TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B représenté par Me Lusteau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du 19 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a signifié la perte de 4 points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 6 juillet 2023 qui a fait l'objet du paiement d'une amende forfaitaire, a relevé que le solde de points de son permis de conduire était nul compte tenu du retrait de 6 points, consécutif à une infraction commise le 1er avril 2022, a constaté sa perte de validité et lui a enjoint de le remettre aux services préfectoraux du département où il réside ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'il exerce la profession d'assistant commercial, qu'il doit à ce titre effectuer régulièrement des déplacements professionnels et ne dispose d'aucun autre moyen de déplacement possible ; faute de permis de conduire, son contrat de travail sera interrompu et il sera licencié ; ainsi, l'exécution de la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à la poursuite de son activité professionnelle ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;  il a effectué un stage volontaire de récupération de 4 points les 11 et 12 juillet 2023 avant la réception de la décision 48 SI mais le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui attribuer 4 points au motif qu'il disposait de la totalité de ses points au lendemain du stage ; l'examen du relevé d'information intégral démontre pourtant le contraire ;  il a commis une infraction le 1er avril 2022 qui est devenue définitive le 5 décembre 2022 mais les 6 points qui auraient dû lui être retirés à ce moment ne l'ont été que le 7 septembre 2023 et si le retrait avait eu lieu le 5 décembre 2022, il aurait pu récupérer 4 points à l'issue du stage volontaire et son capital de points aurait dû être affecté de 4 points. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2303462 tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 19 septembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de suspension :  
 1. Par une décision en date du 19 septembre 2023, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B pour solde de points nul. Par sa requête, ce dernier demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence à statuer sur sa demande de suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 19 septembre 2023, M. B soutient que cette décision porte atteinte à l'exercice de son activité professionnelle d'assistant commercial dans la mesure où il a besoin de son permis de conduire pour effectuer des déplacements professionnels et participer à des opérations de promotion de l'entreprise en se rendant à des salons professionnels ou en se déplaçant chez des clients et qu'à défaut de disposer de ce titre de conduite, il peut être licencié. Toutefois, d'une part, le requérant ne produit pas la copie de son contrat de travail stipulant que le maintien à son poste de travail serait subordonné à la détention d'un permis de conduire ni de courrier de son employeur lui signifiant le risque de perte de son emploi si comme il est allégué la décision en litige n'était pas suspendue. Par ailleurs, le requérant n'établit pas que les déplacements professionnels qu'il est amené à effectuer ne pourraient pas s'opérer au moyen des transports en commun ou par l'intermédiaire d'un de ses collègues ou d'un tiers. D'autre part, il résulte des mentions du relevé d'information intégral daté du 17 octobre 2023 et produit par M. B ainsi que des mentions de la décision en litige que celui-ci a commis deux infractions en période probatoire le 1er avril 2022 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique entraînant une perte de 6 points et le 6 juillet 2023 pour circulation de véhicule en sens interdit entraînant une perte de 4 points. Eu égard à la gravité de ces infractions, sur une période relativement courte, la décision dont la suspension de l'exécution est demandée répond à des exigences évidentes et impérieuses de sécurité routière. Par suite, alors même que la décision contestée aurait des conséquences négatives sur l'emploi du requérant et sur ses revenus la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne saurait être regardée comme remplie. En conséquence, sur le fondement de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, les conclusions susvisées aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et au titre des frais irrépétibles, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Poitiers, le 5 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
                
                
                
               N. COLLET