TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et le 20 juillet 2013, Mme E A, M. C A, M. D B et l'association cynégétique Preves ar Plistin demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 25-04-2023 du 28 avril 2023 du président de la fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor fixant le plan de chasse individuel " chevreuil " pour la campagne 2023/2024 au profit de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Plestin-les-Grèves. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur la recevabilité de leur recours : 
 - Mme A est administrateur de l'association Preves ar Plistin et met à disposition des terres sous forme d'un bail déposé à la Fédération des chasseurs des Côtes-d'Armor, au profit de l'association de chasse Preves ar Plistin, après avoir obtenu le retrait de ces terres du périmètre de l'ACCA ; 
 - M. B, chasseur et administrateur de l'association Preves ar Plistin, a été victime d'un tir d'une balle dans sa maison, alors qu'une battue était pratiquée par l'ACCA de Plestin-les-Grèves à proximité ; 
 - M. A, agriculteur et administrateur de l'association Preves ar Plistin, a été victime de la présence illégale d'un chasseur en situation de poste sur une parcelle sur laquelle il travaillait ; 
 - l'association Preves Ar Plistin est une association privée de chasse qui bénéficie de la conclusion de différents baux de chasse sur la commune de Plestin-les-Grèves et est affiliée à la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor ; 
 - les dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'environnement relative au recours administratif préalable obligatoire ne sont pas opposables aux tiers ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée, publiée le 21 juin 2023, viole les dispositions impératives du schéma départemental cynégétique, prorogé par arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 et établi en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'environnement ; 
 - l'ACCA de Plestin-les-Grèves refuse de mettre à jour son territoire de chasse, en produisant la reconduction des baux initiaux et son parcellaire, afin de se conformer à l'exigence de justifier d'un " territoire de chasse cohérent " prévue par l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental cynégétique ; 
 - l'ACCA de Plestin-les-Grèves fonde ses demandes de plan de chasse sur le périmètre de ses terres arrêté en 1969 et jamais mis à jour depuis ; 
 - l'ACCA de Plestin-les-Grèves ne remplit plus les conditions fixées par les articles L. 422-7 et R. 422-4 du code de l'environnement et ne justifie détenir aucun territoire de chasse cohérent ; 
 - l'attribution du plan de chasse à l'ACCA de Plestin-les-Grèves constitue une rupture d'égalité avec les autres associations de chasse, dont certaines se sont vues refuser l'attribution de leur plan de chasse alors qu'elles présentaient un territoire cohérent ; 
 - le fait de ne pas tenir à jour la liste des parcelles incluses dans son territoire de chasse ainsi que la liste des propriétaires doit conduire à la suspension de l'activité de l'ACCA de Plestin-les-Grèves ; 
 - le territoire de chasse de l'ACCA de Plestin-les-Grèves se trouve nécessairement réduit en application des dispositions des articles L. 422-10 et R. 422-54 du code de l'environnement, qui excluent de plein droit les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ; 
 - l'obligation de mise à jour du territoire de chasse conditionnant l'attribution des plans de chasse, l'attribution des plans de chasses à l'ACCA de Plestin-les-Grèves, sur le constat d'un territoire de chasse de 0 hectare, est manifestement illégale ; 
 Sur l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision d'attribution : 
 - l'attribution de plan de chasse litigieuse porte atteinte à la sécurité de la pratique de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Plestin-les-Grèves, à l'égard des tiers comme de la biodiversité ; 
 - l'activité touristique de la commune de Plestin-les-Grèves, qui accueille 20 000 habitants l'été, ne permet pas une telle mise en danger de la population ; 
 - l'autorisation des tirs d'été représente un risque important sur un territoire maintenu sur un périmètre ancien et dépassé, dont l'ACCA de Plestin-les-Grèves continue à se prévaloir au soutien de ses demandes ; 
 - l'absence de délimitation précise du territoire de chasse cohérent est susceptible de caractériser l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui, telle que prévue par l'article L. 121-3 du code pénal ; 
 - cette absence de délimitation du territoire de chasse de l'ACCA de Plestin-les-Grèves ne permet pas davantage de mesurer la compatibilité du plan de chasse avec la biologie des espèces chassées ; 
