TA83 · Juge des référés — 11 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 13 septembre 2023 n° 2302833, le magistrat délégué du tribunal a prononcé à l'article 4 du dispositif une injonction à l'encontre de l'État (ministre de l'intérieur et des outre-mer) dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Par un courrier du 23 octobre 2023, le magistrat délégué a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer de communiquer tout élément permettant d'établir l'exécution de la mesure prescrite par l'article 4 du dispositif du jugement.  
 Par des courriers du 25 octobre 2023, le magistrat délégué a invité respectivement l'association " Comité Inter-Mouvements Auprès Des Evacués " (la CIMADE) et le Groupe d'information et de soutien des immigré·es (le GISTI) à présenter leurs observations sur la possibilité de leur affecter une fraction de l'astreinte. 
 Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, le préfet du Var fait valoir que " conformément à l'article 4 du jugement en date [du] 13 septembre 2023, nous avons procédé à la modification des formulations relatives aux voies et délais de recours mentionnés aux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence. " 
 Par des courriers du 3 novembre 2023, le magistrat délégué a informé les parties de ce qu'il était susceptible d'affecter une fraction de l'astreinte à la CIMADE et au GISTI et les a invitées à présenter leurs observations sur ce point. 
 Par des courriers du 6 novembre 2023 et du 7 novembre 2023, la CIMADE et le GISTI ont respectivement accepté la proposition du magistrat délégué de leur affecter une fraction de l'astreinte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023 à 9h55, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à la suppression de l'astreinte prononcée par le jugement du 13 septembre 2023.  
 Il soutient que :  
 - l'injonction de l'article 4 du jugement du 13 septembre 2023 est entachée d'irrégularités ;  
 - il n'y a pas lieu, en l'absence de refus d'exécution caractérisé, de liquider l'astreinte.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Kiecken en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 10 novembre 2023 à 14h00 : 
 - le rapport de M. Kiecken, magistrat délégué,  
 - les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer, 
 - et les observations de la représentante du préfet du Var.  
 Le magistrat délégué a prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans une instance enregistrée sous le n° 2302833, le magistrat délégué du tribunal a statué sur un recours en annulation formé par M. B à l'encontre d'arrêtés du préfet du Var portant notamment obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence. Par jugement du 13 septembre 2023, le magistrat délégué a relevé le caractère approximatif et erroné des informations relatives aux voies de recours disponibles pour attaquer ces décisions, contenues dans les formulaires types de notification utilisés par les services de la préfecture du Var (point 31). Ayant consulté et rappelé la jurisprudence administrative pertinente sur le sujet, le magistrat délégué a en outre constaté que des formulaires types entachés d'approximations et d'erreurs similaires étaient massivement utilisés par d'autres services déconcentrés de l'État (point 32). Il en a déduit que l'utilisation de ces formulaires était de nature à caractériser des manquements à l'obligation de l'administration d'assurer l'effectivité des garanties du droit à un recours juridictionnel. 
 2. En présence de défaillances qui, compte tenu de leur ampleur, étaient susceptibles de revêtir un caractère systémique ou, du moins, généralisé, le magistrat délégué a considéré, dans le but de garantir l'État de droit, que l'exécution du jugement du 13 septembre 2023 admettant la recevabilité du recours du fait de ces défaillances en l'espèce et annulant pour excès de pouvoir les arrêtés attaqués, impliquait nécessairement qu'il soit mis fin à l'utilisation des formulaires types comportant des informations entachées de telles approximations et erreurs.  
 3. En application du livre IX du code de justice administrative, l'article 4 du dispositif du jugement du 13 septembre 2023 a dès lors enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, eu égard à ses attributions, " de donner instruction aux services sur lesquels il a autorité de mettre fin à l'utilisation des formulaires types de notification des décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence, comportant des informations, relatives aux voies de recours disponibles pour attaquer ces décisions, entachées d'approximations et d'erreurs ". Cette mesure est assortie d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Ce jugement a été notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer le 13 septembre 2023 et il a été frappé d'appel.  
 Sur le cadre juridique du litige : 
 4. L'article L. 911-7 du code de justice administrative prévoit : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " 
 5. Si juge de l'exécution saisi, sur le fondement de ces dispositions, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée (voir en ce sens, décision du Conseil d'État du 27 mars 2023, n°s 452354, point 3).  
