TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2023 et le 28 juin 2023, Mme E A et M. C A, représentés par Me Bernard Duguet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération N°2023-03-12-3.1 du 6 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Faucigny a autorisé le maire de la commune à acquérir des parcelles de terrain, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Faucigny une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie : la délibération porte gravement atteinte à leur droit de propriété en ce qu'elle autorise l'acquisition d'une partie de la parcelle A1 1236 dont Mme A est propriétaire et risque de la rendre inutilisable, alors qu'elle s'est toujours opposée à cette cession ; la route circule à moins de trois mètres des fenêtres de la cuisine de leur maison ; elle porte gravement atteinte à l'activité agricole de culture maraîchère et d'élevage qu'ils développent notamment sur cette parcelle ; en outre, l'augmentation du trafic qui va résulter des travaux va affecter l'exploitation agricole située de part et d'autre de la route, laquelle doit être ainsi fréquemment traversée par eux-mêmes, leur animaux et leurs engins agricoles ; la délibération porte gravement atteinte à l'environnement en ce qu'elle a pour finalité d'élargissement d'une route dans un secteur sensible notamment en raison de la présence d'eau dans les sols et de l'implantation d'un puits très ancien situé en bord de route ; l'acquisition d'une partie de la parcelle A1 1236 ne permettra plus de respecter un périmètre de protection minimum du puits dont l'eau sert à l'abreuvage des bêtes, à l'irrigation et à la consommation en eau potable de la famille, portant ainsi une atteinte grave et directe à la sécurité et à la salubrité de cet ouvrage essentiel ; l'élargissement de la route va entraîner des nuisances sonores, la perte de valeur de la propriété, des risques pour la sécurité des personnes, des animaux et des biens ; l'élargissement de la route empiète sur un parking et d'autres aménagements qu'ils ont fait réaliser récemment ; les travaux d'élargissement de la route vont être engagés de façon imminente à la suite de l'acquisition des terrains d'emprise dès lors qu'en décembre 2022, la commune a fait matérialiser par un géomètre les emprises foncières nécessaires à cet élargissement, que le conseil municipal a adopté le 7 avril 2023 une délibération pour solliciter une subvention pour la réalisation des travaux et que la commune a  indiqué dans le journal municipal que les travaux commenceraient cet été ; 
 - la délibération a été adoptée en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que de nombreux éléments essentiels à l'information des conseillers municipaux ne leur ont pas été délivrés : le rapport préalable au vote ne donne que peu de précisions sur le contexte juridique dans lequel la délibération s'inscrit ; ce rapport ne relate pas l'intégralité des identités des vendeurs des parcelles et en particulier celles qui sont en indivision ; aucune information n'est donnée sur le choix du prix soit 3 euros/m² alors même qu'un avis des domaines de 2020 évaluait une telle acquisition à 1.3 euros/m² ; la délibération autorise le maire à conclure une convention d'occupation pour la parcelle n°70, sans que le rapport préalable n'indique la raison du sort particulier réservé à cette parcelle ; 
 - la délibération ne comporte pas les modalités et principes de l'acquisition de la vente : rien n'est dit sur le consentement des propriétaires concernés par les acquisitions autorisées par le conseil municipal ; elle autorise l'acquisition d'une portion des parcelles 1236 et 2096 à laquelle la requérante s'est toujours opposée ; l'offre de cession de la parcelle AI 1235 par M. B est devenue caduque ; la délibération ne fait pas état de procédure de déclaration d'utilité publique mise en œuvre par la commune en 2020 et autorisée par le préfet en 2022 ; la délibération ne comporte pas les éléments essentiels de la vente : certaines acquisitions autorisées concernent des propriétés indivises dont l'identité des coindivisaires n'est pas clairement énoncée ; la délibération fait état de portions de parcelles à acquérir selon une contenance cadastrale mais ne comporte pas d'annexe ni de plan alors qu'aucun plan d'alignement de la route n'a été arrêté par le conseil municipal et que la limite du domaine public n'a ainsi jamais été fixé ; il n'est pas donné d'explications sur le prix d'acquisition qui est supérieur à celui de estimé par France domaine ; 
