exercice 2023 procède du montant de cette même contribution due au titre de l'exercice précédent majoré d'une hausse de 3 % et que les modalités de calcul et répartition des contributions individuelles ont été définies à l'aune de l'actualisation des critères initialement choisis par le conseil d'administration du SDIS, cette mise à jour intégrant des mécanismes de lissage et de plafonnement afin d'éviter de brusques évolutions. Dès lors, le moyen tiré de ce que le SDIS de l'Ariège se serait abstenu de fixer, avant le 31 décembre 2022, les modalités de calcul et de répartition des contributions appelées auprès de ses membres pour l'exercice 2023 dans les conditions prévues par les dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des termes de la délibération attaquée et du rapport n° 2 dont elle est assortie que, pour déterminer les modalités de calcul et de répartition des contributions dues par les communes et les EPCI,  le conseil d'administration du SDIS de l'Ariège s'est d'abord fondé sur les critères fixés en 1998, à savoir la population résidant sur le territoire du membre contributeur ainsi que son potentiel fiscal, qu'il a actualisés en tenant compte des données disponibles en 2022. Il a maintenu la pondération initiale de chacun de ces deux critères, qui était de 50 %. Puis, afin de ne pas compromettre la soutenabilité du système contributif, le conseil d'administration a approuvé un lissage sur deux ans des variations induites par cette réforme ainsi qu'un plafonnement de l'augmentation annuelle des contributions individuelles en résultant. Ces modalités de calcul et de répartition des contributions individuelles qui, contrairement à ce que soutient la commune requérante sont claires et précises, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne fixent aucune règle ni aucun principe impératif en la matière, les dispositions précitées de l'article R. 1424-32  du même code prises pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1424-35 ne trouvant à s'appliquer que lorsque, le 1er janvier de l'année en cause, aucune délibération du conseil d'administration permettant de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et EPCI n'a été adoptée.  
 8. En quatrième lieu, il ressort des termes de la délibération attaquée que pour arrêter le montant global des contributions dues par les communes et les EPCI au financement de son budget pour l'exercice 2023, le SDIS de l'Ariège s'est basé sur le montant des contributions de l'exercice 2022 et l'a augmenté de 3 %. Le SDIS soutient que ce taux n'excède pas l'indice des prix à la consommation de l'année 2022, le rapport n° 2 annexé à la délibération litigieuse indiquant qu'il est inférieur à l'augmentation prévue de l'inflation sur 2023, qui s'établissait à 4,3 %. Il résulte au demeurant des données publiques librement accessibles sur internet que le pourcentage moyen d'augmentation des prix à la consommation hors tabac entre 2021 et 2022 s'établissait à 5,33 %, de sorte qu'en retenant un taux de 3 %, le SDIS de l'Ariège n'a pas méconnu les dispositions précitées du 8e alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.  
 9. En cinquième et dernier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'une autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 10. La commune de Villeneuve-d'Olmes soutient que sa contribution au financement du budget du SDIS de l'Ariège pour l'année 2023 devrait être inférieure à celle de la commune de Bélesta dès lors que cette dernière compte plus d'habitants qu'elle. Elle fait valoir à cet égard qu'elle supporte un coût de contribution par habitant deux fois plus élevé que la commune de Bélesta et que cette situation est constitutive d'une rupture d'égalité dès lors que ses ressources fiscales sont plus faibles que celles de cette commune. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la répartition du montant global de la contribution au budget du SDIS pour l'année 2023 découle de l'application de deux critères pondérés chacun à 50 %, tenant l'un à la population recensée et l'autre au potentiel fiscal de chaque contributeur. Il ressort par ailleurs de l'extrait de la base de données de la direction générale des finances publiques versé au dossier qu'au 1er janvier 2021, la commune de Villeneuve-d'Olmes comptait 991 habitants, soit un peu moins que la commune de Bélesta qui en comptait 1094. Or, les données versées au dossier, issues de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales, permettent de constater qu'en 2022, le " potentiel fiscal 4 taxes/ habitant " de la commune de Villeneuve-d'Olmes était très largement supérieur à celui de la commune de Bélesta. Par suite, ces deux communes ne se trouvant pas dans la même situation, la seule circonstance que la commune de Villeneuve-d'Olmes supporterait un coût de contribution par habitant deux fois plus élevé que la commune de Bélesta ne suffit pas à établir que les modalités de calcul et de répartition des contributions individuelles fixées par la délibération en litige méconnaîtraient le principe d'égalité. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Villeneuve-d'Olmes n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération n° 61/2022 du 5 décembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la commune de Villeneuve-d'Olmes doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS de l'Ariège, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Villeneuve-d'Olmes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais exposés par le SDIS de l'Ariège. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Villeneuve-d'Olmes est rejetée.  
 Article 2 : La commune de Villeneuve-d'Olmes versera la somme de 1 500 euros au service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Villeneuve-d'Olmes et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère,  
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD 
 La présidente, 
 S. CHERRIER  
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 No 2303456