 Sur le litige : 
 6. Le préfet du Var fait valoir qu'il a modifié la rédaction des mentions relatives aux voies et délais de recours figurant dans les formulaires de notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence. Il produit à l'appui de cette allégation des nouveaux modèles de formulaires comportant le logo du préfet du Var qui sont ainsi rédigés : " Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 48 heures, un recours devant le tribunal administratif de Toulon, sis: 5 rue Racine-83041 TOULON Cedex 9. Ce recours sera fait par un écrit, si possible dactylographié. Le tribunal administratif peut être saisi par tous moyens y compris via l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr[.] Ce délai de recours court à compter du jour et de l'heure de la notification de l'acte que vous entendez contester. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant ". Ces nouveaux formulaires indiquent également, comme les anciens, que tout recours administratif " doit exposer les arguments et faits nouveaux. " 
 7. Il est particulièrement louable que les services de la préfecture du Var aient ainsi apporté des modifications aux informations délivrées aux personnes qui ne disposent que d'un délai de 48 heures suivant la notification de la décision dont elles font l'objet pour former un recours contentieux à son encontre, en supprimant en particulier les mentions relatives aux modalités de présentation du recours dont le caractère erroné est régulièrement relevé par le tribunal depuis un jugement du 9 septembre 2019 n° 1903155.  
 8. Néanmoins, la mesure décidée par l'article 4 du dispositif du jugement du 13 septembre 2023 s'adresse non pas au préfet du Var, mais au ministre de l'intérieur et des outre-mer en sa qualité d'autorité chargée de préparer et de mettre en œuvre, sur l'ensemble du territoire national, la politique du Gouvernement en matière de libertés publiques, d'administration territoriale de l'État et d'immigration. À ce titre, il incombe au ministre de veiller à mettre les services déconcentrés de l'État en mesure de remplir leur obligation d'assurer l'effectivité des garanties destinées à permettre aux étrangers d'exercer leur droit à un recours juridictionnel.  
 9. Or, à cet égard, si les représentants du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du préfet du Var ont indiqué à l'audience publique que c'est à la demande de l'administration centrale qu'a été supprimée la mention selon laquelle le recours doit être accompagné d'une copie de la décision attaquée, il ne résulte pas de l'instruction que le ministre aurait pour autant donné instruction aux services sur lesquels il a autorité de mettre fin à l'utilisation des formulaires types comportant des informations entachées d'approximations et d'erreurs, conformément aux termes de la mesure d'exécution du jugement du 13 septembre 2023.  
 10. Au demeurant, la prompte exécution de la part du ministre de cette mesure de coordination pour l'ensemble du territoire national, qui ne présente de caractère ni obscur ni ambigu, apparaît d'autant plus nécessaire qu'il résulte par exemple des modifications apportées dans les formulaires destinés à être désormais utilisés dans le département du Var qu'ils sont entachés d'erreurs nouvelles relatives aux modalités de computation du délai de recours. Contrairement aux précédentes, ces erreurs ne sont pas susceptibles de priver les destinataires des décisions de leur droit à un recours juridictionnel effectif puisqu'elles conduisent à l'application d'un régime de recours qui s'avère plus favorable pour les personnes concernées par ces décisions (voir en ce sens, décision du Conseil d'État du 7 décembre 2009, n° 315064). Elles sont toutefois susceptibles d'avoir pour effet de porter une atteinte illégale au principe d'égalité devant la justice. 
 11. Il résulte ainsi de l'instruction que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas exécuté l'article 4 du dispositif du jugement du tribunal du 13 septembre 2023.  
 12. Toutefois, il résulte des écritures et des observations orales en défense du ministre, qu'au-delà des critiques relatives à la régularité de l'injonction qui a été prononcée, et dont il n'appartient qu'au juge d'appel de connaître, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que la mesure prescrite fera l'objet d'un examen attentif de la part des services compétents. Dès lors, et pour regrettable que soit la volonté parallèlement alléguée de demander le sursis à exécution du jugement du 13 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme s'engageant à prendre toutes mesures utiles pour faire cesser la méconnaissance par les services préfectoraux de l'obligation d'assurer l'effectivité des garanties destinées à permettre aux étrangers d'exercer leur droit à un recours juridictionnel. 
 13. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a donc lieu de supprimer l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal du 13 septembre 2023.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'astreinte prononcée à l'article 4 du dispositif du jugement du tribunal du  
 13 septembre 2023 n° 2302833, est supprimée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la CIMADE, au GISTI, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée à la Défenseure des droits.  
 Délibéré après l'audience publique du 10 novembre 2023. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 novembre 2023. 
 Le magistrat délégué, 
            Signé 
 A. KIECKEN        
 La greffière, 
                 Signé 
 L. APARICIO 
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,