 - la commune n'explique pas pourquoi elle ne procède pas à l'acquisition amiable de la partie de la parcelle n°70 dont elle prétend pourtant avoir le consentement de la propriétaire ; la convention d'occupation envisagée par la commune violerait les dispositions de l'article L.141-1 du code de la voirie routière et de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques car cet acte aurait pour finalité de conventionner avec un propriétaire pour autoriser l'aménagement d'une route publique alors qu'un tel ouvrage relève légalement du domaine public communal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la commune de Faucigny conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants au versement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens invoqué n'et de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 mai 2023 sous le numéro 2303462 par laquelle Mme et M. A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier, M. D a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Duguet pour Mme et M. A ; 
 - les observations de Me Gastrein pour la commune de Faucigny. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme A est propriétaire à Faucigny (Haute-Savoie) d'un ténement bâti situé au bord de la voie communale " route d'Entre-Deux-Nants " et composé des parcelles cadastrées section A1 numéros 2095, 2096 et 2097, ainsi que de la parcelle A1 n°1236 située de l'autre coté de cette route. Par un arrêté du 12 janvier 2022, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre-deux-Nants. M. et Madame A ont demandé l'annulation de cet arrêté et du rejet de leur recours gracieux par une requête actuellement en cours d'instruction. Lors de sa séance du 6 avril 2023, le conseil municipal de Faucigny a adopté la délibération n° 2023-03-012-3.1 approuvant d'une part, l'acquisition au prix de 3 euros/m² des emprises nécessitées par l'aménagement et la sécurisation de route de l'Entre-Deux-Nants, à savoir une partie de la superficie de douze parcelles bordant cette route appartenant à divers propriétaires, dont 0a39 de la parcelle A1 n°1236 et 1a07 de la parcelle A1 n°2096 appartenant à Mme A, et d'autre part, l'occupation d'une emprise de 0,37a sur la parcelle cadastrée A1 n° 70 devant faire l'objet d'une convention d'occupation. Mme et M. A demandent la suspension de l'exécution de cette délibération. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la délibération du 6 avril 2023, les requérants soutiennent qu'elle autorise l'acquisition d'une partie de la parcelle A1 1236 dont Mme A est propriétaire et que les travaux que la commune a l'intention d'entreprendre durant l'été risquent de la rendre inutilisable. Ils ajoutent que l'élargissement de la route empiétera également, de l'autre coté, sur une partie de la parcelle A1 2360 où ils ont fait récemment réaliser un parking et d'autres aménagements. Toutefois, l'acquisition par la commune d'une partie des terrains des requérants ne pourra intervenir qu'à l'issue de la procédure d'expropriation et la commune fait valoir qu'elle a, pour cette raison, prévu de faire réaliser les travaux en deux tranches, la première ne portant que sur les sections de la route situées en amont et en aval de la propriété A. Si les requérants font également valoir que la route passe à moins de trois mètres des fenêtres de la cuisine de leur maison, il ne résulte pas de l'instruction que l'amélioration des conditions de circulation sur cette route en amont et en aval de leur propriété va permettre une élévation de la vitesse des véhicules ou entraîner un accroissement du trafic tel que les nuisances supplémentaires en résultant porteraient une atteinte grave à leurs intérêts, ou que cela créait des risques pour les personnes et les animaux, ou que cela porterait atteinte à leur activité agricole déclarée le 8 février 2021 ou à la protection des eaux du puits récemment rénové, les photographies produites par les requérants montrant qu'il est actuellement frôlé par les véhicules circulant sur cette route. La délibération ne peut enfin être regardée comme portant par elle-même une atteinte immédiate à l'environnement. Il résulte de ces circonstances que la condition d'urgence ne peut être regardée comme établie. Par suite, la demande de suspension de la délibération du conseil municipal de Faucigny du 6 avril 2023 doit être rejetée. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Faucigny, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de mettre à la charge de M. et Mme A, la somme demandée par la commune de Faucigny au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Faucigny présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et M. C A et à la commune de Faucigny. 
 Fait à Grenoble, le 2 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.