 - les chasseurs et les propriétaires sont dans l'impossibilité de savoir ceux des territoires qui sont situés dans le périmètre de chasse de l'ACCA de Plestin-les-Grèves.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Plestin-les-Grèves, représentée par Me Vallantin, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. A, de Mme A, de M. B et de l'association cynégétique Preves Ar Plestin le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'être assortie de la décision complète dont il est demandé la suspension ; 
 - la requête est irrecevable, en ce qu'elle n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'environnement ; 
 - la requête est irrecevable, à défaut pour le président de l'association cynégétique Preves ar Plistin d'établir avoir qualité pour agir dans le cadre du présent recours et des autres requérants de justifier d'un intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le plan de chasse du chevreuil n'entraine pas de risque particulier pour les tiers, d'autant que le tir à la carabine n'est pas autorisé dans ce cadre, ainsi que pour la biodiversité ; 
 - le schéma cynégétique départemental, établi sur le fondement des articles L. 425-1 et suivants du code de l'environnement, comporte des dispositions qui sont seulement incitatives, de sorte que le regroupement des territoires de chasse n'est pas une obligation qui s'impose ; 
 - le moyen tiré de ce que l'ACCA de Plestin-les-Grèves ne disposerait pas d'un territoire cohérent et qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un plan de chasse n'est pas fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. A, de Mme A, de M. B et de l'association cynégétique Preves Ar Plestin le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, l'association cynégétique Preves Ar Plistin ne justifiant ni de sa qualité ni de son intérêt pour agir et les autres requérants n'établissant pas plus leur intérêt pour introduire la présente instance ; 
 - la requête est irrecevable, en ce qu'elle n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'environnement ; 
 - la démarche des requérants, qui nourrissent un conflit assez exacerbé à l'égard de l'ACCA de Plestin-les-Grèves, ne remplit pas la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la requête n° 2303460 enregistrée le 30 juin 2023 par laquelle l'association Preves Ar Plistin demande l'annulation de la décision du 28 avril 2023 du président de la Fédération départementale des Côtes-d'Armor ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les observations de Mme A et de M. Auffret, président de l'association Preves ar Plistin, qui maintiennent leurs conclusions par les mêmes moyens, en exposant que la date de publication de la décision contestée a été modifiée, après qu'ils en ont demandé la communication, afin de les empêcher d'effectuer tout recours gracieux dans le délai utile et qu'ils ont demandé à plusieurs reprises, mais sans succès, la communication du territoire de chasse de l'ACCA de Plestin-les-Grèves, laquelle doit respecter son obligation de mise à jour, 
 - les observations de Me Lagier, représentant la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor, qui maintient ses conclusions, par les mêmes moyens et qui précise, outre l'irrecevabilité des conclusions de la requête, que le présent recours résulte d'un conflit pendant devant le tribunal tenant aux décisions de refus aux oppositions présentées concernant certaines parcelles mises à disposition de l'ACCA de Plestin-les-Grèves, laquelle coexiste, par ailleurs, avec deux autres sociétés de chasse sur le territoire communal. Il expose que les requérants ne sauraient se prévaloir d'aucune urgence devant le juge des référés, en ce qu'ils ne contestent que le plan de chasse individuel chevreuil de l'ACCA et qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision du président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor, qui se fonde sur une présomption de cohérence du territoire de chasse de l'ACCA de Plestin-les-Grèves et alors que le moyen tenant aux conditions de fonctionnement de cette ACCA est dénué de tout fondement, 
 - les observations de Me Halna du Fretay, substituant Me Vallantin, représentant l'association communale de chasse de Plestin-les-Grèves, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens et rappelle, qu'outre le défaut de recours administratif préalable au présent recours, aucune urgence n'est démontrée, en l'absence de risques avérés s'agissant des conditions dans lesquelles la chasse est organisée sur ce territoire et dès lors que le plan de chasse concernant le chevreuil sert à préserver le reboisement. Elle ajoute qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la nécessité de disposer d'un territoire de chasse n'étant qu'une mesure incitative du schéma départemental de gestion cynégétique. 
 La clôture de l'instruction a été différée au vendredi 21 juillet 2023 à 12 heures. 
 Des pièces présentées par Mme A, M. A, M. B et l'association cynégétique Preves ar Plistin ont été enregistrées le 21 juillet 2023 à 9 h 49. 
 Un mémoire, présenté par la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor, a été enregistré le 21 juillet 2023 à 11 h 24, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions écrites et soutient que : 
 - les règles fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral, selon lesquelles un " territoire de chasse cohérent " suppose que le détenteur d'un droit de chasse ait à sa disposition au moins 25 hectares boisés d'un seul tenant ou au moins 100 hectares, avec un ilot de 25 hectares d'un seul tenant, permettent à l'ACCA de Plestin-les-Grèves de prétendre à l'attribution d'un plan de chasse pour le chevreuil, de même qu'elle dispose d'un plan de gestion du sanglier ; 
 - la carte de la commune, produite dans l'instance, permet d'identifier les différents acteurs qui agissent en matière de chasse sur la commune de Plestin-les-Grèves ; 
 - les attributions de plans de chasse sont le fruit d'un protocole de comptages sur lequel elle est prête à apporter les précisions utiles ; 
 - les terrains de la société de chasse Preves ar Plistin résultent des seuls terrains dont les consorts A sont propriétaires, lesquels sont en-dehors du périmètre de l'ACCA puisqu'ils ont atteint le seuil d'opposition, à savoir 20 hectares. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision n° 25-04-2023 du 28 avril 2023, le président de la fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor a fixé le plan de chasse individuel " chevreuil " pour la campagne 2023-2024 et autorisé l'association communale de chasse agréé (ACCA) de Plestin-les-Grèves à prélever des chevreuils, avec un minimum de 14 têtes et un maximum de 18, dont 4 lors de tirs d'été. Par la présente requête, Mme A, M. A, M. B et l'association Preves Ar Plistin demandent la suspension de l'exécution de ce plan de chasse individuel. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 3.  La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4.  En l'espèce, au soutien de leur demande de suspension de l'exécution de la décision autorisant l'ACCA de Plestin-les-Grèves à prélever un nombre maximum de 18 chevreuils au cours de la campagne de chasse 2023/2024 et pour justifier l'existence d'une situation d'urgence particulière, les requérants exposent que le plan de chasse en litige soulève des questions de sécurité, dès lors que les chasseurs de l'ACCA de Plestin-les-Grèves risquent de pratiquer la chasse sur un territoire qui n'est pas mis à jour et dont ils ne connaissent pas les limites. Ils ajoutent que la commune de Plestin-les-Grèves connaît une saison estivale touristique qui ne permet pas la mise en danger des habitants et de leurs hôtes. Ils font également valoir que l'attribution contestée est susceptible de porter atteinte à la biodiversité du territoire plestinais. 
 5.  Toutefois, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les risques invoqués à l'égard des tiers, susceptibles d'être regardés comme portant atteinte à un intérêt public, ne sont pas caractérisés par leurs seules allégations et ne résultent pas de la décision du président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor fixant le plan de chasse " chevreuil " pour la campagne 2023/2024 mais des conditions de son exécution. Ces risques ne sont, au demeurant, pas propres à la chasse au chevreuil. Il est, par ailleurs, constant que seuls quatre tirs d'été ont été autorisés pendant la période correspondant à l'activité touristique de la commune. Il n'est pas davantage établi que la seule décision contestée dans le cadre de la présente instance, en ce qu'elle autorise l'ACCA de Plestin-les-Grèves à prélever un minimum de 14 chevreuils et un maximum de 18, serait de nature à affecter immédiatement et durablement l'équilibre biologique de l'espèce ou aurait un impact significatif sur la biodiversité du territoire. Il résulte, en outre, de l'instruction que la commune de Plestin-les-Grèves compte plusieurs sociétés de chasse sur son territoire, dont les plans de chasse " chevreuil " n'ont fait l'objet d'aucune contestation par les requérants. Ainsi, par les motifs qu'ils font valoir, les requérants ne justifient pas que la décision dont ils demandent la suspension porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ou à leur propre situation.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de nature à justifier de suspendre l'exécution de la décision du 28 avril 2023 du président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor, ne peut être regardée comme satisfaite. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense tenant à la recevabilité de la requête et d'examiner la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions présentées par les requérants à fin de suspension doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor et par l'association communale de chasse agréée de Plestin-les-Grèves au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A, M. A, M. B et l'association Preves Ar Plistin est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor et par l'association communale de chasse agréée de Plestin-les-Grèves au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Preves Ar Plistin, première dénommée, pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor et à l'association communale de chasse agréée de Plestin-les-Grèves. 
 Une copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 26 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. ThalabardLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.